Transition énergétique et écologique : quelles obligations pour les établissements sanitaires et médico-sociaux ?

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Le système de santé doit accélérer sa transformation écologique et environnementale pour répondre aux enjeux climatiques, énergétiques et écologiques qui s'imposent à notre société. Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont concernés par de nombreuses réglementations dans le domaine. Retrouvez l'ensemble des règles à avoir en tête pour réussir sa transition verte.

SOMMAIRE

Les enjeux de la transition environnementale pour le système de santé

Les urgences climatiques, énergétiques et écologiques imposent une accélération sans précédent des mesures collectives et de leur pilotage pour réduire drastiquement l’empreinte environnementale des activités. 

Il est indispensable d’accélérer la transformation écologique de l’ensemble des activités, notamment celles du soin.

Le système de soins français représente plus de 8 % des émissions nationales de gaz à effet de serre (près de 50 millions de tonnes équivalent CO2) d’après le rapport “Décarbonons la santé” du think tank The Shift Project publié en avril 2023.

L’impact de l’offre de soins représente environ 45 % de ces 50 millions de tonnes. Les médicaments et les dispositifs médicaux engendrent les 55 % restants.

Le secteur sanitaire et médico-social, à l’image de tous les autres, doit donc faire sa part dans la nécessaire baisse des émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an jusqu’en 2050. Ceci afin de respecter l’engagement national français de rester sous la barre des +1,5°C supplémentaires.

Le système de santé a aussi un rôle majeur à jouer dans la maîtrise de son impact en matière de biodiversité, d’épuisement des ressources naturelles et d’accès à l’eau douce, ou encore de dégradation et de pollution des milieux naturels.

Au-delà des nombreux bénéfices sanitaires de l’intégration de ces mesures d’atténuation, le secteur sanitaire et médico-social doit se transformer pour ouvrir la voie vers un système plus sobre, plus soutenable, circulaire et moins dépendant des énergies fossiles. 

La transition écologique en santé est une démarche de santé durable favorisant l’intégration de mesures économiquement viables, socialement équitables et écologiquement soutenables, promotrices de santé et de bien-être.

C’est dans ce cadre qu’un comité de pilotage de la transition écologique en santé structuré autour de 7 thématiques a été mis en place en mai 2023. Il regroupe les ministères de la santé, de l’autonomie, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transformation de la fonction publique, de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), de la la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences régionales de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est au titre des ARS. 

Les engagements pris à l’occasion du COPIL seront insérés dans une convention de planification écologique qui liera les parties à l’automne 2023 autour des 7 axes : 

  1. Bâtiment et maîtrise de l’énergie
  2. Achats durables
  3. Soins écoresponsables
  4. Déchets du secteur
  5. Formation et recherche en transformation écologique
  6. Mobilités durables
  7. Impact environnemental du numérique

Transition environnementale en santé : les réglementations en vigueur pour les établissements

Alors que le secteur sanitaire et médico-social est à la fois concerné par les causes et les conséquences du réchauffement climatique, le secteur doit accélérer sa transition environnementale. De nombreuses réglementations amènent à ce virage énergétique et écologique.

Stratégie RSE & cadre juridique

Retrouvez l’ensemble des textes réglementaires en lien avec la stratégie RSE des établissements de santé dans une note juridique didactique produite par l’ANAP en novembre 2023.

Ce que dit la loi : Les établissements doivent inclure des objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leur projet d’établissement.

Pour qui ? Tous les établissements publics et privés de santé et médico-sociaux

Calendrier : L’article L6143-2 du Code de la santé publique est déjà en vigueur et ce volet doit être mis à jour tous les 5 ans.

Sanctions : A ce jour, aucune sanction n’est prévue

La certification (article L6113-3 et suivants du Code de la Santé publique) ou évaluation pour les établissements médico-sociaux (article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles), de la Haute Autorité de santé intègre des critères de développement durable qui doivent être obligatoirement pris en compte par les établissements :

  • Le critère 3.6-04 stipule pour les établissements de santé que « les risques environnementaux et enjeux du développement durable sont maîtrisés ».
  • Le critère 3.15.1 pour les établissements sociaux et médicosociaux indique que « l’ESSMS définit et met en œuvre sa stratégie d’optimisation des achats et de développement durable. »

Les établissements doivent publier un rapport présentant la manière dont ils prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Les informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant. Le rapport doit présenter :

  • le « modèle d’affaire » ;
  • les principaux risques extra financiers ;
  • les politiques appliquées et procédures de diligences raisonnables mises en oeuvre pour prévenir, identifier et atténuer les risques considérés comme significatifs ;
  • les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.

