Qui peut bénéficier de ce service ?
Le dispositif d’information particulier des patients à haut risque vital (PHRV) a été conçu en 1997. Il s’adresse :
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour.
Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour. - aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).
En quoi consiste le dispositif d’information particulier pour les patients à haut risque vital (PHRV) à domicile ?
Si vous êtes un patient à haut risque vital, il est indispensable de signaler votre situation chaque année afin d’être informé en priorité en cas de coupure d’électricité. Ce signalement doit être fait auprès de votre Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS établit une liste des patients concernés et la transmet ensuite aux gestionnaires du réseau électrique (Enedis ou une autre entreprise locale de distribution), afin qu’ils puissent vous alerter en cas de coupure de courant programmée afin de bénéficier d'une information dédiée.
En cas de coupure imprévue
Vous disposez d’un numéro de téléphone dédié (également connu de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes) que vous pouvez composer afin de connaître la durée probable de la coupure et vous permettre (ou à votre entourage) de s’organiser.
En cas de coupure programmée
Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux...),vous êtes prévenu individuellement par courrier 5 jours à l'avance. Ce courrier mentionne la date et l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Ce dispositif d'information ne vise pas à préserver d'éventuelles coupures d'électricité
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.
Les fournisseurs d'énergie ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne dispense donc pas les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité, ni ne permet d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité.
Comment s'inscrire au dispositif d'information PHRV ?
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est responsable de l’inscription, du renouvellement, de la mise à jour des coordonnées ou de l’exclusion d’un usager sur la liste des PHRV de la région.
Vous devez être à l'initiative de cette demande (ou votre représentant légal) et selon les modalités suivantes :
Étape 1 - Saisir sa demande d'inscription
Il faut remplir un formulaire de demande (composé de 5 feuillets identiques) et faire compléter un certificat médical par votre médecin traitant (ou le médecin traitant de votre proche PHRV).
Adressez-vous à votre fournisseur de réseau d'électricité (EDF, Engie, Mint énergie, Octopus energy, etc.) pour obtenir des exemplaires papier des formulaires Cerfa (dossier d’inscription et certificat médical)
Ces documents sont également téléchargeables ici :
Les quatre premiers feuillets du document sont à transmettre à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes accompagnés du certificat médical. Le cinquième exemplaire doit être conservé par le patient.
Étape 2 - Transmettre sa demande à l'ARS pour instruction
Une fois complétés, les feuillets de sa demande et le certificat médical doivent être retournés à l'adresse suivante :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Étape 3 - Instruction et information par l'ARS
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes procède ensuite à l'instruction de la demande, informe le demandeur de la suite donnée et le service de distribution (Enedis ou une autre entreprise locale de distribution) en cas d'avis favorable.
Enedis ou l'entreprise locale de distribution d'électricité se chargera ensuite d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande.
