Création d’un dispositif expérimental permettant le relais et le soutien dans la prise en charge des enfants relevant de l’Aide sociale à l’enfance porteurs de handicap sur le Rhône

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Médico-social

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Création d’un dispositif expérimental permettant le relais et le soutien dans la prise en charge des enfants relevant de l’Aide sociale à l’enfance porteurs de handicap sur le territoire du Rhône

Le rapport de 2015 du Défenseur des droits1 a indiqué que près d’un quart des enfants en situation de handicap fait l’objet d’une mesure de suivi de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, ce constat met en exergue une proportion importante de jeunes en situation de grande vulnérabilité et aux « difficultés multiples » nécessitant une attention particulière.

Ce contexte de situations singulières et complexes a favorisé le déploiement de la démarche accompagnée pour tous initiée en 2014 suite au rapport Piveteau « zéro sans solution »2 , avec un axe fondateur autour de la synergie de coopérations visant à une meilleure réponse territorialisée.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 prévoit de sécuriser le parcours des enfants protégés afin de prévenir les ruptures notamment par la création de dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de la protection de l’enfance et du handicap. Au niveau national, ont été recensés 25% des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance et qui feraient l’objet d’une reconnaissance de handicap.

Le 29 octobre 2021, la Préfecture du Rhône, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil départemental du Rhône ont signé une convention dans laquelle ils prennent des engagements réciproques, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 afin de garantir les mêmes chances et les mêmes droits à tous. Cette convention fait suite à la circulaire du 20 février 2020 relative à la contractualisation préfet/ARS/départements pour la prévention et la protection de l’enfance.

Par conséquent, le conseil départemental du Rhône et l’ARS s’associent pour répondre aux besoins des jeunes protégés en situation de handicap par la mise en place d’un dispositif expérimental pour une durée de trois ans, conformément au 12° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, permettant ainsi le relais et le soutien dans la prise en charge de ces jeunes.

Les projets devront être soumis sous format dématérialisé par mail avant la date et l’heure indiquées sous peine de rejet pour forclusion.

La clôture de l’appel à candidature aura lieu lundi 15 octobre 2022 à 23h59.