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Auprès des conseils des ordres

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Les conseils des ordres sont compétents pour connaitre des réclamations concernant les professionnels libéraux et les praticiens hospitaliers.
Corps de texte

Les Ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont été créés, dans leur forme actuelle, par l’ordonnance du 24 septembre 1945 relative à l’exerce et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

  • Comment saisir un conseil de l'ordre ?

L’article L.1110-3 du code de la santé publique prévoit que si vous vous considérez comme étant victime d’un refus de soins illégitime (discrimination), vous pouvez saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’Ordre professionnel concerné et territorialement compétent. Cette saisine vaut dépôt de plainte et sera suivie par une tentative de conciliation devant une commission composée de représentants du conseil et de représentant de l’organisme d’assurance maladie.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le président du conseil de l’Ordre doit transmettre la plainte à la juridiction ordinale et à défaut le directeur de l’organisme d’assurance maladie pourra prononcer une sanction à l’encontre du professionnel (article L.162-1-14-1 du code de la sécurité sociale).

Chaque conseil départemental de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dispose d’une commission de conciliation.

A noter : les conseils de l’ordre départementaux ne sont pas des juridictions, vous pouvez donc entamer parallèlement une action en justice devant les tribunaux civils et/ou pénaux compétents. La chambre disciplinaire, intervenant au niveau régional et présidée par un magistrat du tribunal administratif, est quant à elle considérée comme une juridiction de l’ordre administratif.

  • Procédure

Quand le président du conseil départemental reçoit une réclamation de votre part il vous en accuse réception. Il va ensuite désigner un ou plusieurs conciliateurs parmi les membres de la commission et en informer le professionnel avec lequel vous êtes en conflit puis vous convoquer tous deux en vue d’une conciliation dans le délai d’un mois suivant la date d’enregistrement de votre réclamation.

A la fin de la tentative de conciliation il sera établi un procès verbal dans lequel seront inscrits les points de désaccords persistants en cas de non-conciliation ou de conciliation partielle. Ce procès-verbal vous sera remis, ainsi qu’au professionnel avec lequel vous êtes en conflit et il pourra être transmis à la chambre disciplinaire de première instance en cas d’échec total ou partiel. Si le président du conseil départemental ne met en œuvre aucune action, vous pouvez demander au président du conseil national, par le biais d’une plainte, de saisir la chambre disciplinaire de première instance et il lui transmettra votre plainte dans un délai d’un mois. La chambre disciplinaire de première instance statuera dans les 6 mois de votre dépôt de plainte (L.4124-1).

A savoir : pour les réclamations devant l’ordre des sages-femmes, avant de saisir la chambre disciplinaire de première instance, un recours contre la décision du conseil départemental devra être formé devant le conseil interrégional compétent. Pour les chirurgiens-dentistes, vous pouvez également saisir la compagnie d’assurance du professionnel qui s’est occupé de vous.

L’Ordre des masseurs kinésithérapeutes et l’Ordre des pédicures-podologues ont été créés par la loi du 4 février 1995 mais n’ont été réellement établis qu’avec la loi du 9 août 2004.

L’article L.4123-2 du code, régissant les procédures de conciliation devant les Ordres des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, sont applicables pour les praticiens relevant de ces deux ordres.

En cas de conflit avec un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre, il convient d’adresser votre plainte de manière écrite devant le conseil départemental qui organisera une tentative de conciliation.

En cas de conflit avec un pédicure-podologue, en raison du défaut d’existence de niveau départemental vous devrez adresser votre plainte écrite au conseil régional, dont dépend votre praticien, ce conseil allant alors organiser une tentative de conciliation.

L’Ordre des infirmiers a été institué par la loi du 21 décembre 2006.

Les commissions de conciliation prévues dans les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de l’Ordre des sages-femmes, sont saisissables de la même façon que celles des conseils départementaux de l’Ordre des médecins.

Il convient donc de vous reporter aux informations relatives aux réclamations devant l'Ordre des médecins.

L’Ordre des pharmaciens a été mis en place par l’ordonnance du 5 mai 1945 selon le lieu d’exercice du pharmacien avec lequel vous êtes en conflit, vous n’adresserez pas votre plainte au même interlocuteur :

  • s’il est titulaire d’une officine vous devez adresser votre plainte au président du conseil régional de l’ordre dont dépend le pharmacien avec qui vous êtes en conflit,
  • s’il exerce ailleurs qu’en officine il faudra adresser votre plainte au conseil central concerné.

Une tentative de conciliation sera mise en place. En cas d’échec de la conciliation, total ou partiel, la chambre disciplinaire de première instance est compétente.