L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là

Evènements indésirables dans le domaine médico-social

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Signalement medico social
Les ESMS doivent déclarer à l'ARS tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation qui serait susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Corps de texte

Comment déclarer :

1. utiliser le formulaire de signalement suivant :

2.transmettre le formulaire au Point focal régional (PFR)

Exemples : maltraitance, actes de violence, difficultés avec une famille ou des tiers, sinistre au sein de l'établissement, défaillances techniques, mouvement sociaux, mise en danger par dérive sectaire ou radicalisation, vols de biens, vols de produits de santé, intrusion informatique, actes de malveillance sur ou aux abords de l'établissement, faux diplômes…

Références réglementaires:

Article L 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Comment déclarer :

1.Utiliser le formulaire de signalement suivant :

2.transmettre le formulaire au Point focal régional (PFR)