L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là

Sanctions financières

Article
L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut prononcer à l’encontre des auteurs de manquements aux dispositions du code de la santé publique des sanctions financières assorties, le cas échéant, d’astreintes journalières.
Corps de texte

Ces décisions peuvent être rendues publiques pour une durée d’un mois ou jusqu’à mise en conformité.