L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là

Télémédecine

Article
Visuel
Telemedecine
Le déploiement de la Télémédecine en région Auvergne-Rhône-Alpes se poursuit avec l'entrée dans le droit commun des actes de téléconsultation et de téléexpertise
Corps de texte

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

Elle ne se substitue pas aux pratiques médicales actuelles mais constitue une réponse aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins aujourd’hui. La télémédecine doit reposer sur un projet médical répondant à des priorités et aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé. C’est en ce sens qu’elle s’intègre au sein d’un parcours de soins.

Cinq actes de télémédecine sont reconnus :

  • La téléconsultation

Un médecin donne une consultation à distance à un patient, lequel peut être assisté d’un professionnel de santé. Le patient et/ou le professionnel à ses côtés fournissent les informations, le médecin à distance pose le diagnostic et la proposition thérapeutique.

  • La téléexpertise

Un médecin sollicite à distance l’avis d’un ou de plusieurs confrères sur la base d’informations médicales liées à la prise en charge d’un patient.

  • La télésurveillance médicale

Un médecin surveille et interprète à distance les paramètres médicaux d’un patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisées ou réalisées par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.

  • La téléassistance médicale

Un médecin assiste à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.

  • La régulation médicale

Les médecins des centres 15 établissent par téléphone un premier diagnostic afin de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature de l’appel.

Le contexte législatif et réglementaire a défini le cadre dans lequel l’activité de télémédecine pouvait se réaliser :

  • La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 art.78 (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) définit la télémédecine à l’article L. 6316-1 et la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par les articles R. 6316-1 à R. 6316 -11 (décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010).

Le décret d’application du 19 octobre 2010 a défini les dispositions règlementaires pour toute activité de télémédecine, les cinq actes autorisés ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et leur organisation notamment territoriale.

 

Chacun de ces actes poursuit l'objectif :

  • d’améliorer l’accessibilité à des soins de qualité à tous sur tout le territoire ;
  • d’optimiser l’utilisation du temps des ressources médicales rares ;
  • d’améliorer la collaboration entre professionnels de santé pour la réalisation d’actes ;
  • de rendre plus adaptés les parcours de soins des patients.

Il existe quatre règles à respecter dans les conditions de mise en œuvre de la télémédecine :

  • Les droits de la personne : information préalable du patient et son consentement aux soins
  • L'identification des acteurs de l'acte : authentification de professionnels de santé qui doivent disposer de l'accès aux données médicales du patient, et si nécessaire formation ou préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine
  • La traçabilité précise de l'acte de télémédecine dans le dossier médical
  • La prise en charge de l'acte de télémédecine par l'assurance maladie s'il est inscrit dans la liste des actes visés à l'article L 162-1-7 du CSS (conditions de prise en charge prévues dans les conventions nationales).
  • La Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son article 36 portant l’expérimentation sur la rémunération des actes de télémédecine (programme ETAPES).
  • L’arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations (programme ETAPES) relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
  • La Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et son article 91 portant notamment sur l’extension à toutes les régions, du périmètre de l’expérimentation sur la rémunération des actes de télémédecine.
  • La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 54) met fin au cadre expérimental en vigueur pour la téléconsultation et la téléexpertise, sans pour autant causer de rupture de prise en charge pour les activités déjà développées. La télésurveillance reste, quant à elle, dans le champ des expérimentations.

Des expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée maximale de quatre ans, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

  • L’arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale fait entrer dans le droit commun les actes de téléconsultation le 15 septembre 2018 ainsi que les actes de téléexpertise le 10 février 2019 pour certaines catégories de patient :

    • Atteints d’une maladie chronique reconnue au titre d'une Affection de Longue Durée
    • Atteints de maladies rares
    • Résidant en zones sous-dense
    • Résidant en EHPAD ou structures médico-sociales
    • Détenus

La prise en charge de la téléexpertise s’élargira à d'autres catégories de patients à partir de 2020.