Pour qui ?

  • Les établissements privés lucratifs de plus de 500 salariés dépassant 20 M€ pour le total du bilan ou 40 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires.
  • Les établissements privés non lucratifs de plus de 500 salariés dépassant 100 M€ pour le total du bilan ou 100 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires.

Sont exemptées les SAS, SARL, SCS, SCI, GIE, EPA, EPIC, mutuelles de livre 1 & 3, associations et fondations.

 

Comment le déclarer ?

    • Publication dans le rapport de gestion.
    • Communication aux actionnaires et sur le site internet de l’établissement.
    • Transmission au comité social et économique.

Mesure de l’empreinte carbone de l’établissement

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation par l’organisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’un plan de transition volontaire visant à les réduire tous les trois ans.

 

Ce bilan vise à mesurer les émissions directes émises par l’activité et l’ensemble des émissions indirectes dues aux flux entrants (achats, transport) et sortants (déchets, rejets atmosphériques, etc.).

Quelles émissions sont mesurées dans un bilan carbone ?

SCOPE 1

Emissions directes de GES, qui proviennent de sources d’énergie fixes ou mobiles et qui sont détenues par l’organisation 

  • Consommation de combustibles (chaudière au gaz ou fioul) 
  • Consommations des véhicules appartenant à l’organisation 
  • Consommation de gaz médicaux

SCOPE 2

Emissions indirectes de GES qui résultent de l'achat d'électricité, de froid ou de vapeur, qui sont générées hors site mais qui sont consommées par l'organisation

  • Consommation d’électricité 
  • Consommation de chaleur ou de froid urbain

SCOPE 3 (activités amont et aval)

Emissions indirectes de GES provenant de sources qui ne sont pas détenues ou directement contrôlées par l'organisation, mais qui sont liées à ses activités (hors scope 2)

  • Fret amont
  • Déplacement des personnels (déplacements professionnels et domicile-travail)
  • Transport des visiteurs
  • Immobilisations (bâtiments, machines, véhicules etc.)
  • Achats (fabrication des biens et services utilisés par l’entreprise pour son activité)
  • Déchets

Qui est concerné ?

Nature de la structure

Taille de structure

Postes d’émissions à prendre en compte 

Personne morale de droit privé (cliniques, etc.)

supérieur à 500 salariés (soumis à déclaration de performance extra-financière (DPEF) 

SCOPES 1 et 2 + postes significatifs du SCOPE 3

supérieur à 500 salariés (non soumis à DPEF)

SCOPES 1 et 2 (et postes significatifs du 3 recommandés)

inférieur à 500 salariés

non soumis

Personne morale de droit public (centre hospitalier, etc.)

supérieur à 250 salariés

SCOPES 1 et 2 + postes significatifs du SCOPE 3

inférieur à 250 salariés

Non soumis

Calendrier 

Le BEGES est à déclarer tous les 3 ans sur le site de l’ADEME

Sanctions 

Les sanctions peuvent atteindre 10 000€ (et 20 000€ en cas de récidive par l’organisation)

 

La réalisation du bilan carbone est une étape indispensable qui permet de réunir de nombreuses données et de faire collaborer de nombreux services des établissements. Cette étape est un prérequis et doit permettre d’avancer collectivement sur l’étape suivante, également obligatoire, la mise en place d’un plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le principal objectif du bilan est d’initier une démarche de réduction de l’impact des établissements sur le changement climatique et la raréfaction des énergies fossiles. 

Le résultat du bilan des émissions de GES permet de définir des actions prioritaires à mettre en place sur le site, mais aussi des actions stratégiques permettant d’assurer la continuité de l’organisation à travers la transition bas carbone.

