Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : ce qu’il faut savoir
La réforme des services autonomie à domicile (SAD), instaurée par le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023, vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en coordonnant les interventions d’aide et de soins à domicile. Cette réforme introduit deux catégories de SAD :
SAD mixtes (aide et soins) : Ces services intègrent à la fois les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile, réalisées par leurs propres professionnels. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont tenus de se transformer en SAD mixtes d’ici au 31 décembre 2025.
SAD aide : Ces services offrent des prestations d’aide et d’accompagnement. Ils organisent également la réponse aux besoins de soins en collaborant avec des professionnels de santé externes, tels que des infirmiers libéraux ou des kinésithérapeutes, etc. Les anciens services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont automatiquement été transformés en SAD aide.
Comment déposer une demande d’autorisation à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
Les structures souhaitant devenir des SAD mixtes et basées sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Rhône doivent obtenir une autorisation conjointe de la Métropole de Lyon/Département du Rhône et de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette procédure s’effectue en ligne via des formulaires dédiés pour l'un aux structures basées dans le Rhône et pour l'autre aux structures basées dans la Métropole de Lyon.
Étapes à suivre :
Constitution d’une entité juridique unique : Les structures détenant des autorisations de SSIAD et de SAD aide doivent fusionner ou se regrouper en une entité juridique unique (association, entreprise ou Groupement de coopération sociale et médico-sociale - GCSMS). Une convention transitoire de préfiguration, d’une durée maximale de 5 ans et signée au plus tard le 31 décembre 2025, peut faciliter ce processus.
Dépôt du dossier d’autorisation : Le dossier, à soumettre en ligne, doit comprendre :
Un questionnaire détaillant l’identité du SAD mixte, le rapprochement juridique, la zone d’intervention et les données d’activité.
Une présentation du projet incluant la genèse du rapprochement, le fonctionnement intégré du service, les projets en cours et les partenariats sur le territoire.
Les documents internes tels que le projet de service, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le projet individualisé d’accompagnement, le document individuel de prise en charge (DIPEC) et le cahier de liaison
Le plan des locaux.
Le registre du personnel et les diplômes du personnel de direction, d’encadrement et d’intervention.
Les trois derniers bilans et comptes de résultat de chaque structure impliquée, ainsi que le budget prévisionnel du SAD mixte.
L’instruction du dossier par l’ARS
La procédure d’instruction est de six mois à partir de la date de dépôt. Les porteurs du projet peuvent être conviés à un rendez-vous préalable à l’autorisation, en présence des équipes administratives et médico-sociales de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et de la Métropole de Lyon/Département du Rhône. Une visite de conformité peut être réalisée en cas de décision positive.
