L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est là

Zones de répartition des activités de soins, des équipements et matériels lourds, et de la biologie médicale

Article
Le directeur général de l’ARS arrête les zones sur lesquelles sont réparties, au sein du schéma régional de santé, les activités de soins et des équipements et matériels lourds, ainsi que les zones définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité.
Corps de texte

La loi de modernisation de notre système de santé a fait évoluer le cadre des territoires de référence pour la répartition des activités de soins et des équipements ainsi que celle des équipements et matériels lourds (EML). Elle distingue désormais la notion de territoires de démocratie sanitaire, où sont installés depuis le 1er janvier 2017 les conseils territoriaux de santé, de celle de zones de répartition des activités de soins et des EML, et de zones d'implantation des laboratoires de biologie médicale. Elle autorise la définition de zones spécifiques à chacune des activités de soins soumises à autorisation.
Les zones relatives à la répartition des activités de soins et EML sont opposables lors des décisions relatives aux activités de soins.