Établissements pour personnes âgées dépendantes en Auvergne-Rhône-Alpes : État des lieux, inspections et contrôles

Communiqué de presse
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Dans le contexte de l’affaire Orpéa et des questionnements soulevés à propos de la gestion, des financements et aussi des inspections et contrôles menés chaque année dans les structures par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et les Départements, l’Agence souhaite rappeler les modalités d’inspections des EHPAD en Auvergne-Rhône-Alpes et également préciser les actions qui seront menées prochainement.

Dans le contexte de l’affaire Orpéa et des questionnements soulevés à propos de la gestion, des financements et aussi des inspections et contrôles menés chaque année dans les structures par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et les Départements, l’Agence souhaite rappeler les modalités d’inspections des EHPAD en Auvergne-Rhône-Alpes et également préciser les actions qui seront menées dans le cadre des instructions données par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE INTRODUCTIFS

Conditions d’ouverture des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

L’ouverture d’un EHPAD ne peut se faire qu’après la délivrance d’une autorisation de fonctionnement officielle par un arrêté conjoint des autorités de tarification et de contrôle (ARS et Département) au terme d’une procédure d’appel à projet (depuis la loi HPST 2009). Cette procédure, très encadrée, est associée à des exigences de transparence et de publicité.

L’autorisation est effective après une visite de conformité conjointe entre l’ARS et le Département. Elle est valable pour 15 ans et renouvelable après réception des résultats de l’évaluation externe.

Il existe plusieurs types de statuts : EHPAD publics, EHPAD privés non lucratifs, et EHPAD privés lucratifs.

Près de 900 établissements pour personnes âgées dépendantes sont implantés en Auvergne-Rhône-Alpes pour 77 700 places, parmi lesquels, 51 % sont des établissements privés (dont 155 établissements à but lucratif) et 49 % des établissements publics.

Comment est financé le fonctionnement des EHPAD ?

Le fonctionnement des EHPAD repose sur trois sources de financement :

  • le budget "soins" intégralement à la charge de l'ARS sur des financements de l’Assurance maladie, est fléché principalement pour les professionnels de santé et les équipements médicaux ;
  • le budget "dépendance", financé majoritairement par les Départements et en partie par les résidents au travers de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), et qui concerne les prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aides-soignants, psychologues ergothérapeutes...) ;
  • le budget d'hébergement (hôtellerie, restauration, animation...) est quant à lui à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir une aide du département (aide sociale à l’hébergement).  Le tarif hébergement est fixé par le Département pour les places habilitées à l’aide sociale. Il est librement fixé par les organismes gestionnaires commerciaux mais son évolution annuelle est encadrée règlementairement.

Par qui et comment sont menées les inspections et contrôles ?

Les inspections sont généralement menées de manière conjointe par l’ARS et le Département. Il s’agit d’inspections ou de contrôles le plus souvent inopinés, menés dans le cadre d’un programme annuel ou faisant suite à des réclamations de la part des résidents ou de leurs proches, ou encore de signalements d’événements indésirables.

Les contrôles portent sur différents points : conformité des équipements, respect des droits des usagers, bonne mise en place d’animations et liens sociaux, organisation et fonctionnement général de l’EHPAD, organisation des soins, gestion des risques, prévention de la maltraitance, prise en charge médicamenteuse.

En 2018, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a diligenté 270 inspections parmi lesquelles 98 ont concerné des EHPAD ; en 2019, 211 inspections ont été menées dont 60 ont concerné des EHPAD*.

Au-delà des inspections, l’ARS contrôle sur pièces toutes les réclamations qui lui sont adressées par les résidents et leurs familles. En Auvergne-Rhône-Alpes, en 2019*, l’ARS a traité 1 280 réclamations dont 430 relevant du secteur médico-social.

Chacune des réclamations reçues par l’ARS fait l’objet d’une analyse du niveau de criticité afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre et donnent lieu à des réponses graduées de la part des autorités de tutelle : prise d’information auprès de l’établissement pour étayer la réclamation, recommandations pour assurer une réponse adaptée, mise en demeure de l’établissement de mettre en place des mesures correctives avec suivi par l’Agence et enfin, opportunité d’un contrôle ou inspection sur site. En effet, toute réclamation ne nécessite pas nécessairement une inspection.

Outre la mission de contrôle et inspection qui est une prérogative de l’Etat au service des personnes le plus vulnérables, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des établissements pour l’amélioration des prises en charge des résidents. L’objectif premier n’est pas de sanctionner mais de s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins envers les résidents.

INSPECTIONS À VENIR

A la suite de la demande de Madame Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie, des contrôles dans 20 EHPAD d’Auvergne-Rhône-Alpes sont engagés par l’ARS avec les 12 Départements et la Métropole de Lyon.

Ces établissements ont été ciblés sur la base d’un faisceau d’indices relatif à la situation de l’établissement et notamment les signalements d’évènements indésirables graves de professionnels et/ou des réclamations d’usagers. Pour le bon déroulement de cette mission, aucune communication sur les établissements ciblés ne sera faite.