Consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : ce qu’il faut savoir
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), est un fichier du Ministère de la Justice qui recense, depuis 2005, les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou de grande violence.
Ces infractions sont visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale et portent principalement sur les crimes et délits sur mineurs, les crimes et délits de viol, les délits d’agressions sexuelles, mais également les crimes de torture ou d’actes de barbarie, les crimes de meurtre ou d’assassinat en état de récidive légale.
Le FIJAISV vise à prévenir la récidive de ces infractions en facilitant l’identification de leurs auteurs et leur localisation. Il ne doit pas être confondu avec le casier judiciaire national.
Un contrôle des antécédents judiciaires est prévu dans certaines circonstances, piloté par certaines administrations d’Etat, pour ce qui concerne les activités et professions impliquant un contact avec des mineurs.
Les Agences régionales de santé (ARS) sont habilitées à consulter ce fichier national pour le compte des établissements relevant de leur champ de compétences.
Qui est concerné ?
L’ensemble des structures sanitaires et médico-sociales (établissements de santé et établissements et services médico-sociaux - ESMS) accueillant des mineurs est à terme concerné.
Il s’agit dans un premier temps de couvrir prioritairement les établissements et services pour enfants en situation de handicap.
Dans quels cas faut-il effectuer une consultation ?
La consultation de ce fichier national est nécessaire pour tous les personnels et pour toutes les personnes intervenant dans ces structures et se trouvant au contact des mineurs.
Dans la mesure du possible, toute nouvelle arrivée au sein de l’établissement ne doit intervenir qu’après obtention des résultats de la consultation du FIJAISV.
Dans le cadre de la montée en charge du dispositif, les établissements concernés sont invités à effectuer les contrôles en déposant :
- Entre juillet et août 2023, les identités de toutes les personnes nouvellement recrutées depuis le 1er janvier 2023 ;
- D’ici octobre 2023, les identités de l’ensemble des personnels et personnes intervenant au sein de l’établissement (« stock ») afin de vérifier leur situation.
Comment effectuer une consultation ?
Le processus de consultation du FIJAISV se fait en deux temps.
L’établissement, via ses référents habilités, dépose les données d’identité des personnes à contrôler, nécessaires à l’interrogation du FIJAISV, sur le portail SI DEPOSE de la plateforme sécurisée en ligne « SI honorabilité ».
L’ARS a de son côté accès aux premiers retours automatisés de ces contrôles, via un portail dénommé SI RETOUR et vérifie ensuite, le cas échéant, la situation de l’intéressé en consultant manuellement le FIJAISV.
L’établissement désigne idéalement deux personnels à habiliter pour l’utilisation de l’outil SI « honorabilité » et transmet sa décision d’habilitation par mail à l’ARS. Un modèle-type est proposé par le PSJ au besoin pour l’habilitation de ces référents.
Cette habilitation est valable pour une durée d’un an et doit être renouvelée à l’issue. Elle doit être actualisée en cas de départ d’un référent.
Dès réception de l’habilitation et création du compte par l’ARS, le référent active son compte via le lien transmis par mail. Les dépôts d’identité peuvent alors débuter.
Les informations à fournir pour le contrôle
Seules les personnes habilitées peuvent se connecter au portail SI DEPOSE du « SI honorabilité ».
Après connexion, elles renseignent les données d’identité des personnes à contrôler (a minima les mentions obligatoires, cf guide d’utilisation).
Au préalable, l’établissement doit avoir informé les personnes faisant l’objet du contrôle de la réalisation de cette démarche. Un modèle de note d’information est mis à disposition par le PSJ au besoin.
Les suites de la consultation
L’ARS réceptionne le retour de la consultation automatisée sur le portail SI RETOUR de la plateforme « SI honorabilité », avec un premier classement « négatif / à traiter ».
Les services de l’ARS lancent alors pour les retours « à traiter » une requête manuelle auprès du FIJAISV pour confirmer la situation de la personne contrôlée.
- En cas de non inscription au FIJAISV : pas de retour de l’ARS auprès de l’établissement ;
- En cas d’inscription au FIJAISV (fichier non vierge) : l’ARS informe par courrier ou mail, le responsable légal de l’établissement de la situation de l’intéressé