Personne qualifiée : rôle et saisine par les usagers des établissements médico-sociaux relevant de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Qu’est-ce qu’une personne qualifiée ?

La personne qualifiée est un professionnel indépendant missionné notamment par l’Agence régionale de santé (ARS). Elle intervient pour aider les usagers à exercer leurs droits en cas de difficulté avec des établissements et services médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap relevant du champ de compétence de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes).

Le rôle et les mission de la personne qualifiée

Les personnes qualifiées peuvent :

• Informer l’usager sur ses droits en matière de prise en charge sociale et médico-sociale.
• Faciliter le dialogue entre l’usager et l'établissement concerné.
• Veiller au respect des règles éthiques et légales dans l’accompagnement des personnes vulnérables.

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

• Les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées,
• Les personnes en situation de handicap : établissements et services accueillant des enfants et adultes en situation de handicap, établissement et service d’aide par le travail...
• Les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
• Les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social...

Dans quelles situations intervient-elle ?

La personne qualifiée peut être sollicitée dans divers cas de figure :

• Difficultés liées à l’accès aux services sociaux ou médico-sociaux.
• Contestation d’une décision concernant la prise en charge d’une personne âgée ou en situation de handicap.
• Problème de communication avec un établissement médico-social.
• Rupture de prise en charge sans explication.
• Problèmes éthiques liés aux conditions de vie ou de soins dans un établissement médico-social.

Faire appel à une personne qualifiée permet d’obtenir un accompagnement neutre et bienveillant pour régler des difficultés rencontrées dans votre parcours de prise en charge sociale ou médico-sociale. Ce dispositif renforce l’accès à l’information et au respect des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, tout en favorisant une relation de confiance avec les établissements concernés.

Comment saisir une personne qualifiée pour les structures relevant de la compétence de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez solliciter une personne qualifiée, voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez que l'établissement en question relève de la compétence de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
2. Rédigez une demande écrite, expliquant clairement votre situation et les motifs de votre requête et indiquant la personne qualifiée que vous souhaitez saisir (à sélectionner parmi la liste des personnes qualifiées habilitées par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes).
3. Adressez votre demande à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, soit par courrier, soit par mail.

Une personne qualifiée vous contactera pour examiner votre dossier et proposer des solutions avec l’établissement concerné.