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Fonds de restructuration 2017 des services d’aide à domicile (SAAD) – Département de la Drôme

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours d'attribution
Visuel
Visuel appel à candidature
Accroche
Aide financière ponctuelle versée sous certaines conditions (voir avis d’appel à candidature) aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) se trouvant en difficulté financière.
Corps de texte

Face aux difficultés financières rencontrées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale a renouvelé et réaménagé le dispositif du fonds d’aide à la restructuration du secteur déjà inscrit dans les lois de finance 2012, 2013, 2014 et rectificative 2015.

Ce fonds sera dévolu aux structures ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L.313-11-1 du code de l’action sociale et des familles, assorti d’indicateurs permettant de vérifier le respect des engagements pris par chaque service. 

En tant que service du département de la Drôme, vous pouvez être concerné par cette aide sous certaines conditions décrites dans l’avis d’appel à candidatures à télécharger ci-dessous.

Date limite de dépôt du dossier de demande d’aide : 21 juillet 2017.