Convention pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville : démarches préalables

Convention IVG médicamenteuse : ce qu’il faut savoir

Qui est concerné ?

• Médecins généralistes et gynécologues libéraux : Ils doivent justifier d'une compétence professionnelle adaptée, soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, soit par une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement.
• Sages-femmes libérales : Elles doivent également justifier d'une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement.
• Centres de santé et centres de planification ou d'éducation familiale : Ces structures peuvent également conclure une convention pour la pratique des IVG médicamenteuses.

Étapes à suivre pour le conventionnement :

• Identifier un établissement référent : Le professionnel ou le centre doit trouver un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG, avec lequel il signera une convention et sera en lien autant que de besoin.
• Signer la convention : La convention doit être conforme à la convention type figurant à l'annexe 22-1 du Code de la santé publique. Elle précise notamment les engagements des parties, les modalités de suivi des patientes et la prise en charge des complications éventuelles.

• Transmettre la convention : Une copie de la convention signée doit être transmise aux instances ordinales concernées (Ordre des médecins ou des sages-femmes) et à l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes.
• Informer :
  • La caisse primaire d'assurance maladie.
  • L’assureur professionnel
  • Le réseau PLEIRAA

Comment transmettre sa convention à l’ARS ?

Les professionnels ou centres sont invités à transmettre à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes les conventions signées par mail à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes par mail à l’adresse suivante : ars-ara-ivg@ars.sante.fr