Plusieurs éléments sont à avoir en tête au moment de définir ce plan d’actions : 

  1. Hiérarchiser les actions.
    Pour cela deux critères peuvent être pris en compte : l’importance du poste d’émission concerné par l’action de réduction et le niveau de maîtrise de l’établissement sur l’action de réduction.
  2. Définir un pilotage efficace de cette transition.
    Le pilotage de la transition écologique de l’établissement doit être définie avec la direction et au sein d’un comité de pilotage chargé de suivre l’avancement des travaux de chaque équipe projet à intervalle régulier. Des indicateurs estimables doivent être mis en œuvre pour suivre facilement l'avancée des actions. 
  3. Déléguer la mise en œuvre des actions à des équipes projets proches des enjeux.
    Les actions mises en place doivent pouvoir être mises en oeuvre de manière opérationnelle grâce à une équipe projet représentant les professionnels directement concernés par les action proposées
  4. Définir un plan de communication autour de ce plan de transition pour permettre d’embarquer le plus largement possible la communauté de l’établissement 

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous donner dans la réduction de votre empreinte carbone


Rénovation et transformation énergétique 

Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont soumis à l’application de plusieurs réglementations pour réduire leur consommation énergétique. L’ANAP a produit une note dédiée au cadre juridique qui s’appliquent pour ces établissements en lien avec la réduction des consommations énergétiques.

La loi ELAN prévoit la mise en place du Dispositif Eco-énergie tertiaire (anciennement appelé décret tertiaire). Le dispositif Eco énergie tertiaire (DEET) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. 

Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Qui est concerné ? 

Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1000m2

Quels objectifs ?

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire, deux possibilités existent au choix pour l’établissement : 

  1. La réduction des consommations en valeur relative 

Les établissements sont invités à choisir une année de référence pour leurs consommations énergétiques entre 2010 et 2019. A partir de ce ratio de consommation en kWh/m², la loi les oblige à réduire leur consommation de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. 

  1. La réduction des consommations en valeur absolue

Certains bâtiments ont déjà des ratios de consommation plutôt faibles. Il sera demandé à leurs exploitants de réduire leur consommation jusqu’à atteindre une valeur absolue de consommation par mètre carré selon l’activité accueillie par le bâtiment. Ces valeurs seront fixées par décret dans les mois à venir. 

Calendrier de mise en œuvre de la réglementation

Les établissements sont invités à déposer des informations concernant les surfaces soumises à cette réglementation sur la plateforme OPERAT, puis à déposer les consommations de l’année N au plus tard le 30 septembre de l’année N+1.

La foire aux questions de la plateforme OPERAT permet de répondre à de nombreuses questions sur l’assujettissement ou sur le remplissage de la plateforme (cas des sites avec multi-activités, relations bailleur/locataire, prise en compte des usages, etc.) 

Sanctions

Les sanctions pourront atteindre 9000€ par an à partir de 2031 en cas de non atteinte des objectifs fixés. 

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous appuyer dans l’atteinte des objectifs Eco-Energie Tertiaire et réduire vos consommations énergétiques.

Le décret BACS (Building automation et control system) impose aux bâtiments tertiaires de mettre en place des dispositifs intelligents pour piloter les consommations, mieux gérer l’énergie depuis 2020.

Qui est concerné ? 

Les propriétaires de bâtiments abritant des activités tertiaires neufs ou existants dont le système technique présente une puissance nominale supérieure à 290kW. Cette réglementation ne s’applique pas lorsque le propriétaire prouve que le retour sur investissement de l’installation du système est supérieur à 6 ans.

Quels objectifs ?

  • Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
  • Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
  • Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires

Calendrier de mise en œuvre de la réglementation :

Cette réglementation s’applique pour l’instant à l’ensemble des bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021

Pour les propriétaires de bâtiments anciens, le calendrier prévoit une mise en oeuvre au

  • 1er janvier 2025 pour les bâtiments anciens dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW
  • 1er janvier 2027 pour les bâtiments anciens dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW

Quelles sont les obligations ?

Les propriétaires doivent mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces systèmes doivent comprendre tous les équipements techniques : chauffage, refroidissement et ventilation des locaux, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, automatisation et contrôle des bâtiments, production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou tout équipement technique combinant plusieurs de ces systèmes.

