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Appel à candidatures - dispositif des injonctions thérapeutiques

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L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes lance un appel à candidatures pour recruter des médecins relais ou professionnels de santé habilités dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques.
Corps de texte
Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'injonction thérapeutique doivent consulter un médecin relais ou un professionnel de santé habilité, rémunéré par l'ARS. L'appel à candidature vise à recruter ces professionnels et s'adresse à tout médecin ou professionnel de santé disposant d'une compétence en addictologie. Les candidatures peuvent être déposées à tout moment, sans date limite et concernent les 12 départements de la région.

L'injonction thérapeutique

L'injonction thérapeutique est une mesure juridique contraignante indiquée en cas d'usage illicite de stupéfiants ou de consommation habituelle et excessive d'alcool, sans obligation d'expertise médicale préalable. Il s'agit d'une mesure de soins ou de surveillance médicale destinée à accompagner la personne concernée vers les professionnels de santé.

Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure par le procureur, le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement. En cas de non-respect, l'autorité judiciaire compétente engagera les poursuites et sanctions encourues au départ.

Un médecin relais ou un professionnel de santé habilité est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi. Il est inscrit sur une liste départementale révisée annuellement et arrêtée par le directeur général de l'ARS après avis conforme du procureur général de la Cour d'Appel.

Le rôle du médecin relais ou autre professionnel de santé habilité

Dès notification de la mesure d'injonction thérapeutique, le médecin relais ou le professionnel de santé habilité procède dans les meilleurs délais et selon les cas à l'examen médical ou à l'évaluation socio-psychologique de l'intéressé.

A l'issue de cette phase d'évaluation, il fait connaitre sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure (état de dépendance physique ou psychologique). Si justifiée, il en informe l'intéressé, définit selon la demande et les besoins de ce dernier les modalités de l'accompagnement à mettre en place et l'invite à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou auprès d'un médecin de son choix (ou à défaut désigné d'office) pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.

Le médecin relais ou le professionnel de santé habilité est ensuite chargé du suivi et des modalités d’exécution de l'injonction thérapeutique, au travers d'entretiens réguliers (entretiens à 3 mois, 6 mois, puis tous les 6 mois). Chaque entretien donne lieu à un examen et à la rédaction d’un rapport écrit visant à informer l’autorité judiciaire de l'évolution de la situation et lui proposer, le cas échéant, les adaptations adéquates de la mesure judiciaire.

Le médecin relais ou le professionnel de santé habilité ne peut assurer lui-même le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d’injonction thérapeutique. Le contenu des soins incombe exclusivement au médecin ou professionnel en charge de l'accompagnement, qui doit avoir donné son accord au médecin relais ou au professionnel de santé habilité préalablement à la prise en charge.

Le médecin relais ou le professionnel de santé habilité ne doit pas présenter de conflit d'intérêt avec la personne suivie (à titre familial, professionnel, médical, etc.)

Le profil des candidats

L’appel à candidature s’adresse à tout médecin ou autre professionnel de santé répondant aux 4 critères suivants :

  1. justifier d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions ;
  2. être inscrit à un tableau de l’ordre le cas échéant (ou après autorisation du ministre de la défense, appartenir au cadre actif du service de santé des armées, depuis au moins trois années) ;
  3. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
  4. ne pas avoir fait l’objet d’une sanction devenue définitive d’interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l’article L. 4121-6 du code de santé publique ou à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ou n’étant pas l’objet d’une suspension d’un exercice en cours au titre des articles L. 4113-14 et R. 4124-3.

La rémunération

L'ARS prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins relais et des professionnels de santé habilités.

Ceux-ci perçoivent, pour chaque personne suivie, une indemnité forfaitaire de 132 € brut par année civile. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à 2.

L’indemnité est versée sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle ci-dessous, adressé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Le dossier de candidature et les modalités de dépôt

Tout médecin ou autre professionnel de santé intéressé doit adresser un dossier de candidature composé :

  1. d'une déclaration libre de candidature en tant que médecin relais ou professionnel de santé habilité dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques ;
  2. d'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice;                                                                                        
  3. d'une attestation justifiant l'absence de sanction disciplinaire ou suspension d'exercice excluante le cas échéant (conformément au point 4 du paragraphe relatif au profil des candidats).

Les dossiers complets sont à adresser par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante :
ars-ara-dueq@ars.sante.fr

Références juridiques :

  • Articles L. 3413-1 et suivants et R. 3413-1 et suivants du code de la santé publique

Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais.

 

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Contact

Contenu

Aurélie VAISSEIX
Responsable du Pôle Santé Justice
04 81 10 61 77 (direct) | 04 81 10 60 20 (secrétariat)
aurelie.vaisseix@ars.sante.fr / ars-ara-dueq@ars.sante.fr