Covid-19 - Dispositions particulières aux autorisations dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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L’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé inclus plusieurs dispositions réglementaires concernant les autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds.

Corps de texte

Prorogation des mesures d'adaptation instaurées par l'arrêté du 7 novembre 2020

La loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ne remet pas en cause le dispositif d’adaptation et de suspension des délais de procédure.
(Lire l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020, complété par l'arrêté du 7 novembre 2020).

Ainsi, et sous réserve de toute nouvelle disposition législative ou réglementaire pouvant venir écourter ou étendre cet aménagement, les délais imposés aux demandeurs et aux agences régionales de santé dans le cadre des procédures d'autorisation, de renouvellement, de conversion et de regroupement des activités de soins et d'équipements matériels lourds sont suspendus jusqu'au 1er juin inclus et ne recommenceront à courir, pour la durée restant à échoir au 9 novembre 2020, qu'à compter du 2 juin 2021.

 

Exemple :

si un dossier de renouvellement devait être déposé le 2 novembre 2020, il n'entre pas dans le champ de la suspension. En revanche, si un dossier devait être déposé au 9 décembre 2020, il pourra être déposé au plus tard jusqu'au 2 juillet 2021.

En outre, si un délai pour une des procédures rappelée venait à naître pendant cette période (9 novembre 2020 au 1er juin 2021), il ne peut produire ses effets qu'à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Cas particulier des périodes de dépôt d’autorisation de soins et d’équipement matériels lourds ouvertes pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2020 ont un impact sur les périodes de dépôt ouvertes au 1er semestre 2021 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la mesure où celles-ci produisent leurs effets pendant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire. En raison de l’état d’urgence sanitaire, le délai de recevabilité des dossiers ainsi que le délai de décision du directeur général de l’ARS ont été prorogés.

Téléchargez la note ci-dessous pour plus de détails sur l’impact de ces dispositions.