Démarches administratives en ligne

Service

Consultez l'ensemble des démarches administratives de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes via le site démarches-simplifiées.fr

Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales font l’objet d’une réglementation spécifique visée par le Code de la Santé Publique. Il s’agit notamment de garantir la protection des personnes, patients ou volontaires sains se prêtant à des essais.

Comment demander une autorisation de lieux de recherches ?

Il convient de se connecter à la plateforme démarches simplifiées suivant et de suivre les indications.

Cette démarche ne concerne que les centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptistes.

Les centres ayant l'une de ces activités doivent désormais déposer une demande d’agrément à l’ARS. 

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins dans le centre ou l’antenne concerné. 

L’agrément délivré par la directrice générale de l’Agence régionale de santé sera provisoire. Il ne deviendra définitif qu'au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre.

Déposez votre demande d'agrément

Toutes les informations, modalités et modèles de documents sont sur le PAPS Auvergne-Rhône-Alpes.

Ces dons viennent des laboratoires et entreprises pharmaceutiques (article R.5124-66 du CSP)

L’article R.5124-66 du Code la Santé Publique est en vigueur comme cadre réglementaire entourant les dons à des personnes morales, quelles qu’elles soient. Une déclaration préalable doit être déposée auprès du DGARS. Elle doit comporter les éléments prévus par cet article (désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse, la désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse, la nature et le montant du don, l’objet du don).

Cette déclaration reste de votre entière responsabilité.

Pour l’effectuer, veuillez utiliser la plateforme Démarches Simplifiées en cliquant ici

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé – ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019– est venue modifier le dispositif dit « anti-cadeaux » applicable aux relations entre les entreprises de santé et les professionnels de santé, les professions à usage de titre, leurs étudiants, les associations qui regroupent les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux, les professions à usage de titre et leurs étudiants.

Elle vous assigne la responsabilité d’effectuer une télé-déclaration sur le site Ethique des professionnels de santé

Ce dispositif vous est présenté en annexe ci-joint. Mettre la documentation correspondante

Vous pouvez également consulter la page du site internet du Ministère de la santé et des solidarités, à la rubrique « Données personnelles et cookies > Site "Ethique des professionnels de santé" anti-cadeaux ».

Pour toutes difficultés de connexion ou d’obtention d’accès à l’espace Ethique des professionnels de santé, vous devez vous adresser à l’adresse suivante : ethique-pro@sante.gouv.fr

A l’appui, de votre télé-déclaration, il sera nécessaire de transmettre une convention répondant aux conditions fixées par l’article R.1453-14 du Code de la santé publique.

Dans l’hypothèse où l’avantage est à destination d’une association qui regroupent les professionnels de santé, les auxiliaires médicaux, les professions à usage de titre et leurs étudiants, les deux dispositifs sont applicables

Pour déclarer l’activité 2022 de votre programme ETP autorisé par l’ARS ARA

Accédez à la plateforme « Démarches simplifiées » en cliquant ici.

L’obligation pour les ESMS de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002. Elle a permis de les inscrire dans une logique d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. La loi du 24 janvier 2019 a fait évoluer cette procédure d’évaluation.
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place une procédure unique de transmission dématérialisée des rapports d’évaluation pour les établissements et services qui relèvent de sa compétence propre ou partagée avec une autre autorité de tarification et de contrôle.

Cliquez ici pour déposer vos rapports d'évaluation sur démarches simplifiées

 

La composition actualisée de ses membres ainsi que la bonne tenue d’un conseil de surveillance dépendent de la transmission d’informations et du dépôt anticipé de nombreux documents.

Vous pouvez désormais déposer les pièces et informations nécessaires aux conseils de surveillance.

Transmission des documents :

  • Lien pour transmettre les pièces en amont des conseils de surveillance (invitations, ordres du jour) et leurs documents annexés tels que délibérations d’instances, documents financiers, les projets investissement, etc.
  • Lien pour transmettre les pièces à l’issue de la tenue des conseils de surveillance (comptes rendus et le cas échéant procès verbaux et délibérations)
  • Lien pour transmettre les pièces en cas de modification de la composition nominative des conseils de surveillance (attestations sur l’honneur de non incompatibilité, délibérations désignant les représentants des instances représentatives des personnels aux conseils de surveillance, toutes pièces justifiant le changement d’un membre)

 

Après avoir ouvert en Juillet 2020, la dématérialisation des Déclarations de mises en œuvre sur la plateforme Démarches-simplifiées.fr, l’ARS dématérialise la procédure de dépôt et de traitement des demandes d’autorisations d'activités de soins et EML et des demandes de renouvellements de celles-ci. 

Utilisez la plateforme démarches simplifiées pour déposer vos déclarations auprès de l'ARS :

Le renforcement de l'hôpital de proximité constitue une des réponses à un enjeu majeur du système de santé : proposer une offre de soins graduée sur les territoires, garante de la fluidité des parcours de santé. Point de rencontre avec la médecine de ville, il offre le degré de technicité supplémentaire dont le but est de permettre de maintenir les prises en charge au plus proche du domicile des patients, en articulation étroite avec les acteurs du domicile, du médico-social et du social.

La démarche de labellisation est volontaire de la part de l’établissement et nécessite le dépôt du dossier de candidature dans lequel l’établissement expose la façon dont il répond aux critères socles et aux missions confiées aux hôpitaux de proximité.

