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La procédure de mise en place des périmètres de protection instruite par l'ARS à la demande de la collectivité bénéficiaire, conduit à un arrêté préfectoral qui déclare d'utilité publique les périmètres de protection et autorise la distribution de l'eau.
La procédure peut s'avérer complexe parce qu'elle a pour finalité de contraindre les activités en imposant des servitudes, et, longue en raison de la multiplicité des acteurs et des étapes (rapport de bureau d'études, rapport de l'hydrogéologue agréé, consultation des services de l'Etat, enquête publique, CODERST…)
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Le périmètre de protection immédiate
Il correspond à l’environnement proche du point de captage. Il a pour fonction d’empêcher la dégradation des ouvrages ou l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Il assure la sécurité contre les intrusions.
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Le périmètre de protection rapprochée
Il vise à conserver la qualité de l’environnement du captage en le protégeant de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l’aquifère, et de sa vulnérabilité.
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Le périmètre de protection éloignée
Il correspond à la zone d’alimentation du point de captage d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant et peut donc couvrir une superficie très variable. Il est créé pour renforcer la réglementation générale vis à vis des risques de pollution que peuvent faire courir certaines activités dans la zone concernée.
L’eau d'alimentation est captée soit en surface (eaux superficielles) soit en profondeur (eaux souterraines).
L’eau souterraine peut provenir de nappes profondes, de nappes d’accompagnement de rivière, de réseaux karstiques ou encore de sources d’écoulement de versant.
Les eaux superficielles sont prélevées dans les fleuves, les rivières, les lacs naturels ou artificiels et les barrages.
En Auvergne-Rhône-Alpes, sur les 8 227 captages alimentant les réseaux publics d’eau potable, 77,45% dispose d’une protection sanitaire. Cela correspond à 87,77% des volumes d’eau produits.
Avec 2 182 captages protégés ces 10 dernières années, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a fait de la protection sanitaire des captages sa priorité. Cependant avec 1 855 captages encore à protéger, beaucoup reste à faire pour sécuriser la ressource en eau de la région. Pour les délégations départementales, il s’agit toujours d’une priorité de leur action. Elles s’y investissent pleinement.
Vous avez régulièrement besoin de consulter les données relatives aux périmètres de protection des captages des départements de la région Auvergne Rhône Alpes. Vous avez désormais accès aux informations par téléchargement ou consultation sur Atlasanté.
Téléchargez le guide d’utilisation ci-dessous:
Compte tenu du caractère sensible des données, l'accès est sécurisé (login et mot de passe) et doit faire l'objet d'une demande via un acte d'engagement à télécharger et retourner (dûment renseigné) à :
ars-ara-sig-captages@ars.sante.fr
- Si vous êtes un service de l'état ou un organisme public téléchargez l'acte d'engagement
Acte d'engagement Atlasante public (pdf, 141.93 Ko)
- Si vous êtes un bureau d'études exerçant des missions de service public téléchargez l'acte d'engagement
Acte_engagement_ATLASANTE_prive (pdf, 144.92 Ko)
Malgré tout le soin apporté à l’actualisation et à la vérification des contenus mis en ligne, ceux-ci ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence Régionale de Santé AUVERGNE RHONE ALPES, concernant notamment leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs.
Les données mises en ligne ont un caractère informatif.
Seuls les arrêtés préfectoraux de DUP et les plans annexes consultables auprès des maitres d'ouvrage font foi.
En l'absence d'arrêté préfectoral, les tracés de périmètres de protection sont issus des rapports hydrogéologiques et ne présagent en rien des tracés repris dans les arrêtés préfectoraux à venir.
Pour toute demande de renouvellement consécutive à la signature de l’acte d’engagement, merci de remplir de renseigner le document approprié :
- Si vous êtes un service de l'état ou un organisme public
Demande de renouvellement partenaires publics (pdf, 112.78 Ko)
- Si vous êtes un bureau d'études exerçant des missions de service public
demande_renouvellement_ATLASANTE_prive_20190402 (pdf, 135.61 Ko)
La demande de renouvellement s’applique sur les strictes conditions énoncées dans l’acte d’engagement initial et ses annexes.
Dans le cas contraire, il est nécessaire d’établir un nouvel acte d’engagement.
