Dispositif VIAPS : demande frauduleuse de médicaments

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VIAPS (Vigie Info ARS Produits de Santé) est un dispositif spécifique mis en place par l’ARS ARA pour les professionnels de santé de la région, prescripteurs et dispensateurs de médicaments, ayant pour objectif principal de faciliter et centraliser, pour la région, la déclaration des actes en lien avec une demande frauduleuse de médicaments et notamment les prescriptions médicamenteuses falsifiées
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«VIAPS» (Vigie Info ARS Produits de Santé) est un dispositif spécifique mis en place par l’ARS ARA pour les professionnels de santé de la région, prescripteurs et dispensateurs de médicaments, afin de :

  • faciliter et centraliser, pour la région Auvergne Rhône-Alpes, la déclaration des actes en lien avec une demande frauduleuse de médicaments et notamment les prescriptions médicamenteuses falsifiées,
  • analyser et diffuser les évènements déclarés via un registre électronique accessible 24h/24, 7J/7 aux pharmaciens de la région, au service médical régional de l’Assurance Maladie, aux 3 CEIP (centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance) de Lyon, Grenoble et Clermont Ferrand, ainsi qu’aux conseils de l’ordre des médecins et des pharmaciens de la région,
  • transmettre aux Autorités (Ministère de la Santé, ANSM, Parquet, …) les déclarations qui font apparaître des pratiques frauduleuses nouvelles ou la nécessité d’une vigilance particulière.
  • une meilleure connaissance des actes visant à obtenir de manière frauduleuse la délivrance indue de médicaments, actes qui constituent un risque de santé publique voire également une fraude aux organismes de sécurité sociale ;
  • analyser les signalements déclarés et contacter, chaque fois que cela apparaît nécessaire, les organismes en charge de la lutte contre la fraude (Parquet, Autorités de Police, …) ;
  • alerter les professionnels de santé de nouvelles pratiques délictuelles, de nouveaux modes d’action perturbant  la vigilance du prescripteur ou du dispensateur de médicaments.

Seules les déclarations de prescripteurs exerçant en région Auvergne-Rhône-Alpes sont traitées par l’ARS ARA.

Pour déclarer à l'ARS, cliquez ici .

Toute déclaration effectuée via «démarches simplifiées (DS)» d’une personne s’identifiant comme prescripteur ou comme pharmacien exerçant en région Auvergne Rhône-Alpes est systématiquement vérifiée par l’ARS ARA en contactant le prescripteur et ceci, en utilisant la messagerie sécurisée de santé VIAPS ARS Auvergne-Rhône-Alpes - services de l’ARS. Cette messagerie est à retrouver dans l’annuaire commun aux messageries sécurisés en utilisant le mot clé "VIAPS".

Deux cas peuvent se présenter :

  1. déclaration effectuée par un prescripteur :

En réponse à la déclaration qu’il a effectuée sur « DS », le prescripteur est informé de l’état d’avancement du traitement de cette déclaration par un courrier électronique utilisant « DS» qui annonce la réception, puis l’instruction, et enfin le statut « accepté » ou, dans un cas particulier,  «sans suite ».

  • La déclaration est «acceptée», lorsqu’elle est confirmée après contact auprès du prescripteur concerné.  Elle est alors portée sur le registre VIAPS et devient donc accessible aux professionnels de santé depuis le site de l’ARS ARA.
  • La déclaration est classée « sans suite » lorsque le médecin qui a effectué la déclaration exerce en dehors de la région Auvergne Rhône-Alpes. Dans ce cas, la déclaration reçue est transmise à l’ARS concernée par messagerie électronique.
  1. déclaration initiale effectuée par un pharmacien

Via « DS », les pharmaciens peuvent également déclarer à l’ARS ARA la présentation au comptoir d’une prescription falsifiée.

Dans ce cas, l’ARS ARA contacte systématiquement (de préférence via « DS », ou en raison par exemple de données nominatives sensibles, via la MSS) le prescripteur concerné :

  • soit le médecin a déjà déclaré une fausse prescription identique et le message de l’ARS ARA consiste à l’informer de la présentation en pharmacie de cette nouvelle prescription falsifiée ;
  • soit le médecin n’a déclaré aucune fausse prescription similaire. Dans ce cas, l’ARS ARA contacte ce médecin via la MSS pour qu’il confirme, le cas échéant, le caractère frauduleux de la prescription présentée au pharmacien.  
    • Au vu d’une réponse affirmative du médecin, la déclaration de fausse prescription adressée par le  pharmacien est alors « acceptée » puis portée sur le registre VIAPS.  
    • Si au bout d’un délai de 3 mois, le médecin n’a apporté aucune réponse à l’ARS ARA (pour confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la prescription), la déclaration du pharmacien est classée « sans suite » et le pharmacien en est informé.

