Le contrôle sanitaire

Le suivi sanitaire de l'eau du robinet comprend :

1. le contrôle sanitaire mis en œuvre par l’ARS. En effet l’ARS est responsable d’organiser ce contrôle, d’alerter les responsables du service public de l’eau en cas de risque pour la santé, de définir des mesures de prévention et de s’assurer du retour à la distribution d’une eau de qualité.

Ce contrôle sanitaire comprend toutes opérations de vérification du respect des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux d'alimentation. Outre la réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau, il comprend l’inspection des installations et le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre.

Le contrôle sanitaire permet de suivre la qualité de l’eau :

• au niveau des ressources (eaux brutes des captages) ;

• à la sortie des stations de traitement (eaux mises en distribution) ;

• sur le réseau de distribution (UDI) jusqu’au robinet du consommateur.

La fréquence du contrôle dépend des débits des installations (ressource, production) et des populations desservies. Cette surveillance peut être adaptée en fonction notamment des risques sanitaires.

Ainsi chaque année, environ 54 000 prélèvements sont réalisés en Auvergne-Rhône-Alpes pour contrôler la qualité des eaux produites ou distribuées par les 19 559 installations d’eau potable recensées.

2. la surveillance exercée par les responsables des installations de production et de distribution d’eau. En effet, en tant que service public de l’eau, ils sont responsables de la qualité de l’eau distribuée.

A ce titre, ils sont tenus :

• d’effectuer un examen régulier de leurs installations, de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau ;

• de se conformer aux mesures de préventions émises ;

• de mettre en œuvre les mesures pour assurer en permanence la distribution d’une eau de qualité.

En vue de protéger la santé des consommateurs, la réglementation impose des valeurs à respecter : les limites de qualité. Lorsqu’elles sont dépassées, ces limites sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus ou moins long terme sur la santé des consommateurs.

En cas de dépassement d’une limite de qualité révélé par le contrôle sanitaire, l’ARS informe immédiatement la personne responsable du service public de l’eau. L'ARS veille à la mise en œuvre des enquêtes et des mesures correctives par le service public de l’eau et peut apporter également des conseils techniques. Le cas échéant, elle commande des analyses d’eau supplémentaires et peut prescrire des recommandations ou des interdictions pour certains usages de l’eau. La personne responsable du service public de l’eau est tenue de mettre en œuvre les prescriptions énoncées par l’ARS.

En cas de dépassement des limites de qualité révélé par la surveillance exercée par la personne responsable du service public de l’eau, cette dernière prend le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires (traitement, changement de ressource, interconnexion, mélange d’eau, arrêt de pompage...) afin de rétablir la qualité de l’eau, et informe le maire, l’ARS et le préfet compétents.

Dans tous les cas, le responsable du service public de l’eau doit informer les consommateurs. Cette information est diffusée, en étroite collaboration avec le maire, responsable de la salubrité publique dans sa commune ; elle doit être immédiate lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes.

De plus la personne responsable du service public de l’eau doit, le cas échéant, satisfaire aux besoins prioritaires en eau de la population par tous moyens appropriés (L732-1 du code de la sécurité intérieure).

La base règlementaire

Les données du contrôle sanitaire de l’eau sont stockées dans les bases de données SISE-Eaux et AquaSISE. Les données à caractère personnel collectées et enregistrées dans ce cadre sont réglementées par le décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE ».

Les données collectées

Elles concernent :

1. 1° Les données concernant les professionnels et acteurs de l'eau suivantes :

• a) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des agences régionales de santé et de ses partenaires disposant d'un compte utilisateur du traitement mentionné à l'article 1er : nom, prénom et courriel professionnel (supprimées en cas d'inactivité du compte utilisateur pendant une durée d'un an) ;
• b) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des laboratoires agréés ou accrédités au titre des articles R. 1321-21, R. 1321-24, R. 1322-44, R. 1322-44-3, D. 1332-10 et D. 1332-24 du code de la santé publique et des personnels des agences régionales de santé qui procèdent au prélèvement et à l'analyse des échantillons d'eau : nom, prénom, courriel et téléphone professionnels (conservées pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de fin du marché public de contrôle sanitaire des eaux conclu avec le laboratoire) ;
• c) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des opérateurs et des institutions compétents dans le domaine de l'eau et intervenant dans le cadre de dossiers techniques relatifs à la gestion des installations et des sites, à la gestion du contrôle sanitaire et à la gestion des alertes et des non-conformités : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels (conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin d'intervention sur un dossier des personnels mentionnés au même c.) ;
• d) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des institutions et des partenaires intervenant dans le cadre des procédures administratives prévues au titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels (conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la procédure administrative) ;

1. 2° Les données d'identification et coordonnées des particuliers au domicile desquels est situé un point de contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine : nom, prénom, civilité, adresse postale, courriel et téléphone.

Les destinataires

Il s'agit de l'ARS et des laboratoires d’analyses agréés par le ministère de la santé.

La durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de la réalisation du contrôle sanitaire sur le point de contrôle.

Les recours possibles

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès.

Pour exercer ces droits :

1. contacter le DPO par voie électronique : ars-ara-dpd@ars.sante.fr
2. contacter le DPO par courrier postal :

• Le délégué à la protection des données
• ARS Auvergne-Rhône-Alpes
• CS 93383
• 69418 Lyon Cedex