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Appel à candidatures - dispositif des injonctions de soins

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
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L'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lance un appel à candidatures pour le recrutement des médecins coordonnateurs dans le cadre du dispositif des injonctions de soins.
Corps de texte

Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'injonction de soins doivent consulter un médecin coordonnateur, rémunéré par l'ARS. L'appel à candidature vise au recrutement de ces professionnels et s'adresse aux médecins psychiatres (ou non psychiatres, sous conditions). Les candidatures peuvent être déposées à tout moment, sans date limite auprès d'un tribunal de grande instance, à l'attention du procureur de la République, et concernent les 12 départements de la région.

L'injonction  de soins

L'injonction de soins est une mesure juridique contraignante post-sententielle ordonnée à l'encontre des auteurs de toute forme de violences sur les personnes voire sur les biens. Elle a pour objet de soumettre le condamné à des mesures de soins destinées à prévenir la récidive.

Elle peut être prononcée dans le cadre d'une condamnation à un suivi socio-judiciaire ou en cours d'exécution de la peine par la juridiction de jugement ou par le juge d'application des peines. Si l'intéressé refuse ou ne respecte pas la mesure, il est incarcéré. Initialement créée dans le strict cadre du suivi socio-judiciaire et destinée aux auteurs de violence sexuelle, l'injonction de soins a progressivement été dissociée du suivi socio-judiciaire et étendue aux auteurs de tous types de violences.

La mesure est prononcée après expertise médicale : ainsi elle est indiquée uniquement si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement et qu'une expertise psychiatrique a conclu à la possibilité de soins.

Un médecin coordonnateur, choisi par le juge d'application des peines (JAP), est chargé d'organiser la mise en œuvre de la mesure et sert d'interface entre le professionnel traitant et le JAP. Il est mandaté par une ordonnance du JAP et inscrit sur une liste établie tous les 3 ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'ARS.

Le rôle du médecin coordonnateur

Le médecin coordonnateur est garant du cadre thérapeutique de l'injonction et du respect du secret professionnel. Il assure un rôle d'interface entre la Justice, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire le cas échéant, et le médecin traitant qui prodigue les soins (après avoir recueilli l'accord de ce dernier) ou le psychologue traitant :

  • il oriente la personne condamnée vers un médecin traitant ou un psychologue traitant, joue un rôle de conseil auprès de ce dernier et s'assure du suivi de la mesure ;
  • il convoque la personne au moins au moins 4 fois par an pour réaliser un bilan de la situation et lui délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers pour lui permettre de justifier auprès du JAP de l'accomplissement de son injonction ;
  • il informe le JAP de tout incident dans le déroulé de la mesure et rédige au moins une fois par an un rapport à son attention, dressant un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins, afin de permettre à ce dernier de contrôler le respect de l'injonction ; le cas échéant, il propose des évolutions pour la poursuite de la mesure.

Le médecin coordonnateur ne peut pas suivre plus de 60 personnes simultanément mais peut figurer sur plusieurs listes. Il ne doit pas présenter de conflit d'intérêt avec la personne suivie (à titre familial, professionnel, médical, expertal, etc.)

Le profil des candidats

L’appel à candidature s’adresse à tout médecin psychiatre répondant aux critères suivants :

  1. être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ;
  2. exercer en qualité de psychiatre depuis au moins 3 ans ou avoir exercé en qualité de spécialiste pendant au moins 5 ans ;
  3. ne pas avoir fait l'objet de condamnation justifiant une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  4. ne pas avoir fait l'objet ni de sanctions disciplinaires ordinales, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni de suspension de la part d'un conseil régional de l'ordre des médecins ;

Peuvent également être inscrits sur cette liste, et sous ces mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique.

La rémunération

L'ARS prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs. 

Ceux-ci perçoivent, pour chaque personne suivie, une indemnité forfaitaire de 700 € brut par année civile. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à 2.

