La procédure de mise en place des périmètres de protection instruite par l'ARS à la demande de la collectivité bénéficiaire, conduit à un arrêté préfectoral qui déclare d'utilité publique les périmètres de protection et autorise la distribution de l'eau.
La procédure peut s'avérer complexe parce qu'elle a pour finalité de contraindre les activités en imposant des servitudes, et, longue en raison de la multiplicité des acteurs et des étapes (rapport de bureau d'études, rapport de l'hydrogéologue agréé, consultation des services de l'Etat, enquête publique, CODERST…)
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Le périmètre de protection immédiate
Il correspond à l’environnement proche du point de captage. Il a pour fonction d’empêcher la dégradation des ouvrages ou l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Il assure la sécurité contre les intrusions.
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Le périmètre de protection rapprochée
Il vise à conserver la qualité de l’environnement du captage en le protégeant de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l’aquifère, et de sa vulnérabilité.
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Le périmètre de protection éloignée
Il correspond à la zone d’alimentation du point de captage d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant et peut donc couvrir une superficie très variable. Il est créé pour renforcer la réglementation générale vis à vis des risques de pollution que peuvent faire courir certaines activités dans la zone concernée.
L’eau d'alimentation est captée soit en surface (eaux superficielles) soit en profondeur (eaux souterraines).
L’eau souterraine peut provenir de nappes profondes, de nappes d’accompagnement de rivière, de réseaux karstiques ou encore de sources d’écoulement de versant.
Les eaux superficielles sont prélevées dans les fleuves, les rivières, les lacs naturels ou artificiels et les barrages.
En Auvergne-Rhône-Alpes, sur les 8 227 captages alimentant les réseaux publics d’eau potable, 77,45% dispose d’une protection sanitaire. Cela correspond à 87,77% des volumes d’eau produits.
Avec 2 182 captages protégés ces 10 dernières années, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a fait de la protection sanitaire des captages sa priorité. Cependant avec 1 855 captages encore à protéger, beaucoup reste à faire pour sécuriser la ressource en eau de la région. Pour les délégations départementales, il s’agit toujours d’une priorité de leur action. Elles s’y investissent pleinement.
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