Il faut aussi s’assurer de la mise en place d’un système de régulation pièce par pièce et disposer d’un contrat de maintenance dédié.

Quelles sont les aides financières proposées ? 

Une bonification de prime CEE est instaurée pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, au cas où, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. 

L’opération est mise en place conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires

Le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) est multiplié par :

  • 2 pour l’acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment 
  • 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, par rapport au volume calculé par la fiche BAT-TH-116.

La prime CEE bonifiée est accordée pour les opérations engagées à compter du 29 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Sanctions financières en cas de non-respect

Pour l’heure, le décret BACS ne précise pas de sanctions encourues par les assujettis qui ne respectent pas la mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle de leur bâtiment selon le temps imparti.

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous donner dans la mise en oeuvre du décret BACS

En 2020, la France est passée d’une réglementation thermique (RT 2012) qui poussait à réduire les consommations énergétiques des bâtiments à une réglementation environnementale. 

La RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction, vise notamment à mieux concilier sobriété énergétique, impact carbone et confort en toute saison.

Qui est concerné ?

Les établissements sanitaires et les établissements médico-sociaux ne sont pas concernés pour l’heure, mais il est nécessaire d’intégrer d’ores et déjà ces problématiques dans les réflexions autour des futurs projets immobiliers. L'obligation devrait être en vigueur courant 2024. 

Quels objectifs ?

Cette nouvelle norme a pour objectif de prévoir des projets de construction garantissant :

  • la diminution des émissions globales de gaz à effet de serre sur l’ensemble de son cycle de vie complet (de la construction à la fin de vie) en orientant les porteurs de projets vers des mode constructions peu énergivores (ou stockant le carbone) et privilégiant les énergies les moins carbonées
  • le renforcement de la performance énergétique des constructions (amélioration d’environ 30% de la performance du bâti)
  • l’adaptation des logements aux conditions climatiques futures en améliorant la conception des bâtiments pour affronter les aléas climatiques (moins d’inconfort en période caniculaire).
  • l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements
  • l’utilisation de produits et matériaux issus du réemploi

Les principales différences entre le RT 2012 et le RE 2020

RT 2012

RE 2020

  • Calcul des besoins énergétiques pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage
  • Consommations en énergie primaire pour le bâtiment (chauffage, froid, ECS, éclairage, auxiliaires)
  • Calcul systématique des besoins de froid
  • Elargissement des postes de consommations pris en compte (parking, parties communes, ascenseurs)
  • Ajout d’un indicateur qui incite au recours aux énergies renouvelables
  • Ajout d’un indicateur pour mesurer l’impact carbone du cycle de vie du bâtiment
  • Ajout d’un indicateur pour mesurer l’inconfort thermique en été (hors refroidissement) 

Le respect de la RE2020 est un prérequis au dépôt du permis de construire du projet. 

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à anticiper les exigences de la RE2020 


Gestion des déchets, de leur tri et réduction de leur consommation 

La gestion des déchets est un enjeu économique pour les structures sanitaires et médico-sociales, mais aussi une problématique environnementale majeure.

Si en réduire la production sera très prochainement une obligation, la formalisation des filières de tri constitue une première étape importante en complément de celles liées à la gestion des déchets liés aux soins et leur tri déjà obligatoires.

L’ANAP a produit une note dédiée au cadre juridique qui s’appliquent pour ces établissements en lien avec la gestion des déchets. 

Les articles R541-43 du Code de l’Environnement prévoient l’obligation de suivre la production de déchets des établissements

La réglementation instaure aussi un principe de proximité et de hiérarchie des modes de traitement (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination).
Le producteur ou le détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (même si le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers). 

L’article R1335-2 du Code de la Santé en fait de même pour les déchets d’activité de soins. 

L’article L541-7 CE prévoit que les établissements tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes les informations suivantes en matière de déchets dangereux : 

  • Quantité, nature et origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge
  • Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets 
  • Fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets

Zoom sur les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)

Les déchets d’activité de soins (DAS) sont définis à l’article R1335-1 CSP. Il s’agit des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) concernent les déchets qui présentent un risque infectieux du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines pouvant causer des maladies chez les êtres vivants ou alors les matériels coupants et piquants destinés à l’abandon, les produits sanguins à usage thérapeutique, les déchets anatomiques humains. 

