Autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE)

Article

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé la procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Elle crée notamment un dispositif transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement de santé de bénéficier d'une autorisation de plein exercice.

La loi 2019-774 du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé rénove le recrutement des Praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) au travers de quatre mesures :

  • elle supprime le statut de contractuel associé (des textes complémentaires sont en attente de parution) ;
  • elle modifie la procédure d’autorisation d’exercice ;
  • les PADHUE relevant de la liste A auront à réaliser à l’issue de la réussite aux EVC un parcours de consolidation des compétences d’une année pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes, et de deux années pour les médecins et pharmaciens.

Cette réforme sera mise en œuvre lors de l'organisation des prochaines EVC, à savoir lors de l'inscription au printemps 2021.

  • Les PADHUE relevant de la liste B obtiendront une autorisation d’exercice temporaire sous réserve d’un engagement à présenter les EVC.

Ces modalités seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

  • elle élève à 4 le nombre de passages aux EVC.  
  • elle instaure une procédure transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement d’accéder au plein exercice.

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, les services de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes attendent la parution d’un décret en Conseil d’Etat substituant aux termes « établissement de santé public, privé ou privé d’intérêt collectif » les mots « établissement de santé, établissement social ou établissement médico-social » au 2° de l’article 1er du décret n°2020-1017 du 7 août 2020 avant de procéder à l’examen des dossiers des praticiens ayant exercé au sein des structures concernées. 

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes :

  • s'ils sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
  • s'ils sont présents dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé :
    - entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 ;
    - en ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;
    - pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 ;
  • et s'ils justifient d'au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

L'équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1 607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d’exercice des praticiens remplissant les conditions fixées par le décret n°2020-1017 du 07 août 2020 est reportée au 30 octobre 2021 (article 17 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Une demande doit être déposée entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 :

- pour les médecins : à l'ARS du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, la candidature se fait à l'ARS de son choix ;

La procédure d'envoi est désormais dématérialisée via la plateforme "Démarches-simplifiées". Pour déposer une demande, cliquez sur le lien ci-dessous.

Demande d'autorisation d'exercice pour les médecins

- pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens : par LRAR, en double exemplaire, au Centre national de gestion (CNG), département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Pour toute information complémentaire, ces praticiens sont invités à consulter régulièrement le site du CNG.

Aucun dossier ne sera admis avant le 1er novembre 2020.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d’exercice des praticiens remplissant les conditions fixées par le décret n°2020-1017 du 07 août 2020 est reportée au 30 octobre 2021 (article 17 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Dès que votre demande d'autorisation est envoyée et que la complétude du dossier est vérifiée, une attestation autorisant temporairement la poursuite de l'activité est délivrée par :

  • le DG ARS, pour les médecins
  • le DG CNG, pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Elle est remise par les soins du candidat à son employeur.

Etape 1 - Dépôt d'un dossier de candidature :
entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 auprès de l'ARS du lieu d'exercice (à défaut pour les candidats résidants à l'étranger, l'ARS de son choix).

Etape 2 : Délivrance d'une autorisation temporaire d'exercice par le DG ARS à compter de la complétude du dossier.

Etape 3 : Avis de la commission régionale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 4 : Avis de la commission nationale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 5 : Décision du DG CNG :

  • autorise l'exercice
  • rejette la demande
  • prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice;

Etape 6 : Réalisation du parcours de consolidation des compétences pour les médecins ayant reçus l'autorisation d'exercice:

  • affectation par le DG CNG dans une subdivision et un CHU
  • affectation par le DG ARS dans un service agréé pour accueillir les internes
  • durée maxi = 2ans

 

Etape 1 : Dépôt d'un dossier de candidature :
entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 auprès du CNG

Etape 2 : Délivrance d'une autorisation temporaire d'exercice par le DG CNG à compter de la complétude du dossier

Etape 3 : Avis de la commission nationale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable,
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 4 : Décision du DG CNG :

  • autorise l'exercice
  • rejette la demande
  • prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.

Etape 5 : Réalisation du parcours de consolidation des compétences pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant reçu l'autorisation d'exercice:

  • affectation par le DG CNG dans une subdivision et un CHU
  • affectation par le DG ARS dans un service agréé pour accueillir les internes
  • durée maxi = 2ans pour les pharmaciens, 1 an pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes

1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée: 

  • A compléter à partir du site de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou du PAPS pour les médecins exerçant dans la région
  • A télécharger sur le site du CNG pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

2. Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de travail ;

4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

5. Un curriculum vitae détaillé ;

6. Si le candidat s'y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;

7. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions professionnelles au titre de l'exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées ;

8. Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ;

9. Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;

11. Toute pièce utile permettant d'établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10° et 11° du I, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Aller plus loin