Attention : le nouveau label remplace la mesure de 2016 dont certains hôpitaux avaient pu bénéficier. Les établissements ayant déjà le statut « hôpital de proximité » doivent déposer un nouveau dossier.

Toute création ou modification d’une convention constitutive d’un GCS doit faire l’objet d’une approbation par le Directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois, à compter de sa réception.

À compter de 2021, la mise en place de « démarche simplifiée » permet ainsi de mettre à disposition des établissements de santé et autres acteurs des GCS, un point d’entrée unique pour toutes informations ou démarches en lien avec la création ou l’évolution de ces groupements. L’objectif de ce projet est donc d’offrir plus de lisibilité et une procédure simplifiée aux acteurs.

Aide à la procédure démarche simplifiée et liens d’accès

2 formulaires sont disponibles :

Identification de la structure :

  • Lors de la connexion, l’identification de la structure se fera par le numéro SIRET du GCS (démarche simplifiée étant interconnectée à la base SIRET).
  • Toutefois, en cas de création d’un GCS, structure non immatriculée à ce stade, l’identification s’effectuera par le numéro SIRET d’un établissement de santé membre du futur GCS.

Attention particulière : utiliser un libellé clair, précis et court à l’objet de la demande ainsi qu’à chacune des pièces jointes.

Depuis le 1er avril 2021, les demandes de transfert ou de regroupement d'officines se font par voie dématérialisée. Elles doivent être accompagnées de la totalité des pièces justificatives et adressées à l'ARS du lieu où est envisagé le transfert ou le regroupement.

Pour en savoir plus sur les conditions et télécharger les guides d'aide à la complétude, consultez le PAPS :

Pour les PUI sans activité à risque, depuis le 21 juin 2022, les demandes d’autorisation de création et de transfert de PUI ainsi que les demandes de modification substantielle ou de renouvellement des autorisations se font par voie dématérialisée sur démarches simplifiées.

On entend par modifications substantielles pour les PUI sans activité à risque (art. R.5126-32 du CSP) :

  • l’exercice d’une nouvelle mission ou d’une nouvelle activité pour son compte OU par la PUI pour le compte d’une autre PUI, dans le cadre de coopérations ;
  • la desserte par la PUI d’un nouveau site d’implantation de l’établissement, du service, de l’organisme ou du groupement dont elle relève.

Pour déposer votre dossier, connectez-vous à la plateforme démarches simplifiées :

Consultez le guide d’utilisation de la démarche :

Pour plus d’informations, consultez la page « PUI : demandes d’autorisation »

L’inscription au fichier Adeli est une étape obligatoire pour démarrer votre activité professionnelle.

Une seule procédure via démarches-simplifiées.fr.

Les médecins agréés ont la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux visant l’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés. > Consultez la liste des médecins agréés en Auvergne-Rhône-Alpes

Le médecin qui souhaite devenir médecin agréé en fait la demande auprès de l’Agence régionale de santé.

Inscription sur la liste des médecins agréés (ou renouvellement triennal)

La demande se fait par voie dématérialisée, sur la plateforme démarches simplifiées.

Remplissez le formulaire sur la plateforme démarches simplifiées

Changement de situation

Un formulaire spécifique existe pour les modifications de listes en cours de validité (changement de coordonnées dans le même département, retraits des listes en cours) :

Un changement de situation ? Remplissez le formulaire correspondant sur la plateforme démarches simplifiées

La dispensation à domicile des gaz à usage médical est réservée aux pharmaciens d’officine et, par dérogation au monopole pharmaceutique, aux personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé et autorisées par l’agence régionale de santé dont elles relèvent. 

Chaque ouverture de site de rattachement doit faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande d’autorisation auprès du directeur général de l’ARS de la région où est implanté ce site.

La demande d’autorisation

  1. remplissez le dossier de demande d’autorisation au format word 
  2. importez le dossier sur la plateforme "Démarches simplifiées" via ce lien : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/oxygene281022
  3. remplissez les annexes sur la plateforme.

La modification d'autorisation

Toute modification substantielle de votre autorisation (aire géographique, pharmacien responsable, ouverture de site de stockage annexe, type d'activité...) doit faire l'objet d'une demande adressée dans les mêmes conditions via la plateforme "Démarches simplifiées", via ce lien : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-oxygene281022

Conformément au code de la santé publique, les professionnels du tatouage y compris le maquillage permanent et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création et la cessation de leur activité auprès de l'ARS.

Comment faire cette déclaration ? 
Une seule procédure via démarches-simplifiées.fr.

8 formulaires sont disponibles de façon dématérialisée :

La transmission de la liste complète de votre personnel se fait désormais à l’occasion d’une campagne annuelle. Le formulaire « Liste du personnel » est accessible sous « Démarches simplifiées » uniquement à cette période.
Par ailleurs, les mouvements de personnels entrant et sortant continuent à faire l’objet d’une déclaration sans délai via les 2 formulaires à disposition sur le site Démarches Simplifiées (ci-dessus).

La démarche de déclaration via ce dispositif est suspendue pour une durée indéterminée.

Les formulaires concernés sur « démarches-simplifiées » sont clôturés.

Pour déclarer des actes en lien avec une demande frauduleuse de médicaments, nous vous invitons à contacter le Point focal régional (PFR).

> Consultez l'article sur le dispositif VIAPS

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