Les règles de gestion des DASRI sont précisées dans les articles R1335-2 à R1335-8-1 B du CSP :

  • Un établissement peut confier par convention écrite l'élimination des DASRI à une personne en mesure de le faire.
  • Les DASRI doivent être séparés des autres déchets dès leur production. Ils doivent être collectés dans des emballages à usage unique pouvant être fermés temporairement puis définitivement.
  • Les DASRI sont, soit prétraités par désinfection pour être collectés comme ordures ménagères, soit incinérés.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 entérine l’obligation de mise en place du tri à la source des déchets lorsque ceux-ci ne sont pas traités sur place, et d’une collecte séparée.

Au total, d’ici 2025, neuf flux devront être triés dans les établissements : 

  • papier/carton, 
  • métal, 
  • plastique, 
  • verre, 
  • bois, 
  • fraction minérale, 
  • plâtre, 
  • biodéchets, 
  • textile.

En pratique, les biodéchets, les huiles alimentaires et les déchets dangereux peuvent être considérés comme des flux obligatoires supplémentaires. 

Les DASRIA et les DAS à risques chimiques, radioactifs, doivent être séparés des autres déchets dès leur production et rejoindre des filières spécifiques.

Quels objectifs ?

Ces réglementations visent à s’assurer que les établissements :

  • Dressent un diagnostic
  • Identifient les filières et prestataires dédiés à la gestion des déchets
  • Mettent en place une filière de tri au sein de l’établissement
  • Assurent un suivi de la consommation

Calendrier de mise en œuvre en lien avec la gestion des déchets :

Date

Mise en oeuvre liée à la gestion des déchets

Mise en oeuvre liée à la réduction des plastiques

2020

 

Interdiction des plastiques à usage unique (gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine)

2021

 

Interdiction de la distribution gratuite des bouteilles en plastique à usage unique dans les établissements recevant du public (ERP) et les professionnels

2022

Obligation déclaration déchets dangereux sur la plateforme Track déchets 

Mise en place obligatoire de fontaines à eau dans les ERP accueillant plus de 300 personnes

2023

Tri obligatoire des biodéchets pour les établissements en produisant plus de cinq tonnes par an

Utilisation obligatoire de vaisselles réemployables dans les établissements de restauration (porcelaine, pulpe de canne)

2024

Tri obligatoire des biodéchets pour tous les professionnels

 

2025

Mise en place du traitement des flux en établissement

Interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique dans les services pédiatriques, obstétrique et maternité

 

→ Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à gérer vos déchets et à répondre aux enjeux réglementaires dans vos établissements.


Alimentation durable et réduction du gaspillage alimentaire 

La question de l’alimentation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est au carrefour de nombreuses thématiques (santé, impact environnemental, bien-être etc.).

Plusieurs réglementations ont pour objectif d’inciter les établissements à améliorer la qualité des repas et réduire le gaspillage alimentaire, dont parmi elles la loi EGALim du 30 octobre 2018.

L’ANAP a produit une note dédiée au cadre juridique qui s’appliquent pour ces établissements en lien avec la restauration durable.

Cette loi vise à développer une alimentation plus durable dans tous les lieux de restauration collective publique et privée.

Qui est concerné ? 

Tous les secteurs de la restauration collective sont concernés par cette loi dont l’ensemble des cantines relevant du secteur médical et médico-social : hôpitaux, cliniques, Ehpad, Esat, …

Quels objectifs ?

Cette loi vise à garantir :

  • Des approvisionnements plus durables et de qualité
  • Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
  • Une diversification des sources de protéines
  • La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles plastiques
  • L’informations des convives

Calendrier de mise en œuvre

Date

Objectifs

2022

50% de produits de qualité dont 20% de produits issus de l'agriculture biologique

2023

déclaration annuelle obligatoire pour chaque restaurant collectif sur Ma Cantine

2024

60% de produits durable et de qualité pour les viandes et poissons au 1er janvier 2024 (loi Climat)

Sanctions financières en cas de non-respect

A date, la loi EGAlim ne prévoit pas de sanction pour les établissements concernés qui ne respectent pas les conditions prévues. 

