Autorisations : date d'échéance repoussée de 6 mois

Actualité
Date de publication
Visuel
Dossier
L’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé inclus plusieurs dispositions réglementaires concernant les autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds.
Corps de texte

Prorogation des autorisations 

Par application de l’article 15 de l’arrêté, « À l’exception des autorisations accordées en application de l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées à l’article L. 6122-1 du même code, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois ».

Les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté voient leur date d’échéance repoussée de 6 mois, qu’elles aient été mises en œuvre ou non.

Par conséquent, la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement de ces autorisations  - qui doit intervenir au plus tard 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation – est également prorogée de 6 mois.

 

Autorisation dérogatoires relevant de l’article L.6122-9-1 du code de la santé publique

Par application de l’article 13 EUS (État d'urgence sanitaire), les directeurs généraux des agences régionales de santé, dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Les autorisations précédemment accordées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas été prorogées par les effets de l’article 15 précédemment cité.