Lorsque le médecin infirme la déclaration de « fausse prescription » effectuée par le pharmacien, la déclaration du pharmacien est « rejetée ».

Conduite à tenir par un prescripteur :

Déclarer aux Autorités de Police, à l’ordre des médecins et à l’Agence régionale de santé :

  • le vol (ou la perte) de documents de prescription (article R. 5132-4 du code de la santé publique), de cartes ou de tampons professionnels ;
  • les fausses prescriptions établies à son en-tête.

Déclarer les faits auprès des Autorités de Police permet de dégager toute responsabilité en cas d’incident lié aux actes délictuels.

Avant de procéder à l’enregistrement des déclarations des pharmaciens relatives à des prescriptions falsifiées, l’ARS ARA contacte systématiquement le prescripteur concerné pour confirmation.

La publication, sur le registre électronique VIAPS, de la déclaration d’un pharmacien nécessite donc un délai lié à l’obtention de la confirmation, par le prescripteur concerné, du caractère frauduleux de la prescription.

Par ailleurs, conformément à la réglementation RGPD, les données déclarées, ne peuvent être publiées sur le registre VIAPS que si le médecin a autorisé explicitement leur publication.

La pharmacie est informée de l’état d’avancement du traitement de sa déclaration par un courrier électronique utilisant « DS » qui annonce la réception, puis  l’instruction, et enfin le statut de sa déclaration : «acceptée », « classée sans suite » ou « rejetée ».

  1. La déclaration est «acceptée», lorsqu’elle est confirmée par le prescripteur concerné. Elle est alors portée sur le registre VIAPS ;
  2. La déclaration du pharmacien est classée « sans suite » dans 2 cas :
    • lorsque la pharmacie qui a effectué la déclaration est située hors région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cas, la déclaration reçue est transmise à l’ARS concernée par messagerie électronique.
    • lorsqu’au bout d’un délai de 3 mois, le prescripteur concerné par la prescription falsifiée n’a pas répondu à la demande de l’ARS ARA visant à obtenir, le cas échéant, confirmation de la falsification.
  3. La déclaration du pharmacien est « rejetée », lorsque le médecin concerné par la falsification de prescription infirme cette déclaration.

Conduite à tenir par un pharmacien confronté à la présentation d'un document de prescription douteux :

  • en premier lieu, contacter le prescripteur concerné après avoir recherché ses coordonnées téléphoniques (ne pas appeler sans avoir contrôlé préalablement le numéro de téléphone relevé sur la prescription car, en cas de fraude, il peut être différent de celui du prescripteur);
  • en complément de cette action, si le prescripteur n’est pas joignable,  le pharmacien peut consulter le registre électronique VIAPS.
  • le cas échéant, déclarer à l’ARS ARA, la prescription falsifiée.
  • conserver, lorsque cela est possible, l’original de la prescription falsifiée (sinon une copie) et transmettre une  copie au prescripteur concerné.
  • signaler aux Autorités de Police, tout acte de nature délictuelle destinés à obtenir de manière frauduleuse un médicament.

Tant qu’une Messagerie Sécurisée de Santé n’est pas utilisée par l’application DS, l’envoi à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS ARA) de copies de documents comportant des données nominatives (par exemple, une prescription falsifiée) doit être effectué en utilisant la MSS de l’ARS ARA qui est la suivante : : VIAPS ARS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Services de l’ARS. Cette messagerie est à retrouver dans l’annuaire commun aux messageries sécurisés en utilisant le mot clé "VIAPS".

En résumé, dans le cas de documents falsifiés non anonymisés, il convient donc de :

  • saisir en ligne la déclaration via l’application « démarches simplifiées ».
  • compléter ensuite cette déclaration par un message électronique qui sera adressé par MSS à la messagerie VIAPS ARS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Services de l’ARS.
  • article R. 5132-4 du code la santé publique : Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. (…) En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.
  • arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux (…) - Article 5 : Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription (…). Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police. (…).
  • arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (Version consolidée au 04 février 2020)-  Article 13 : Dans les établissements, toutes précautions doivent être prises pour (…) éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription. En cas de perte ou de vol ou de falsification, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police. (…).
  • arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux (…) (Version consolidée au 04 février 2020) - Article 5 : (…) Tout vol ou détournement (de stupéfiants) est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R. 5132-36 du code de la santé publique.

Aller plus loin

Qu’est-ce que « démarches simplifiées » ?

« demarches-simplifiees.fr » est une application en ligne qui permet aux organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée.

Un des objectifs de « DS » est de simplifier la vie des usagers et l'instruction des déclarations.

Cette application ne permet actuellement pas de d’échanger des données de santé nominatives.