Prévention et de protection de l'enfance : Signature du 1er Contrat départemental en Isère

Communiqué de presse
Vignette CP

Laurent Prévost, préfet de l’Isère, Anne-Maëlle Cantinat, cheffe du pôle offre de soins de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de la région Auvergne Rhône-Alpes, et Jean-Pierre Barbier, président du Département de l’Isère, ont signé ce lundi 20 juin le premier Contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance pour 2022-2024.

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance vise à protéger et émanciper des enfants qui au départ n’ont pas les mêmes chances que les autres. Elle a pour objectifs de garantir les droits des enfants (droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans), de leur donner la parole et de mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent.

Elle repose sur quatre engagements :

  • agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leur famille (santé, protection maternelle et infantile, accompagnement pré et postnatal) ;
  • sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures (développement des places d'accueil, renforcement du contrôle et inspection des structures) ;
  • donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leur droits ;
  • préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte (accompagnement global, accès aux droits, contrats jeunes majeurs).

Le contrat départemental s’étend sur trois ans et scelle les engagements réciproques de l’État, de l’ARS et du Département, en les assortissant d’objectifs mesurables.

Treize objectifs ont été retenus en Isère (liste en annexe), six objectifs obligatoires qui concourent directement à améliorer l'exercice par le département de ses missions en matière de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance, et sept objectifs choisis suite à un diagnostic territorial parmi les vingt-six objectifs nationaux. Il est notamment prévu :

  • la transformation du centre maternel existant en centre parental permettant d’accueillir les deux parents, l’évolution vers une prise en charge ambulatoire des familles, la création de places d’accueil en lieux de vie (28 places) et la création d’une structure spécialisée dans l’accueil d’enfants avec handicap (10 places) ;
  • le renforcement de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans pour leur permettre d’accéder à un logement, en privilégiant leur scolarité et leur insertion professionnelle ;
  •  la multiplication des interventions à domicile des techniciens de l’intervention sociale et familiale de manière précoce avant toute mesure d’aide sociale à l’enfance. Le nombre de familles suivies devrait passer de 231 en 2021 à 390 en 2024.

Le rôle de l’État en Isère

Au titre de l'année 2022, l'État apporte son soutien financier au Département de l’Isère avec un montant prévisionnel de 3 386 000 €, dont : 

  • 2 914 500 € au titre de la loi de finances ; 
  • 211 500 € au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) de l’Agence régionale de santé ;
  • 260 000 € au titre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social pour l'accompagnement du handicap des publics de l'aide sociale à l'enfance.

Ces moyens seront renouvelés en 2023 et 2024, sous réserve de la mise en œuvre des actions, et portera la dotation totale à près de 9M€.

Le rôle de l’ARS

L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes apporte un soutien pérenne de 1 045 000 € au titre de l’ONDAM pour les enfants en situation de handicap : 

  • 600 000 € pour l’ouverture en 2023 de dix places d’institut médical-éducatif destiné aux enfants présentant des troubles du comportement massifs et ne pouvant être accueillis en structure du handicap ou de protection de l’enfance traditionnelle, du fait de ses troubles. Le cofinancement ARS / Département permettra un accompagnement nécessitant temporairement un taux d’encadrement plus élevé qu’un Institut médicoéducatif (IME) et en structure de protection de l’enfance, 
  • 445 000 € pour la mise en place d’une équipe mobile qui viendra en appui auprès des assistants familiaux accueillant des enfants présentant des troubles complexes et sans solution dans le secteur médico-social.

Les engagements du Département

Le Département s'engage à préparer un rapport annuel d'exécution et à maintenir les moyens financiers qu'il consacre actuellement en propre à l'aide sociale à l'enfance et à la protection maternelle et infantile. Il s'engage également à consacrer aux objectifs du contrat des financements au moins équivalents à ceux versés par l’État. Il présentera également ce contrat à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Légende photo : Jean-Pierre Barbier, président du Département, Laurent Prévost, préfet de l’Isère, et Anne-Maëlle Cantinat, représentante de l’ARS, ont signé ce 20 juin le 1er contrat départemental de prévention et protection de l’enfance (de g. à d.).

ANNEXES

Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 est la concrétisation de la concertation menée par le Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance entre avril et juin 2019 en lien étroit avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et qui a associé l’ensemble des acteurs du secteur. Elle part du constat que les inégalités sociales et de santé au sein de la population française perdurent voire ont pu se creuser, et ce dès la petite enfance. Les réponses aux besoins des enfants et de leurs familles restent trop tardives et insuffisamment coordonnées. L’accès de tous les enfants à la prévention en santé, le repérage des signaux faibles, la transmission et l’évaluation des informations préoccupantes, ainsi que les délais de mise en œuvre des mesures doivent également être améliorés pour mieux protéger les enfants en danger ou en risque de danger.