L’avenant 6 à la convention médicale de 2016 est un accord conventionnel entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentants les médecins libéraux sur les modalités de déploiement de la télémédecine en France.

Le code de la sécurité sociale permet désormais à un praticien de facturer les actes de télémédecine même si le patient n’est pas en mesure de lui présenter sa carte Vitale.

Par ailleurs, les démarches administratives sont allégées pour les professionnels de santé, qui sont accompagnés par les Agences Régionales de Santé dans leurs projets de télémédecine. En effet, la mise à jour de ce décret abroge les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.

  • Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
  • Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont remboursés par l'assurance maladie, au même tarif que les consultations en présentiel. Des majorations peuvent s'ajouter dans les mêmes conditions

Deux principes conditionnent ce droit au remboursement  :

  1. La télémédecine doit s’inscrire dans le parcours de soins coordonné
  2. Les patients doivent être connus des professionnels de santé réalisant les téléconsultations (consultation en présentiel dans les 12 derniers mois)

    Quatre exceptions à ces principes existent :

    • L’accès aux spécialistes que l’on peut déjà consulter en accès direct
    • Les patients âgés de moins de 16 ans
    • Les patients ne disposant pas de médecin traitant, ou dont le médecin traitant est indisponible dans le délai compatible avec leur état de santé.
    • Les situations d’urgence

    Cependant, dans ces cas où les principes ne sont pas respectés, le patient doit alors se rapprocher d'une organisation territoriale de soins.

    Attention : C'est au professionnel de santé de proposer au patient une téléconsultation, et non l'inverse. Par ailleurs, les actes de téléconsultation réalisés via des plateformes commerciales en ligne ne respectant pas les principes de droit au remboursement sont exclus de toute prise en charge par l'assurance maladie.

    Depuis le 10 février 2019, les actes de téléexpertise sont remboursés par l'assurance maladie.

    Il existe deux niveaux de téléexpertise :

    • Niveau 1 : Avis donné sur une question circonscrite sans nécessité de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient

    Rémunération du médecin requis (paiement à l'acte) : 12 € par acte, dans la limite de 4 actes par an et par médecin, pour un même patient.

    Rémunération du médecin requérant (paiement au forfait annuel) : 5 € par acte, avec un maximum de 500 € par an.

     

    • Niveau 2 : Avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie

    Rémunération du médecin requis (paiement à l'acte) : 20 € par acte, dans la limite de 2 actes par an et par médecin, pour un même patient.

    Rémunération du médecin requérant (paiement au forfait annuel) : 10 € par acte, avec un maximum de 500 € par an.

    Possibilité de cumul pour un même patient des 2 niveaux d'actes de téléexpertise

    Le droit au remboursement des actes de téléexpertise concerne les avis pour des patients :

    • en ALD
    • atteints de maladies rares
    • résidant en zones sous-denses
    • résidant en EHPAD ou structures médico-sociales
    • détenus

    A partir de 2020, la prise en charge des actes de téléexpertise sera redéfinie pour s'élargir à d'autres catégories de patients.

    ETAPES est un programme d'Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé.

    L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 reconduit le programme ETAPES pour une durée de 4 ans. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans cinq cahiers des charges qui ont été republiés le 27 octobre 2018.

    Les actes de téléconsultation et téléexpertise étant entrés dans le droit commun, le programme d'expérimentation ETAPES ne concerne désormais plus que les actes de télésurveillance.

    Chaque professionnel de santé, établissement de santé, ou structure dans laquelle le professionnel de santé exerce doit réaliser une déclaration d'activité de télésurveillance.

    L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de dématérialiser les déclarations d’activités de télémédecine en mettant à disposition une plateforme en ligne régionale.

    Ainsi, chaque professionnel de santé peut réaliser directement sa déclaration d’activité de télémédecine.

    Déclarez votre activité de télémédecine en ligne