Cette expérimentation permet aux infirmiers volontaires de se former et d’intervenir lors de la survenue d’un décès au domicile ou en EHPAD, en cas d’indisponibilité des médecins. La mise en place de l’expérimentation, concerne à ce jour quatre départements de la région : l’Ain, la Loire, le Puy-de-Dôme et le Rhône, où plus de 200 infirmiers se sont portés volontaires. Elle sera élargie à l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes dès le mois de mai 2024.
La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, et notamment celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès.
Par un décret de 2020, l’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et praticiens à diplôme étranger constituait déjà un premier pas pour répondre à ces situations. Néanmoins, d’autres solutions sont recherchées concernant les décès à domicile et en EHPAD qui représentent près de 40 % des décès à l’échelle nationale.
Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 une expérimentation est mise en place pour une durée d’un an, permettant aux infirmiers, volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les infirmiers d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats.
L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en lien avec le Conseil régional de l’ordre des infirmiers et avec l’appui de l’Union régionale des professionnels de santé des infirmiers libéraux, met en œuvre cette expérimentation en accompagnant notamment les infirmiers dans leur formation en e-learning qui porte tant sur les aspects cliniques que médico-légaux. L’Agence participera à l’évaluation de l’expérimentation en lien avec la Direction générale de la Santé.
Concrètement, dans quelles conditions l’infirmier peut-il réaliser le certificat de décès ?
Pour être éligibles, les infirmiers volontaires, qu’ils soient libéraux, salariés en EHPAD ou en suivi d’Hospitalisation à domicile (HAD), doivent répondre aux critères suivants :
- être infirmier diplômé d’État inscrit à l’Ordre ;
- être diplômé depuis au moins 3 ans ;
- avoir été formé spécifiquement.
L’infirmier ne peut intervenir que pour les décès de personnes majeures, en cas d’indisponibilité de médecin dans un délai raisonnable, et si le décès est survenu au domicile ou en EHPAD uniquement.
L’infirmier ne peut pas rédiger lui-même le certificat de décès survenus en établissement de santé (hors HAD) ; les décès de personnes mineures ; les décès sur la voie publique ; ainsi que les décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant les suicides).
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En cas de décès en HAD ou en EHPAD
La certification des décès en EHPAD et HAD nécessite que la direction de l’établissement soit elle-même volontaire pour que ses salariés infirmiers puissent participer à l’expérimentation. Si aucun médecin ne peut intervenir dans un délai raisonnable, l’infirmier qui a été formé peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès.
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En cas de décès à domicile
Selon le cas, la famille s’adresse au médecin traitant ou au centre 15. En cas d’indisponibilité du médecin traitant dans un délai raisonnable, un infirmier formé pourra intervenir pour certifier le décès.