Politique décentralisée depuis 1983, la protection de l’enfance met en relation étroite les conseils départementaux, un fort secteur associatif, ainsi que les services nationaux et territoriaux de l’État, qui conservent des responsabilités essentielles en termes d’accès aux politiques de droit commun (santé, éducation, culture…) et de respects des droits. Les tentatives récentes pour relancer une politique volontariste de protection de l’enfance, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, ont permis de réaliser des progrès importants pour mieux prendre en compte les besoins fondamentaux des enfants, dans une logique de parcours cohérents et coordonnés. Plusieurs indicateurs mettent néanmoins en évidence des disparités territoriales marquées, qui ne permettent pas toujours de garantir les mêmes chances et les mêmes droits à tous les enfants.

La protection maternelle et infantile quant à elle est une politique de prévention sanitaire et médico-sociale, compétence partagée de l’État, de l’Assurance maladie et des collectivités territoriales. Sa mise en œuvre sur le terrain repose largement sur les missions confiées aux services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) sous l’autorité du président du conseil départemental. Les recommandations du rapport de Mme Michèle Peyron, députée, ont souligné le nécessaire recentrage des missions de la PMI sur le champ de la prévention. Visant à assurer à tous les enfants un accès équitable à la prévention en santé, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 s’inscrit dans la continuité du Plan priorité prévention qui a fait des 1000 premiers jours un axe phare de la politique de santé. Aussi désigné par les scientifiques « les 1000 premiers jours de l’enfant », cette stratégie veut ainsi accompagner ce moment des premiers mois de grossesse jusqu’au seuil de l’école maternelle.

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance s’articule avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République, notamment pour son engagement concernant la prévention des sorties sans solution de l’aide sociale à l’enfance. Elle est également complémentaire du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants annoncé le 20 novembre 2019, notamment pour les mesures visant à améliorer le travail en réseau des professionnels et à renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes.

Depuis le lancement de cette stratégie, deux lois ont été promulguées en février 2022 qui de fait améliorent la protection de l’enfant, notamment en allongeant la durée de prise en charge jusqu’aux vingt et un ans des jeunes ou réforment les conditions d’adoption.

Le Contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance représente la déclinaison locale de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Cette stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance s’articule avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour laquelle l’État a signé une convention avec le Département depuis trois ans prévoyant notamment la prévention des sorties sans solution de l’aide sociale à l’enfance afin d’offrir aux jeunes de plus de 18 ans un accompagnement dans leur projet de vie et d’insertion sociale et professionnelle. Cette action est transférée à ce contrat dès cette année 2022.

Les treize objectifs isérois

Engagement 1 : Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles

Rendre obligatoire l'entretien prénatal précoce (EPP)

  • Atteindre un taux de couverture par la PMI d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces

Généraliser les bilans de santé en école maternelle

  • Faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI et se rapprocher du contenu de l’examen de santé tel que défini dans le carnet de santé

Augmenter le nombre de visites à domiciles et de consultations infantiles

  • Doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales réalisées par des sages-femmes de PMI en faveur des familles vulnérables
  • Permettre qu'au moins 15 % des enfants bénéficient de l'intervention à domicile d'infirmières puéricultrices de la PMI, notamment jusqu’aux deux ans de l’enfant et dans les familles vulnérables
  • Permettre qu'au moins 20 % des enfants bénéficient de consultations infantiles en PMI correspondant à des examens de santé obligatoire du jeune enfant, en particulier pour les enfants jusqu’à deux ans
  • Renforcer les interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale (TISF)

Soutenir les actions innovantes en PMI

  • Soutenir les actions innovantes en PMI en matière de santé publique

Engagement 2 : Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures 

Créer un référentiel national de contrôle des lieux d'accueil

  • Systématiser un volet "maîtrise des risques" dans les schémas départementaux de protection de l’enfance incluant un plan de contrôle des établissements et services

Créer des dispositifs adaptés ASE / handicap

  • Garantir l’accompagnement de tous les enfants protégés en situation de handicap

Soutenir la diversification de l'offre 

  • Créer de nouvelles places d'accueil en fratries

Développer les centres parentaux et les compétences parentales

Engagement 3 : Donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits

Développer la participation des enfants et des jeunes

  • Systématiser la participation des enfants et des jeunes aux Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE)

Engagement 4 : Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte

Favoriser l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs

Aller plus loin

Contact

Contacts presse

Département Isère : Claire MARTIN - 06 86 69 98 01 - claire.martin@isere.fr

Agence régionale de santé:  Amélie ROUX RUBIO - 04 27 86 55 55-  ars-ara-presse@ars.sante.fr

Préfecture de l’Isère:  Anne-Gaëlle FONTHIEURE - 07 89 03 00 44 - pref-communication@isere.gouv.fr