Foire aux questions pour les pharmaciens vaccinant contre la grippe

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Foire aux questions
Consultez la foire aux questions à destination des pharmaciens vaccinant contre la grippe
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  • J’ai été autorisé à vacciner dans le cadre de l’expérimentation de la vaccination antigrippale en officine, mon autorisation est-elle toujours valable pour la campagne à venir ?

Les pharmaciens autorisés dans le cadre de l’expérimentation de vaccination contre la grippe en officine, sont considérés comme ayant rempli les conditions de déclaration d’activité.

Il n’est pas nécessaire de renouveler la démarche, sous réserve qu’aucune modification (nom, adresse de la pharmacie, arrivée ou départ de pharmacien(s) vaccinateur(s)) ne soit intervenue depuis la date de l’autorisation.

  • Qui peut vacciner ? Un étudiant ayant suivi l’enseignement relatif à la vaccination à la faculté peut-il vacciner ? Un pharmacien multi-employeur peut-il vacciner ?

Les pharmaciens d'officine, titulaires ou adjoints, peuvent vacciner, à condition de respecter les exigences réglementaires (déclaration de l’activité, attestation du respect du cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter, formation respectant les objectifs de pédagogiques définis par arrêté).

Un étudiant en pharmacie n’est pas pharmacien et ne peut pas vacciner qu’il ait ou non suivi le module de formation à la faculté.

Un pharmacien exerçant auprès de plusieurs employeurs peut pratiquer la vaccination, sous réserve que ces différents employeurs l’aient respectivement déclaré comme pharmacien vaccinateur au sein de leur pharmacie.

  • J’ai été autorisé en 2017/2018 mais j’ai changé de pharmacie. Est-ce que je peux vacciner dans la pharmacie où j’exerce maintenant ?

Afin de pouvoir pratiquer cette activité, il est nécessaire qu’un dossier de déclaration d’activité soit déposé par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant.

Lors de l’arrivée ou du départ d’un pharmacien vaccinateur, conformément au V. du décret n°2019-357 du 23 avril 2019, un dossier complet doit être redéposé pour l’intégralité des pharmaciens pratiquant la vaccination dans l’officine.

  • Quelle sont les conditions de formation fixées par voie réglementaire?

Les pharmaciens titulaires ou adjoints qui souhaitent vacciner doivent suivre une formation conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté du 23 avril 2019*.

La formation a une durée de six heures, évaluation incluse.

A l’issue de la formation, l’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter le numéro d’enregistrement de l’organisme auprès de l’Agence nationale du DPC et le numéro d’enregistrement de l’action de développement professionnel continu concernée.

  • Existe-t-il une liste des organismes de formation ?

Une liste des organismes de formation et des actions de formation organisées se trouve sur le site de l’Agence nationale du DPC dans la rubrique « rechercher un DPC » :

 

*Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine.

  • Comment dois-je éliminer les déchets d’activités de soins et risques infectieux (DASRI) ?

Conformément à l’arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination, l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) doit être réalisée en conformité avec les dispositions des articles R.1335-1 et suivants du code de la santé publique.

A la date de rédaction de cette foire aux questions, la collecte par l’éco-organisme DASTRI ne peut pas être utilisée dans le cadre de l’activité de vaccination. Cette filière est réservée aux déchets des patients en auto-traitement et des utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles.

Ce point est susceptible d’évoluer.

Ainsi, dans le cadre de son activité de vaccination, la responsabilité de l’élimination des DASRI incombe au pharmacien.  

Le pharmacien peut confier l’élimination de ces déchets à un organisme spécialisé et pour cela établir une convention écrite. 

Des informations sur les organismes collecteurs de déchets sont disponibles sur le site de l’observatoire des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes

  • Comment les DASRI doivent-ils être stockés et triés ?

Les DASRI doivent être triés dans un conditionnement spécifique avec un étiquetage adapté. Les conditions de stockage, de collecte et de transport sont réglementées (articles R.1335-1 et suivants du CSP).

L’Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques indique que la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :

Un mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois ; Les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant aux caractéristiques suivantes :

  1. Cette zone est spécifique au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
  2. La surface est adaptée à la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux à entreposer ;
  3. Cette zone est identifiée et son accès est limité ;
  4. Elle ne reçoit que des emballages fermés définitivement. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié visé ci-dessus doivent être placés dans des emballages homologués au titre de cet arrêté ;
  5. Elle est située à l'écart des sources de chaleur ;
  6. Elle fait l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.

Trois mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois. Ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.

Des informations sont disponibles sur le site du ministère notamment avec le guide « élimination des déchets d’activités de soins à risque : "comment les éliminer"

  • Puis-je accompagner le patient dans mon bureau en passant par l’espace technique pharmaceutique ?

L'espace de confidentialité doit être accessible depuis l'espace client, sans permettre un accès possible aux médicaments. Par conséquent, le cheminement du patient par l'espace technique et permettant un accès aux médicaments n'est pas autorisé.

  • Faut-il disposer d’un point d’eau dans l’espace de confidentialité?

La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique.

Par ailleurs, les recommandations des structures d’appuis comme le CPIAS (CCLIN/ARLIN) tendent à privilégier une friction hydro alcoolique plutôt qu’un lavage simple des mains.

La friction hydro alcoolique doit respecter des règles précises. Vous pouvez vous reporter à la plaquette hygiène des mains du CCLIN -Est

  • L’espace de confidentialité doit-il être dédié à la vaccination ?