L’indemnité est versée sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle ci-dessous, visé par le Juge d'application des peines et adressé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Le dossier de candidature et les modalités de dépôt

Le dossier de candidature, à adresser au procureur de la République, doit comporter les éléments suivants :

  1. Déclaration libre de candidature en tant que médecin coordonnateur dans le cadre du dispositif des injonctions de soins ;
  2. Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
  3. Attestation justifiant d'au moins 3 ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires ordinales et de suspensions d'exercice (tel que mentionné par les articles R. 3711-3 et R. 3711-5 du code de la santé publique) ;
  4. Attestation de formation, le cas échéant.

Le dossier complet doit être adressé au procureur de la République du ressort concerné. Figurent ci-après les adresses de l'ensemble des TGI de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

Cour d'Appel de Riom

TGI de Cusset (03)

A l'attention du procureur de la République - Rue du Drapeau - 03306 CUSSET CEDEX

TGI de Moulins (03)

A l'attention du procureur de la République - 20 rue de Paris - CS 81627 - 03016 MOULINS CEDEX

TGI de Montluçon (03)

A l'attention du procureur de la République - 114 Boulevard de Courtais - 03109 MONTLUCON CEDEX

TGI d'Aurillac (15)

A l'attention du procureur de la République - 21 Place du Square - 15012 AURILLAC CEDEX

TGI du Puy-en-Velay (43)

A l'attention du procureur de la République - Place du Breuil - CS90335 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX

TGI de Clermont-Ferrand (63)

A l'attention du procureur de la République - 16 place de l'Etoile - CS 20005 - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1

Cour d'Appel de Lyon

TGI de Bourg-en-Bresse (01)

A l'attention du procureur de la République - 32 avenue Alsace Lorraine - CS 30306 - 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

TGI de Saint-Etienne (42)

A l'attention du procureur de la République - Place du Palais de Justice - 42022 ST ETIENNE CEDEX 1

TGI de Roanne (42)

A l'attention du procureur de la République - 5 bis place Georges Clémenceau - BP 515 - 42328 ROANNE CEDEX

TGI de Lyon (69)

A l'attention du procureur de la République - 67 Rue Servient - 69433 LYON CEDEX 03

TGI de Villefranche-sur-Saône (69)

A l'attention du procureur de la République - 350 Boulevard Gambetta - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

Cour d'Appel de Grenoble

TGI de Valence (26)

A l'attention du procureur de la République - Place Simone Veil  - BP 2113 - 26021 VALENCE CEDEX

TGI de Grenoble (38)

A l'attention du procureur de la République - Place Firmin Gautier - BP 100 - 38019 GRENOBLE CEDEX 1

TGI de Bourgoin-Jallieu (38)

A l'attention du procureur de la République - 12 rue du Tribunal - CS 54007 - 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX

TGI de Vienne (38)

A l'attention du procureur de la République - 16 Place Charles de Gaulle - 38209 VIENNE CEDEX

Cour d'Appel de Chambéry

TGI de Chambéry (73)

A l'attention du procureur de la République - place du Palais de Justice - 73000 CHAMBERY

TGI d'Albertville (73)

A l'attention du procureur de la République - avenue des Chasseurs Alpins - CS 10125 - 73208 ALBERTVILLE CEDEX

TGI de Thonon-les-Bains (74)

A l'attention du procureur de la République - 10, rue de l'Hôtel Dieu - B.P. 50 529 - 74200 THONON LES BAINS

TGI d'Annecy (74)

A l'attention du procureur de la République - 51 rue Sommeiller - BP 2321 - 74011 ANNECY CEDEX

TGI de Bonneville (74)

A l'attention du procureur de la République - Quai du Parquet - B.P. 136 - 74136 BONNEVILLE CEDEX

Cour d'Appel de Nîmes

TGI de Privas (07)

A l'attention du procureur de la République - 10 cours du Palais - B.P. 728 - 07007 PRIVAS

 

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Aurélie VAISSEIX
Responsable du Pôle Santé Justice
04 81 10 61 77 (direct) | 04 81 10 60 20 (secrétariat)
aurelie.vaisseix@ars.sante.fr / ars-ara-dueq@ars.sante.fr