Ordonnance du 12 mai 2021 : réformes des autorisations

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Consultez les précisions relatives au régime transitoire pour les autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds.

Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 12 mai 2021 organisent le régime juridique des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds pendant une période transitoire s’ouvrant entre le 13 mai 2021 – date de publication de l’ordonnance – et les décisions du directeur général de l'ARS qui interviendront au plus tard 6 mois après l’expiration des périodes de dépôts mentionnées au même article.

Cette période transitoire est destinée à assurer la continuité des autorisations dans le cadre de la réforme des autorisations dont la publication des premiers décrets relatifs aux nouvelles conditions d’implantation et de fonctionnement est attendue prochainement.

Précisions relatives au régime transitoire :

  • Toutes les durées de validité des autorisations d'activité de soins - y compris les autorisations de médecine sous forme d'HAD - ou d'équipement matériel lourd en cours sont prorogées depuis la publication de l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L 6124-1 du même code, et au plus tard le 1er juin 2023 ;
  • Les autorisations qui ont été prises en application des dispositions de l'article L. 6122-9-1 pendant la période de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas concernées par cette prorogation.

En conséquence, les titulaires d'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur nouvelle demande, comme évoqué supra sans avoir à déposer de demande de renouvellement 14 mois avant l'échéance de celles-ci.

Cette prorogation étant organisée par l'ordonnance 2021-583, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ne produira pas d'acte juridique pour l'entériner. 

Les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds qui seront délivrées à compter de la date de publication de l'ordonnance relèveront de ce régime transitoire.

Pour rappel, toute modification de locaux ou dans les conditions d'exécution d'une autorisation doit néanmoins faire l'objet d'un traitement auprès de l'ARS (pôle planification sanitaire). En outre, les demandes de remplacement simplifié d'équipements matériels lourds doivent également être transmises pendant cette période.

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