Accès aux documents administratifs : ce qu'il faut savoir
La loi n°78-753 du 17 juillet 1979, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) a instauré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit, sous certaines conditions d’obtenir la communication de documents administratifs auprès des autorités qui les détiennent.
Toute personne a la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, correspondances, avis et décisions élaborés ou détenus par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce droit ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative, ni à ceux qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Comment demander un accès aux documents administratifs détenus par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
Pour toute demande d’accès à des documents administratifs, vous devez procéder de la façon suivante :
1ère étape : Déterminer précisément quel document vous souhaitez obtenir
2ème étape : Adresser votre demande à l’attention de M. Philippe GUIBERT, personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) soit :
- via le formulaire de contact (Vous êtes : usagers (patients, locataires) / Votre sujet : Accès à des documents administratifs relevant de la compétence de l'ARS)
- par courrier à l'adresse : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Direction inspection justice usagers - Pôle usagers réclamations 241 rue Garibaldi – CS 93383 - 69418 LYON cedex 03
L’instruction du dossier par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à compter de la réception de votre demande, vaut décision de refus de communiquer le document demandé. Vous avez alors la possibilité de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans le délai de deux mois à compter du refus tacite de l’Agence. Il en est de même lorsque le refus vous est explicitement notifié par écrit.