Dispositions particulières aux autorisations dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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L’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé inclus plusieurs dispositions réglementaires concernant les autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds.
Corps de texte

Prorogation des autorisations 

Par application de l’article 15 de l’arrêté, « À l’exception des autorisations accordées en application de l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées à l’article L. 6122-1 du même code, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois ».

Les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté voient leur date d’échéance repoussée de 6 mois, qu’elles aient été mises en œuvre ou non.

Par conséquent, la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement de ces autorisations  - qui doit intervenir au plus tard 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation – est également prorogée de 6 mois.

 

Autorisation dérogatoires relevant de l’article L.6122-9-1 du code de la santé publique

Par application de l’article 13 EUS (État d'urgence sanitaire), les directeurs généraux des agences régionales de santé, dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Les autorisations précédemment accordées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas été prorogées par les effets de l’article 15 précédemment cité.
 

Mesures d'adaptation par arrêté du 7 novembre 2020

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, une suspension, un report des délais et une adaptation des procédures administratives ont été organisés par les dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Ces mesures d’adaptation générale des procédures ont été complétées par l’arrêté du 10 juillet 2020  « prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » qui prévoit une prorogation de 6 mois des seules autorisations  d’activité de soins et d’équipement matériels lourds relevant de l’article L.6122-1 du code de la santé publique (cf ci-dessus).

Dans le contexte d'une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire, l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prévoit des mesures d’adaptation spécifiques au champ des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds, plus restreintes toutefois que lors du premier état d’urgence sanitaire.

Trois alinéas sont introduits en sus des mesures de prorogation, à l’article 15 de l’arrêté du 10 juillet, prévoyant :

  • la suspension des délais imposés aux opérateurs et aux agences régionales de santé dans le cadre des procédures d'autorisation, de renouvellement, de conversion et de regroupement des activités de soins et d'équipements matériels lourds jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice, et sous réserve qu'ils n'ont pas expiré au 9 novembre 2020 ;
  • la suspension de la date d’effet des délais nés pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
  • la possibilité réservée aux agences régionales de santé d’exercer leurs compétences en tenant compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

Le champ d'application de ces dispositions ainsi que les conséquences pour les titulaires d'autorisation sont précisés dans la note à télécharger ci-dessous.