Un contrôle des antécédents judiciaires désormais applicable aux établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des mineurs
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier du Ministère de la Justice qui recense, depuis 2005, les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou de grande violence.
Le FIJAISV vise à prévenir la récidive de ces infractions en facilitant l’identification de leurs auteurs et leur localisation. Un contrôle des antécédents judiciaires est prévu dans certaines circonstances, piloté par certaines administrations d’Etat, pour ce qui concerne les activités et professions impliquant un contact avec des mineurs.
Conformément aux dispositions des articles 706-53-7 et R.53-8-24 du code de procédure pénale et en application de l’instruction ministérielle du 7 avril 2022, ce contrôle est désormais applicable et opérationnel pour les établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux.
Dans ce cadre, les Agences régionales de santé (ARS) sont habilitées à consulter ce fichier national en lien et pour le compte des établissements relevant de leur champ de compétences.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes chargée du déploiement du dispositif en région
Dans ce contexte, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de déployer, dès 2023, la consultation généralisée du FIJAISV et initie en ce sens une démarche projet régionale d’ampleur sous l’égide du Pôle Santé Justice (PSJ) de la Direction Inspection, Justice, Usagers (DIJU). Plusieurs phases successives ont été pensées pour couvrir à terme l’ensemble du champ concerné.
La première phase de déploiement retenue concerne l’ensemble du périmètre des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Elle vise à contrôler l’ensemble des personnels et personnes intervenant au sein de ces structures d’ici la fin d’année.
Dans un second temps, l’élargissement du périmètre concernera les établissements de santé et notamment leurs services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie.
Des visios conférences animées par l’ARS se sont déroulées en juin 2023 afin de présenter la démarche de manière détaillée aux directions des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.
Un lancement du processus de contrôle à partir de cet été
Les établissements concernés par la première phase de déploiement sont désormais invités à désigner et à habiliter leurs référents afin de pouvoir engager le processus de contrôle via le portail national dédié « SI honorabilité ».
Le calendrier régional proposé prévoit une montée en charge progressive, une fois les référents identifiés :
- Entre juillet et août 2023 : dépôt des demandes de contrôle pour les personnes recrutées depuis le 1er janvier 2023
- D’ici octobre 2023 : dépôt des demandes de contrôle pour l’ensemble des personnels et personnes intervenant au sein des structures