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à tendre vers une alimentation plus durable dans vos services de restauration


Qualité de l’air intérieur 

De nombreux polluants de l’air présents à l’intérieur des bâtiments peuvent avoir des effets sur la santé de ceux qui les fréquentent. Ils peuvent provenir de sources extérieures (combustion de combustibles, gaz d’échappement etc.), mais aussi des activités produites en leur sein ou à proximité (produits d’entretien, contaminants microbiens, etc.). On estime que 80-90% du temps est passé à l’intérieur avec un niveau de pollution estimé entre 5 et 9 fois supérieur à celui de l’extérieur selon l’ADEME.

Ce chiffre est encore plus important dans la majorité des établissements médico-sociaux.

L’ANAP a produit une note dédiée au cadre juridique qui s’appliquent pour ces établissements en lien avec la qualité de l’air intérieur. 

La Loi Grenelle II de 2010 prévoit la réalisation d’une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur au sein des établissements recevant du public (ERP). 

Qui est concerné ? 

A partir du 1er janvier 2025, les établissements sanitaires et médico-sociaux avec hébergement sont concernés. 

Quels objectifs ?

La réglementation prévoit :

  • Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur
  • Un autodiagnostic à réaliser au moins tous les quatre ans
  • La réalisation de mesures de polluants réglementaires à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur 
  • Un plan d’actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d’améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la campagne de mesure, de l’autodiagnostic et de l’évaluation annuelle des moyens d’aération

Calendrier d’application :

Date

Objectifs

1er janvier 2025

Élargissement de l’application de la réglementation aux établissements sanitaires et sociaux avec hébergement

Au plus tard 2027

Réalisation de la première évaluation annuelle des moyens d'aération pour les établissements médico-sociaux.

2027

Utilisation obligatoire de sondes CO2

Au plus tard fin 2028

Réalisation du plan d'actions

Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à suivre et améliorer la qualité de l’air intérieur dans vos établissements.


Mobilité 

La question de la mobilité durable est aussi un enjeu fort de la transition environnementale et écologique pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. 

La réglementation vise à inciter à l’abandon de l’usage solitaire de la voiture au profit d’autres moyens de mobilité : collectifs (transport en commun, covoiturage), actifs (marché, vélo). 

Néanmoins, le fonctionnement particulier des établissements sanitaires et médico-sociaux implique de rester vigilant sur l’usage de certains types de transports : maîtrise des deux-roues, interruption des transports en commun la nuit, par exemple. 

L’ANAP a produit une note dédiée au cadre juridique qui s’appliquent pour ces établissements en lien avec la qualité de l’air intérieur. 

Les articles L1214-1 et suivants du Code des transports encadrent les plans de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité. 

Les établissements peuvent se rapprocher des autorités organisatrices des mobilités pour réaliser un plan de mobilité employeur, et prendre en compte les plans de protection de l'atmosphère (DREAL).

L’article L3261-3-1 du Code du travail complété par le Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 mettent en œuvre un forfait mobilités durables (FMD, anciennement appelé indemnité kilométrique vélo) depuis le 11 mai 2020. 

Ce forfait permet la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les déplacements domicile-travail avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage (Loi LOM). 

Conditions d’application

Pour bénéficier de ce forfait , les salariés doivent nécessairement adresser une déclaration sur l’honneur, établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé (Article 4). Le FMD est versé l’année suivante.

Ce forfait est plafonné à 200€ maximum par an (modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent) pour les agents ayant utilisé au moins 100 jours par an le vélo ou une solution de covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail.

    Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, modifié en 2015, prévoit la prise en charge de la moitié du tarif : 

    • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
    • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
    • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
    • abonnement à un service public de location de vélos 

    Conditions d’application  : 

    • La prise en charge des deux modalités (vélo/transports en commun) n’est pas cumulable lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets 
    • Elle se fait sur la base du tarif le plus économique et du temps de trajet le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche et leur lieu de travail, dans la limite de 86,16€ par mois
    • Des adaptations sont prévues au sein du décret pour les agents ayant plusieurs employeurs publics
    • Ce décret ne s’applique pas si certaines indemnités ou facilités sont octroyées à l’agent (véhicule de fonction, transport gratuit…)

    La circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 prévoit que les établissements publics de l’État (dont les hôpitaux font partie) dont le parc automobile est supérieur à 100 véhicules nomment un référent mobilités au plus tard au 31 décembre 2020. 

