Traitement des données personnelles dans le cadre du COVID19

Article
Visuel
Afin de maîtriser les risques épidémiques liés à l’épidémie de COVID-19, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en œuvre, depuis le début de la crise, des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité, le suivi des cas possibles et confirmés d’infection et le suivi des personnes dites contact d’un cas confirmé.
Corps de texte

Afin de maîtriser les risques épidémiques liés à l’épidémie de COVID-19, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en œuvre, depuis le début de la crise, des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité :

  • le suivi des cas possibles et confirmés d’infection
  • le suivi des personnes dites contact d’un cas confirmé

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement le 28 avril 2020, ce dispositif d’identification et de prise en charge des cas et des personnes contacts repose sur une organisation en trois niveaux.

Les ARS sont chargées du traçage de niveau 3 : situations relevant des chaînes de transmission ou de cluster ainsi que les cas ayant eu des contacts multiples lors d’un rassemblement.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, les ARS ont recours à l’application SORMAS.

Le traitement a pour objet l’enregistrement, l’investigation et le suivi épidémiologique par les ARS des cas confirmés de COVID-19 et des cas contacts, en vue d’identifier les chaînes et cas groupés de contamination et de prendre les mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie.

  1. Base juridique

Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD. Ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique.

  1. Catégorie de données traitées

Données traitées pour les CAS  de COVID-19

  • L'acceptation du télé-suivi par la personne
  • Descriptif du cas : date de signalement et qualification du cas, localisation géographique;
  • Données d’identification : seuls le nom et prénom sont obligatoires, numéro de téléphone portable et courriel ;
  • Résultats de test(s) : seul le statut "cas confirmé" est renseigné
  • Rapport de visites cliniques ;
  • Cas contact(s) de la personne, et participation à un ou des évènements pour les cas groupés.

Données traitées pour les CONTACTS des cas de COVID-19

  • Descriptif du contact : date de signalement, localisation géographique, le cas échéant identification et relation avec le cas source, statut du suivi… ;
  • Données d’identification : seuls le nom et prénom sont obligatoires, numéro de téléphone portable et courriel ;
  • Rapport de visites  de suivi
  1. Source des données

Les données sont issues du traitement « Contact Covid » mis en œuvre par l’Assurance Maladie.

  1. Personnes concernées

Le traitement de données concerne les cas de COVID-19 (avéré ou suspecté) et les cas contacts (dont l’infection est avérée ou suspectée).

  1. Destinataires des données

Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données.

  1. Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées 3 mois après leur collecte.

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement le 28 avril 2020, les ARS sont chargées d’organiser un suivi actif et régulier des malades et des personnes contacts isolés à domicile, en complément du suivi sanitaire. Pour assurer ce suivi, l’ARS ARA a recours à une plateforme téléphonique et une application numérique « MaSantéConnectée ». 

  1. Objet du traitement de données

Le traitement consiste à assurer le suivi administratif des cas positifs de Covid et de leurs contacts isolés à domicile.

  1. Base juridique

Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD. Ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique.

  1. Catégorie de données traitées
  • Identification unique de la personne
  • Numéro d’inscription au répertoire (NIR)
  • Nom patronymique
  • Prénom
  • Date et rang de naissance
  • Téléphone
  • Adresse mail
  • Région et département de résidence ; code postal
  • Situation de la personne : positive au COVID, en cours de test ou contact à risque
  1. Source des données

Les données sont issues du traitement « Contact Covid » mis en œuvre par l’Assurance Maladie.

  1. Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes infectées ou susceptibles d’être infectées par le COVID-19 qui font l’objet d’un isolement et les contacts à risque qui font l’objet d’une quatorzaine.

  1. Destinataires des données

Sont destinataires des données :

  • les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données
  • la plateforme téléphonique assurant le suivi téléphonique
  • le GCS e-santé SARA qui fournit l’application numérique de suivi
  1. Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées 3 mois après leur collecte

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes :

  • Soit par courrier électronique : [email protected]
  • Soit par courrier postal
    Délégué à la protection des données - ARS Auvergne Rhône Alpes- 241 Rue Garibaldi - 69 003 Lyon

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.