L’accueil en établissement social et médico-social (ESMS) repose sur un cadre juridique précis qui garantit aux résidents des droits fondamentaux tout en définissant leurs devoirs. Ces dispositions visent à assurer une prise en charge respectueuse de la dignité et du bien-être des personnes accueillies, tout en préservant le bon fonctionnement des structures d’accueil. Découvrez ici un guide détaillé de ces droits et obligations.
Les droits des résidents : une protection essentielle
Les personnes accueillies dans un ESMS (Ehpad, Maisons d’accueil spécialisées, Institut médico-éducatifs etc.) bénéficient de droits fondamentaux visant à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur épanouissement. Ces droits sont définis par le Code de l’action sociale et des familles et renforcés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Le respect de la dignité et de l’intégrité
Chaque résident doit être traité avec respect et bienveillance. Toute forme de maltraitance, de discrimination ou d’atteinte à l’intégrité physique ou morale est strictement interdite.
Le droit à une information claire et accessible
Les établissements ont l’obligation de fournir aux résidents une charte des droits et libertés, ainsi qu’un livret d’accueil détaillant le fonctionnement de la structure, les prestations offertes et les voies de recours en cas de litige.
Le libre choix et l’autonomie
Dans la mesure du possible, les résidents doivent pouvoir exprimer leurs préférences quant aux soins reçus, à leurs activités et à leur mode de vie au sein de l’établissement.
La participation à la vie de l’établissement
Chaque résident a le droit de donner son avis et de participer à l’amélioration de la qualité de l’accueil via les conseils de la vie sociale (CVS).
Le respect de la vie privée
L’intimité des résidents doit être préservée, que ce soit dans l’accès aux informations personnelles ou dans l’aménagement des espaces privés.
Le droit aux soins et à l’accompagnement personnalisé
Les établissements doivent assurer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des résidents, en garantissant l’accès aux soins médicaux et aux services d’aide sociale.
Les devoirs des résidents : un cadre pour le bien-être collectif
Tout comme ils ont des droits, les résidents d’un ESMS ont des responsabilités pour favoriser une vie harmonieuse au sein de l’établissement.
Le respect du règlement de fonctionnement
Chaque établissement établit un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le respect des autres résidents et du personnel
La courtoisie et le respect des autres sont essentiels pour maintenir une atmosphère sereine et bienveillante. Les actes de violence ou d’intimidation sont strictement interdits.
La participation active à son projet d’accompagnement
Chaque résident est encouragé à s’impliquer dans son parcours de soins et d’accompagnement afin d’optimiser son bien-être et son autonomie.
La préservation des biens et équipements de l’établissement
Les installations mises à disposition doivent être utilisées avec soin pour éviter toute dégradation volontaire ou involontaire.
Le paiement des frais d’hébergement et de services
Selon la nature de l’établissement, les résidents ou leurs représentants légaux doivent s’acquitter des frais liés à l’hébergement et aux prestations fournies.
En cas de litige : quelles sont les solutions et recours ?
Si un résident estime que ses droits ne sont pas respectés, plusieurs recours sont possibles :
Le dialogue avec la direction de l’établissement pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Il est toujours recommandé de chercher une solution à l’amiable dans un premier temps en discutant directement avec la direction ou le personnel encadrant.
Le Conseil de la vie sociale (CVS). Cette instance de représentation permet aux résidents de faire entendre leurs préoccupations collectives et de proposer des améliorations.
Le recours à une personne qualifiée désignée par l’Agence régionale de santé (ARS), pour aider à trouver une solution équitable. Les personnes qualifiées sont des professionnels indépendants désignés pour aider les résidents à faire valoir leurs droits lorsqu’un conflit persiste avec l’établissement. Elles interviennent gratuitement et peuvent être contactées directement.
Le recours aux médiateurs :
Selon la nature du litige, différents médiateurs peuvent être sollicités :
- Le médiateur de la consommation : si le litige concerne la facturation ou un problème contractuel avec l’établissement (exemple : frais d’hébergement, prestations non conformes), le résident peut saisir le médiateur de la consommation.
- Le médiateur familial : en cas de tensions entre le résident et sa famille, le recours à un médiateur familial peut être envisagé, notamment si un dispositif local est en place. Pour savoir si un service de médiation familiale est disponible.
Le Défenseur des droits : en cas de discrimination ou d’atteinte grave aux libertés fondamentales, le résident peut saisir le Défenseur des droits via son site internet ou en contactant une antenne locale.
Une action en justice, en dernier recours, pour faire valoir ses droits si aucune solution amiable n’aboutit. Le résident ou son représentant légal peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante de la part de l’établissement ou des représentants d’usagers sollicités, vous pouvez déposer une réclamation à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
