Dans le cadre du renouvellement de l'arrêté portant désignation des personnes qualifiées pour le département de l'Ain, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le conseil départemental et l’ARS lancent conjointement un appel à candidatures visant à désigner un référent auprès des personnes accompagnées par un établissement ou service social et médico-social en département conformément aux dispositions des articles L.311-5, L.312-1, R.311-1 et R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Les candidatures devront être adressées avant le 31/03/2024.
Quel est le rôle de la personne qualifiée ?
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a créé les personnes qualifiées afin de renforcer les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : "Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le Président du Conseil général et le Directeur général de l’Agence régionale de Santé. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."
La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles :
- centres d’hébergement généralistes ;
- centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
- service mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
La personne qualifiée a pour rôle de participer, sur saisine d’une personne accompagnée, à l’effectivité des droits suivants :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l’usager ;
- accès à l’information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
Le statut et le profil de la personne qualifiée
Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par le Préfet, le président du Conseil départemental et le directeur général de l’Agence régionale de santé. Elles sont indépendantes des collectivités publiques.
La personne qualifiée exerce sa mission bénévolement, seuls les frais de déplacements seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les mandats sont de trois ans, renouvelables par tacite reconduction. La liste des personnes qualifiées est modifiable par arrêté conjoint.
Profil attendu
Le personne qualifiée doit :
- connaître le secteur social et médico-social ;
- connaître l’organisation administrative et judiciaire ;
- présenter des compétences en matière de droits sociaux ;
- présenter des garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance vis-à-vis des collectivités publiques et des structures d’accueil.
Elle peut avoir des compétences dans le domaine de la formation sociale et médico-sociale.
Elle devra être facilement joignable.
Toute candidature d’une personne réunissant les conditions énoncées ci-dessus sera examinée.
Comment candidater ?
Les personnes intéressées doivent transmettre leur candidature avant le 31/03/2024 par mél aux trois adresses ci-dessous :
- ARS : ars-dt01-grand-age@ars.sante.fr
- Conseil départemental : signalementsadultesvulnerables@ain.fr
- DDETS : ddets-soutien-public@ain.gouv.fr