voir la vidéo : "La personne qualifiée, un référent pour le respect de vos droits"
Réalisée par l'URIOPSS, avec le soutien de l'ARS.
Les missions de la personne qualifiée
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits :
- le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
- le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
- la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- la confidentialité des données concernant l’usager ;
- l’accès à l’information ;
- l’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie ;
- la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.
Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?
La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :
- les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée...
- les personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail...
- les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
- les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social...
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.
Le formulaire
À remplir, faire signer par la personne qualifiée, et à adresser à :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Dispositif « Personne qualifiée »
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Référent régional
Par téléphone : 04 27 86 57 97
Par courriel : ars-ara-da-pers-qualif-ms@ars.sante.fr
Téléchargez les arrêtés de désignation des personnes qualifiées par département :
Ain
- Nourri BRANES, éducateur spécialisé et éducateur sportif.
- Philippe ROCHE, ancien masseur-kinésithérapeute et directeur de Centre d'action médico-social précoce (CAMSP) et de Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), président du Conseil territorial de santé (CTS) de l'Ain.
- Brigitte VISO, ancienne assistante de gestion, représentante des usagers en établissement de santé, adhérente UNAFAM.
Pour contacter l'une des personnes qualifiées de l'Ain, écrivez à person.qualif01@gmail.com.
Vous pouvez également écrire à la délégation départementale de l'ARS dans l'Ain : ars-dt01-grand-age@ars.sante.fr
Allier
- Marie-Claude AVELIN
- Marie-Antoinette BRION
- Christine DEVEAUX
- Jean-Charles GAUMÉ
- Roger MOSNIER
- Francis MOUSSELIN
- Dominique VEZIRIAN
- Annick WAJS-ETIENNE
Pour contacter l'une des personnes qualifiées de l'Allier, écrivez à l'adresse suivante : ars-dt03-personnes-agees@ars.sante.fr
Ardèche
- Dominique BENEULT
- Lucie BENOIT
- Françoise CHOLVY
- Marcel HUDELOT
- Dr François-Xavier KRAFT
- Jacqueline SARTRE
Cantal
Pour contacter une personne qualifiée du Cantal, écrivez à ars-dt15-delegue-territorial@ars.sante.fr
Christine-Pascale ECHAVIDRE
Drôme
- Christian BRUN, Président CRSA ARA, Montelier
- Jean-Pierre GILOTIN, ancien directeur de pôle d’établissements, Die
- Jean-Claude GRANGIER, ancien chef de service personnes âgées – CG de Drôme, Saint-Marcel-Lès-Valence
- Philippe LOUVET, ancien directeur général Clair Soleil, Marsanne
- Sylvie REVERBEL, présidente UDAF de la Drôme
- José SISA, informaticien au CNPE de Tricastin, président de C3DH Citoyenneté - Défense - Handicap, Pierrelatte.
Isère
- Edgard CLARY
- Jean-Michel CRETIER
- Sylvie GALLIEN
Pour contacter une personne qualifiée de l'Isère, écrivez à ars-dt38-handicap@ars.sante.fr
Loire
Pour contacter une personne qualifiée de la Loire, écrivez à ars-dt42-grand-age@ars.sante.fr
- Jacques DREVON
- Régis GONTHIER
Haute-Loire
Consultez les coordonnées détaillées dans l'arrêté à télécharger ci-dessous :
- Denise BONNEFOY (aide aux personnes âgées)
safe@hauteloire.fr – 04 71 07 42 73 - Michel BEYSSAC et Marlène FRAISSANGE (aide aux personnes handicapées)
ars-dt43-handicap@ars.sante.fr – 04 81 10 64 15 - Marielle BUISSON (aide aux personnes en difficultés sociales)
haute-loire@habitat-humanisme.org - 09 70 75 32 47 - Marie-Josée TAULEMESSE (aide à la protection de l'enfance)
enfance@hauteloire.fr - 04 71 07 44 90
Puy-de-Dôme
- Marie-Claude CAUMEL
- Henri DUBREUIL
- Charles EON
- Jean-Louis GERAUD
- Jean-Pierre MACHETEAU
- Roger PICARD
Pour contacter une personne qualifiée dans le Puy-de-Dôme, écrivez à l'une des adresses ci-dessous (en fonction de la thématique) :
