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Déclaration d’activité de vaccination par les pharmaciens d’officine

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Pharmacie
Par son article 59, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 met fin à l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens. A compter du 1er mars 2019, la vaccination fait partie des missions pouvant être effectuées par les pharmaciens (alinéa 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique).
Corps de texte

Le décret n°2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine met en place un régime de déclaration de cette activité, fixe les modalités de traçabilité de la vaccination et de transmission des informations au médecin traitant. Le décret prévoit que les pharmaciens autorisés dans le cadre de l’expérimentation de vaccination contre la grippe sont réputés avoir rempli la condition de déclaration.

Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) d'une officine, gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site effectue une déclaration d'activité de vaccination, pour l’ensemble des pharmaciens de sa structure pouvant vacciner.

L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes privilégie la déclaration par courrier avec accusé de réception, adressée au directeur général.

Le contenu de la déclaration

La déclaration transmise au directeur général de l’ARS mentionne :

  • Le nom et l’adresse de la pharmacie.
  • Les nom et prénom d’exercice ainsi que l'identifiant personnel dans le répertoire d'identification nationale des professionnels de santé (RPPS) de chacun des pharmaciens de la structure pouvant effectuer des vaccinations.

L’adresse d’envoi des dossiers de déclaration d’activité est la suivante :

Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle sécurité des activités de soins et vigilances
Déclaration de l’activité de vaccination
241 rue Garibaldi CS 93383
69418 LYON Cedex 03

Le pharmacien titulaire accompagne sa déclaration des éléments suivants :

  • une attestation sur l’honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter.

L’arrêté du 23 avril 2019 fixe les conditions techniques suivantes :

    • Disposer de locaux adaptés  avec un espace de confidentialité clos, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments.
    • Disposer d’équipements adaptés à savoir une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil.
    • Disposer d’un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique.
    • Disposer d’une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins.
    • Disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d’une trousse de première urgence.
    • Assurer l’élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux selon les textes applicables.
  • une attestation de formation pour chaque pharmacien pouvant vacciner. Lorsque le pharmacien n’a pas suivi d’enseignement relatif à la vaccination lors de sa formation initiale, l’attestation est délivrée par un organisme de formation respectant les objectifs pédagogiques et enregistré auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’attestation mentionne le numéro d’enregistrement auprès de l’ANDPC et le numéro d’enregistrement de l’action de développement professionnel concernée sur le site de l’ANDPC.

La confirmation de la réception de la déclaration marque le démarrage de l’activité de vaccination.

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration initiale nécessite une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités. Ainsi, toute évolution concernant le personnel pouvant effectuer les vaccinations (départ ou arrivée d’un titulaire et/ou d’un pharmacien adjoint),  ou toute modification concernant l’officine (changement de nom ou d’adresse suite à un transfert) nécessitera une nouvelle déclaration complète.

Cessation de l’activité de vaccination

La cessation d’une activité de vaccination au sein d’une pharmacie d’officine, de secours minière ou mutualiste doit être déclarée au directeur général de l’ARS par le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant.

Aller plus loin

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Personnes éligibles

La vaccination s'adresse aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. 

Contact

Contenu

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’ARS

Agence régionale de santé
Pôle sécurité des activités de soin et vigilance
241 rue Garibaldi
CS 93 383
69 418 LYON cedex 03
Tel : 04 72 34 31 74

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