    Ce référent devait établir un plan de mobilité en 2021 et le transmettre à la direction des achats de l’État avant le 31 décembre 2021. 

    Le plan de mobilité doit comprendre : 

    • Une gestion triennale de la flotte automobile : inventaire des parcs, programmation de leur renouvellement par énergie, objectifs de réduction du parc
    • Le recensement des moyens et services alternatifs à la mobilité (visioconférence…) et des transports autres que l’automobile à disposition des agents (vélos électriques de service…) ;
    • La description des outils mis en place afin de développer l’autopartage (différents conducteurs pour un même véhicule) et le covoiturage (plusieurs passagers dans un même véhicule).

    Par ailleurs, l’article L224-7 du Code de l’environnement prévoit que les pouvoirs adjudicateurs gérant directement ou indirectement des véhicules (achat, location…) acquièrent ou utilisent des véhicules à faibles et très faibles émissions. 

    L’article 2621-2 du Code de la commande publique prévoit que les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur sur toute leur durée de vie. 

    Des précisions sur les obligations en matière de véhicules à faibles émissions selon leur tonnage sont disponibles dans la note juridique de la FHF.

    Retrouvez les règles applicables à la gestion des différents modes de stationnement (vélos, vélos électriques etc.) au sein des établissements.

    Vélos 

    L'article R113-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que les établissements comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

    L’installation d’infrastructures « permettant le stationnement sécurisé des vélos » est obligatoire pour toute personne construisant sur un ensemble d’habitations avec parking individuel couvert ou sécurisé, ou un « bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public » notamment, ou procédant à des travaux sur un parking annexe à ces bâtiments. 

    Les articles R1133-13/14/16/17 précisent les conditions d’application (dérogation, nombre, sécurité des places). 

    Véhicules électriques

    L'article L113-12 du CCH prévoit que, dans les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements, dans des bâtiments non résidentiels neufs, faisant l’objet de rénovation importante incluant le parc ou son installation électrique (au moins 25% de la valeur du bâtiment hors coût du terrain) ou les jouxtant (même unité foncière que le bâtiment et relation fonctionnelle avec lui) : 

    • Au moins 20% des emplacements sont pré-équipés
    • Au moins, un emplacement personnes à mobilité réduite (PMR) (ou 2%) est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; 
    • Au moins deux (dont un PMR) sont équipés dans les parcs comportant plus de 200 places. 

    L'article L113-13 du CCH prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements disposent : 

    • D’un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeable situé sur un emplacement PMR ; 
    • D’un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires (5%), sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires.

    L'article L113-14 du CCH précise que les obligations précédentes ne sont pas applicables lorsque, « dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ».

    Construction des parcs de stationnement

    L’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme (CU) applicable à compter du 1er juillet 2023 (Loi Climat et résilience) prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500m² et les nouveaux parcs extérieurs ouverts au public intègrent, sauf incompatibilités techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales, ou conditions économiques inacceptables :

    • Des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sur plus de 50% de leur surface ; 
    • Des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur plus de 50% de leur surface ;
    • S’ils comportent des ombrières, celles-ci intègrent une production d’énergies renouvelables sur 100% de leur surface.

    Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à transformer les enjeux de mobilité dans vos établissements.


    Organiser la montée en compétences des acteurs de la santé 

    L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes propose de nombreuses ressources sur les questions de transition écologique et énergétique en santé produites par des acteurs référencés. D’autres actions de partage d’information et de retours d’expérience continueront d’être proposées dans le futur. 

    Par ailleurs, le réseau des Conseillers en Transition énergétique et écologique en santé a produit des ressources également mises à disposition des acteurs de la région et disponibles en ligne sur cette page.

    Pour vous tenir au courant des actualités en matière de transition énergétique et écologique en santé, nous vous invitons à vous inscrire dans la base de contacts régionale.

    Aller plus loin