La réglementation précise que l'officine doit disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination. Il n'est pas prévu que l'espace de confidentialité soit uniquement dédié à la vaccination. Toutefois, l’espace de confidentialité doit être clos et doit garantir la confidentialité de l'acte. Il doit disposer d’un équipement minimum : fauteuil, chaise, bureau,…. Le local doit permettre de garantir la qualité des actes réalisées : non encombré, propre etc…

  • Conservation des produits thermosensibles : dois-je avoir un réfrigérateur contenant les vaccins dans l’espace de confidentialité ?

La réglementation précise que l'officine doit disposer d'équipements adaptés dont une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins.

Le réfrigérateur ne doit pas être installé dans l’espace de confidentialité. En effet, l’accès, par les patients, aux médicaments contenus dans cette enceinte de stockage n’est pas autorisé.

  • Est-ce que mon réfrigérateur doit disposer d’une sonde de température ? Si oui, quelles sont les modalités de suivi?

Selon les recommandations de gestion des produits de santé soumis à la chaîne du froid, élaborées par l'Ordre National des Pharmaciens, l'enceinte réfrigérée doit être adaptée et qualifiée, strictement et exclusivement réservé à la détention des produits de santé, permettant une répartition homogène de la température dans toute l'enceinte (entre +2°C et +8°C). L'officine doit disposer d'un thermomètre précis et fiable (avec mémorisation des températures extrêmes minimales et maximales atteintes), d'un report de l'affichage à l'extérieur. L'officine doit mettre en œuvre un relevé journalier à minima et assurer l'archivage de ces relevés.

Vous pouvez prendre connaissance des recommandations de l'Ordre National des Pharmaciens (Décembre 2009).

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité à la vaccination des professionnels ?

Les recommandations concernant la vaccination contre les virus grippaux saisonniers des professionnels sont les suivantes :

  • Professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère.
  • Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

Si l’arrêté du 23 avril 2019, fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d’officine peuvent effectuer, mentionne que peuvent être vaccinées les personnes majeures ciblées par les recommandations, la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie et l’émission d’un bon de vaccination, ne concerne que les professionnels de santé libéraux suivants : médecins généralistes, pédiatres, gynécologues, pharmaciens (titulaires), sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, podologues.

Pour les autres professionnels et les professionnels de santé salariés, l'organisation de la vaccination est à la charge de l'employeur.

  • Quelle est la population cible pouvant se faire vacciner par le pharmacien?

Le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière : les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure identifiés par le pharmacien doivent être orientées vers le médecin traitant.

Pour mémoire : Les vaccins grippaux actuels sont pour la plupart préparés à partir de virus grippaux cultivés sur œuf. Le HCSP a pris en considération en 2013 la problématique de l’allergie à l’œuf et/ou aux aminosides et les alternatives à la vaccination contre la grippe en cas de contre-indications réelles.

  • Est-ce qu'un patient sous antiagrégant plaquettaire peut-être vacciné par le pharmacien?

Un patient sous antiagrégant plaquettaire (acide acétylsalicylique, clopidogrel…) peut-être vacciné par un pharmacien s'il respecte les conditions d'éligibilité des patients (personnes adultes, recommandations vaccinales etc..).

  • Que doit contenir la trousse de première urgence ?

La réglementation précise que l'officine doit disposer d'une trousse d'urgence, elle ne définit pas son contenu. Toutefois, il apparaît raisonnable de disposer, au sein de la trousse de première urgence de matériel permettant d'arrêter un saignement et d'un traitement du choc anaphylactique tel que l’ADRENALINE, en cas de besoin, après appel du SAMU (le 15).

  • Quelles sont les recommandations professionnelles pour la prise en charge des accidents d’exposition au sang ?

L’antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales et l’union régionale des professions de santé "médecins" ont établi  des recommandations pour la prise en charge des accidents d’exposition au sang.

Les documents sont téléchargeable sur le lien internet suivant et peuvent être personnalisés (coordonnées des urgences à préciser) :

  • Faut-il faire signer un consentement au patient ?

L’article L.1111-4 du code de la santé publique, dispose qu’ « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Cet article fait référence au consentement mais ne précise pas les modalités de recueil (formulaire signé ou consentement oral).

L'article 4 §II du décret de 2017 relatif à l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens de 2017 mentionnait le recueil par le pharmacien de manière écrite sur un formulaire définit réglementairement. Ce point n'a pas été repris dans le décret de généralisation.

En effet, l'article R.5125-33-9 mentionne uniquement que le consentement du patient s'avère nécessaire pour transmettre les informations au médecin traitant.

L'arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine indique que le pharmacien doit " Recueillir le consentement de la personne au sens de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique".

En l'absence d'éléments plus précis, si le consentement du patient doit être recueilli, les modalités et le formalisme de ce recueil ne sont pas précisés et sont donc laissés à l'appréciation du pharmacien.

  • Quelles sont les conditions et modalités de remboursement par l’assurance maladie des honoraires de vaccination ?

L’arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale du 4 mai 2012, définit les modalités de facturation des honoraires de vaccination.

L'honoraire de vaccination est facturé par le pharmacien au bénéfice des assurés majeurs, sur production du bon de prise. Ce bon est :

- soit adressé à l'assuré par son organisme d'affiliation dès lors que son éligibilité à la vaccination antigrippale, sur la base des recommandations vaccinales en vigueur, peut être établie en amont du démarrage de la campagne de vaccination ;

- soit édité en format vierge par un professionnel de santé habilité lorsque le ciblage précité n'a pas été possible ou lorsque l'assuré ne dispose plus de son bon.

La facturation de l'honoraire de vaccination n'est pas conditionnée à la facturation concomitante du vaccin antigrippal.

Le tarif fixé en contrepartie de la vaccination contre la grippe saisonnière, est opposable au pharmacien et ne peut donc donner lieu à la facturation de dépassements à l'assuré. Son montant 6,30 euros HT en métropole.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Ameli.fr

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