Les associations représentatives des transports sanitaires d’urgence

Qu’est-ce qu’une association représentative des transports sanitaires d’urgence ?

L’association représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie et le service d'incendie et de secours.

Les missions et obligations des associations représentatives des transports sanitaires

Pour rappel, le rôle d’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, implique plusieurs missions et obligations :

Missions de représentation

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental doit :

• siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 6313-1-1 et R. 6313-5 du code de la santé publique ;
• représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière ;
• participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ;
• représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.

Missions en lien avec la garde et la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental doit :

• proposer à l'agence régionale de santé un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association. La répartition équitable des gardes est réalisée en concertation avec les participants et tient compte des capacités opérationnelles des entreprises, notamment de leurs dotations en personnels et véhicules de catégorie A ;
• s'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé à l'agence régionale de santé. Si une entreprise mentionnée sur le tableau de garde ne peut réaliser sa mission, elle recherche son remplacement en collaboration avec l'association. Toute modification du tableau de garde est transmise par l'association au coordonnateur ambulancier, à l'agence régionale de santé, au service d'aide médicale urgente, au service d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie ;
• constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d'indisponibilité des moyens de garde ou d'absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde, selon une procédure définie collectivement par l'association. Une fois constituée, cette liste est communiquée au coordonnateur ambulancier du territoire ;
• participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour l'urgence préhospitalière, dans la mesure de ses moyens financiers.

Missions en lien avec le suivi de l’activité et l’organisation de l’urgence préhospitalière

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental doit :

• suivre et analyser la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière. Cette base est établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
• participer à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place. À ce titre, elle transmet ces bilans au sous-comité des transports sanitaires dans le cadre de l'évaluation de l'organisation de la garde ambulancière.

Missions en lien avec la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental doit :

• définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation ;
• sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence préhospitalière. En cas de dysfonctionnement, outre l'alerte à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux autres partenaires, dont notamment le service d'aide médicale urgente, elle doit accompagner l'entreprise en difficulté vers une résolution de la situation ;
• participer à l'identification des évènements porteurs de risque ;
• identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière, informer l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'agence régionale de santé ;
• participer à des retours d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d'actions correctrices en lien avec l'agence régionale de santé, l'établissement siège du service médical d'aide urgente et le cas échéant, le service départemental d'incendie et de secours.

Missions en lien avec la coordination ambulancière

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental peut employer le coordonnateur ambulancier, en lien avec l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège du SAMU.

Missions en lien avec la vie du mandat

• en cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé ;

• en cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association qu’elle transmet à l'agence régionale de santé et met à disposition de tout adhérent ;

• l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions et le transmet à l'agence régionale de santé.

Comment sont-elles désignées ?

Pendant les campagnes de candidatures, les associations souhaitant être reconnues transmettent à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes les documents suivants, via le formulaire dédié sur démarches-simplifiées.fr (lien ci-dessous) :

• Les statuts de l'association.
• Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes.
• Le compte rendu de la dernière assemblée générale.
• La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen.
• Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière.
• Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.

L’association la plus représentative est désignée par le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes selon des critères définis dans l’arrêté du 26 avril 2022.

Elle disposera d’un mandat de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté.