Signature du contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance du Cantal

Communiqué de presse
Vignette CP

La Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance vient compléter la démarche de l’État vis-à-vis des Départements sur le champ de l’action sociale.

La Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance vient compléter la démarche de l’État vis-à-vis des Départements sur le champ de l’action sociale. Après la stratégie Pauvreté, le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi dans le secteur de l’insertion, les feuilles de route en préparation avec les MDPH pour le compte des personnes en situation de handicap, l’État propose une nouvelle contractualisation pluriannuelle en faveur de l’enfance. Le contenu du plan d’action afférent a été préétabli sur la base de différents rapports parlementaires relatifs à la Prévention et la Protection de l’Enfance.

Pour sa mise en oeuvre, l’État a procédé à un déploiement par étapes successives. C’est ainsi qu’en 2020, 30 départements ont pu contractualiser dans ce cadre. En 2021, ce sont 30 autres Collectivités qui ont formalisé leur engagement.

Aujourd’hui, l’État souhaite étendre cette dynamique à l’ensemble du territoire national. Le Département du Cantal peut s’appuyer sur les principes et actions retenus dans le cadre du nouveau schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance 2022-2026 adopté par l’Assemblée départementale en décembre 2021. Aussi, nos Services ont engagé un dialogue de gestion avec les Services de la DDETSPP et de l’ARS.

L’engagement dans le cadre de cette Stratégie nationale porte sur une durée de 3 ans, soit, pour ce qui concerne notre collectivité, une contractualisation sur la période de 2022 à 2024.

LE PLAN D’ACTIONS 

Actions à caractère fondamental 

Il est attendu que soient mises en oeuvre 5 actions concernant spécifiquement l’activité du Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Leur vocation est d’améliorer le taux de réalisation de certaines prestations:

• Augmenter le nombre d’entretiens prénataux précoces réalisés par la PMI;

• Faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI;

• Augmenter le nombre de visites à domicile pré et postnatales réalisées par des sages-femmes de la PMI;

• Augmenter le nombre de visites à domicile réalisées par les infirmières puéricultrices de la PMI;

• Augmenter le nombre de consultations infantiles.

Le Département disposera d’un co-financement du Fond d’Intervention Régional (FIR) de 100 000 € pour conduire ces actions.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà acté que le plan prévoit la création d’une Unité Socio-Educative Médicalisées pour Adolescents (USEMA), établissement qui doit faire l’objet d’un co-financement État-ARS-DTPJJ-Département. La dotation de l’ARS (ONDAM) s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance pour un total de 110 000 € par an. A noter que les crédits alloués par l’Objectif national de dépenses d’assurances maladie (ONDAM) seront obtenus de façon pérenne et seront donc versés au-delà de la contractualisation.

Actions facultatives 

En complément des 6 actions qui doivent figurer dans le cadre de la contractualisation relative à la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance, il est nécessaire de prévoir la mise en oeuvre d’un minimum de 6 actions complémentaires parmi 23 possibles.

En la circonstance, est prévue la mise en oeuvre de 7 actions avec un co-financement de 600 000 € de l’État :

• Renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour atteindre sur l’ensemble du territoire un délai maximal de trois mois par évaluation;

• Systématiser un plan de contrôle des établissements et services de protection de l’enfance;

• Créer une Unité Socio-Educative Médicalisées pour Adolescents (USEMA) de 6 places;

• Structurer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles;

• Développer le parrainage au bénéfice des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance;

• Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’autonomie des anciens mineurs non accompagnés (MNA).

Parmi les actions phares du plan d’action figure également la création de places d’accueil pour répondre à la saturation du dispositif de placement cantalien :

• Création d’un établissement disposant de la double autorisation Pouponnière-MECS;

• Création d’un dispositif dédié à l’accompagnement des enfants placés au domicile parental sur décision judiciaire.

Au total, le montant des financements alloués entre le Fond d’Intervention Régional, l’ONDAM et l’État s’élève à 810 000 € par an.

L’ARS, conjointement avec le département, s’est particulièrement investie dans l’action prévoyant la création d‘une unité socio-éducative médicalisée pour adolescents. Cette unité de 6 places permettra d’apporter une réponse aux jeunes en situation de rupture de parcours pour une prise en charge globale (tant éducative que médicale).

L’ARS financera le fonctionnement de la structure à hauteur à 210 000 € [110 000€ dans le cadre de l'ONDAM et de 100 000€ au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR)].

L’ARS s’investie également beaucoup sur les actions de la PMI pour intervenir plus précocement et répondre aux besoins des enfants et de leurs famille. Par exemple, renforcement des interventions à domicile, entretiens pré et post natal, visites à domicile, bilans de santé en maternelle, et ce, notamment par le biais du financement de temps de sages-femmes, d’infirmières et de puéricultrices. L’ARS financera ces actions à hauteur de 100 000€.