ADS : outils pour les services instructeurs du droit des sols

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La délivrance d’un permis de construire exige de l’instructeur une vision de l’impact sanitaire du projet sur son environnement et ses occupants.
Pour l’aider dans son analyse et la formulation de l’avis, l’Agence régionale de santé ARA met à disposition un outil adapté au droit des sols. Au-delà des thèmes traités, l’ARS reste mobilisable sur des questions précises à enjeu sanitaire.

La bonne application des règles d'urbanisme relève des autorités compétentes en matière d'aménagement. Il convient ainsi de rappeler à ces dernières leur pouvoir et leur responsabilité dans ce domaine, notamment en attirant leur attention sur les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme portant sur leurs prérogatives en matière d'acceptation de projet d'aménagement.

Historiquement, en lien avec les élus pour les accompagner dans l’application des règles d’hygiène, les services « santé environnement » de l’Agence régionale de santé (ARS), ont vu évoluer leurs missions et leur rôle au cours des dernières décennies. La réforme du permis de construire appliquée au 1er octobre 2007 ne rend plus obligatoire la consultation de l’ARS.

Les services continuaient toutefois à être consultés par les instructeurs des autorisations d'urbanisme ; chaque année, environ 2 000 dossiers relevant de l'application du droit des sols (ADS) sont ainsi reçus et traités dans les délégations départementales de l'ARS.

Le directeur général de l'ARS a décidé de repositionner ses services sur une approche plus large des questions d’urbanisme, et de ne plus émettre systématiquement des avis ADS. En effet, nous considérons aujourd’hui pertinent et prioritaire que les collectivités puissent, à l’amont de ces projets, prendre en compte les enjeux de santé de leurs populations dans le développement de leur urbanisation, en particulier lors de l'élaboration de leurs documents de planification (SCoT, PLUi, PLU…). Les collectivités peuvent y protéger les ressources en eau potable ou en eau minérale naturelle, adapter le développement de l'urbanisation aux contraintes telles que la desserte en eau d'alimentation d’une qualité suffisante, la présence de sols pollués, la qualité de l'air, l’environnement sonore, mais aussi y agir sur les cadres et les modes de vie, les structures sociales et économiques, la construction, l’aménagement, l’adaptation au changement climatique, etc., autant de facteurs qui déterminent l’état de santé des habitants de nos territoires. Les documents d'urbanisme peuvent et doivent être intégrateurs des enjeux de santé qui s'imposent ensuite aux projets traités dans le cadre ADS. Quant aux projets de plus grande importance, l'ARS est amenée à se prononcer dans le cadre de l'autorisation environnementale ou de sa contribution à l'avis de l'Autorité environnementale.

Dans ce contexte de priorisation de l’action de l’ARS sur un enjeu d’ « urbanisme favorable à la santé », la saisine en matière d'ADS devra se limiter désormais à des questions précises, laissées en suspens dans les documents de planification, et relatives à un risque sanitaire potentiel lié à l’implantation du projet, conformément à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique.

En parallèle, nous mettons à disposition des ressources techniques et cartographiques utiles aux services instruisant les dossiers ADS : modalités de prise en compte de la protection des captages d'eau potable ou d'eau minérale naturelle, guides pratiques ou fiches d'information spécifiques à certaines activités (établissement recevant du public, bâtiment d'élevage…), etc., rappelant les obligations réglementaires et les préconisations sanitaires.

 

Vous allez accéder à des fiches par thèmes, élaborées pour vous aider à analyser le projet et en évaluer l’impact sanitaire.

Préalable nécessaire : Vous allez avoir accès à la CARTOGRAPHIE DES CAPTAGES ET DE LEURS PERIMETRES DE PROTECTION sur le site internet ATLASANTE : modalités et conditions disponibles en cliquant ici.

  • Compte tenu du caractère sensible des données, l'accès est sécurisé (login et mot de passe) et doit faire l'objet d'une demande via un acte d'engagement à télécharger et retourner (dûment renseigné) à : ars-ara-sig-captages@ars.sante.fr ;
  • Télécharger le guide d'utilisation d'Atlasanté

Voici les sujets abordés pour répondre à vos questions :

Implantation :

Le projet est-il implanté à proximité d'un captage d'eau potable ou minérale ?

Le projet est-il raccordé au réseau public d'eau potable ?

  • Projet non desservi par le réseau public d'eau potable

 

Le projet est-il implanté dans une zone exposée aux nuisances air-bruit ?
 

Le projet est-il implanté sur un site aux sols pollués ?
 


Activité

 

Aller plus loin

Glossaire

ADS : Autorisation du droit des sols
AEP : alimentation en eau potable
ANC : assainissement non collectif
ARS : Agence Régionale de Santé
CSP : code de la santé publique
CE : code de l’environnement
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DDPP : Direction départementale de la Protection des Populations
DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
ERP : établissement recevant du public
HA : hydrogéologue  agréé
ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement
PPC : périmètre de protection de captage
RNU : Règlement National d'urbanisme
RSD : Règlement Sanitaire Départemental
SIS : secteurs d'information des sols
SSP : site et sols pollués
Step : Station d'épuration
STEU : station d'épuration d'eaux usées