Transition énergétique et écologique : quelles obligations pour les établissements sanitaires et médico-sociaux ?

Ce que dit la loi : Les établissements doivent inclure des objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leur projet d’établissement.

Pour qui ? Tous les établissements publics et privés de santé et médico-sociaux

Calendrier : L’article L6143-2 du Code de la santé publique est déjà en vigueur et ce volet doit être mis à jour tous les 5 ans.

Sanctions : A ce jour, aucune sanction n’est prévue

La certification (article L6113-3 et suivants du Code de la Santé publique) ou évaluation pour les établissements médico-sociaux (article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles), de la Haute Autorité de santé intègre des critères de développement durable qui doivent être obligatoirement pris en compte par les établissements :

• Le critère 3.6-04 stipule pour les établissements de santé que « les risques environnementaux et enjeux du développement durable sont maîtrisés ».
• Le critère 3.15.1 pour les établissements sociaux et médicosociaux indique que « l’ESSMS définit et met en œuvre sa stratégie d’optimisation des achats et de développement durable. »

Les établissements doivent publier un rapport présentant la manière dont ils prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Les informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant. Le rapport doit présenter :

• le « modèle d’affaire » ;
• les principaux risques extra financiers ;
• les politiques appliquées et procédures de diligences raisonnables mises en oeuvre pour prévenir, identifier et atténuer les risques considérés comme significatifs ;
• les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.

Pour qui ?

• Les établissements privés lucratifs de plus de 500 salariés dépassant 20 M€ pour le total du bilan ou 40 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires.
• Les établissements privés non lucratifs de plus de 500 salariés dépassant 100 M€ pour le total du bilan ou 100 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires.

Sont exemptées les SAS, SARL, SCS, SCI, GIE, EPA, EPIC, mutuelles de livre 1 & 3, associations et fondations.

Comment le déclarer ?

• • Publication dans le rapport de gestion.
  • Communication aux actionnaires et sur le site internet de l’établissement.
  • Transmission au comité social et économique.

Ce bilan vise à mesurer les émissions directes émises par l’activité et l’ensemble des émissions indirectes dues aux flux entrants (achats, transport) et sortants (déchets, rejets atmosphériques, etc.).

Quelles émissions sont mesurées dans un bilan carbone ?

Qui est concerné ?

Calendrier 

Le BEGES est à déclarer tous les 3 ans sur le site de l’ADEME

Sanctions 

Les montants des sanctions ont été mises à jour par la loi relative à l’industrie verte. L’autorité administrative sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende de maximum 50 000 €, montant qui ne peut atteindre 100 000 € en cas de récidive.

La réalisation du bilan carbone est une étape indispensable qui permet de réunir de nombreuses données et de faire collaborer de nombreux services des établissements. Cette étape est un prérequis et doit permettre d’avancer collectivement sur l’étape suivante, également obligatoire, la mise en place d’un plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le principal objectif du bilan est d’initier une démarche de réduction de l’impact des établissements sur le changement climatique et la raréfaction des énergies fossiles. 

Le résultat du bilan des émissions de GES permet de définir des actions prioritaires à mettre en place sur le site, mais aussi des actions stratégiques permettant d’assurer la continuité de l’organisation à travers la transition bas carbone.

Plusieurs éléments sont à avoir en tête au moment de définir ce plan d’actions : 

1. Hiérarchiser les actions.
   Pour cela deux critères peuvent être pris en compte : l’importance du poste d’émission concerné par l’action de réduction et le niveau de maîtrise de l’établissement sur l’action de réduction.
2. Définir un pilotage efficace de cette transition.
   Le pilotage de la transition écologique de l’établissement doit être définie avec la direction et au sein d’un comité de pilotage chargé de suivre l’avancement des travaux de chaque équipe projet à intervalle régulier. Des indicateurs estimables doivent être mis en œuvre pour suivre facilement l'avancée des actions. 
3. Déléguer la mise en œuvre des actions à des équipes projets proches des enjeux.
   Les actions mises en place doivent pouvoir être mises en oeuvre de manière opérationnelle grâce à une équipe projet représentant les professionnels directement concernés par les action proposées
4. Définir un plan de communication autour de ce plan de transition pour permettre d’embarquer le plus largement possible la communauté de l’établissement 

La loi ELAN prévoit la mise en place du Dispositif Eco-énergie tertiaire (anciennement appelé décret tertiaire). Le dispositif Eco énergie tertiaire (DEET) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. 

Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Qui est concerné ? 

Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1000m2

Quels objectifs ?

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire, deux possibilités existent au choix pour l’établissement : 

1. La réduction des consommations en valeur relative 

Les établissements sont invités à choisir une année de référence pour leurs consommations énergétiques entre 2010 et 2019. A partir de ce ratio de consommation en kWh/m², la loi les oblige à réduire leur consommation de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. 

2. La réduction des consommations en valeur absolue

Certains bâtiments ont déjà des ratios de consommation plutôt faibles. Il sera demandé à leurs exploitants de réduire leur consommation jusqu’à atteindre une valeur absolue de consommation par mètre carré selon l’activité accueillie par le bâtiment. Ces valeurs seront fixées par décret dans les mois à venir. 

Calendrier de mise en œuvre de la réglementation

Les établissements sont invités à déposer des informations concernant les surfaces soumises à cette réglementation sur la plateforme OPERAT, puis à déposer les consommations de l’année N au plus tard le 30 septembre de l’année N+1.

La foire aux questions de la plateforme OPERAT permet de répondre à de nombreuses questions sur l’assujettissement ou sur le remplissage de la plateforme (cas des sites avec multi-activités, relations bailleur/locataire, prise en compte des usages, etc.) 

Sanctions

Les sanctions pourront atteindre 9000€ par an à partir de 2031 en cas de non atteinte des objectifs fixés. 

→ Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous appuyer dans l’atteinte des objectifs Eco-Energie Tertiaire et réduire vos consommations énergétiques.

Le décret BACS (Building automation et control system) impose aux bâtiments tertiaires de mettre en place des dispositifs intelligents pour piloter les consommations, mieux gérer l’énergie depuis 2020.

Qui est concerné ? 

Les propriétaires de bâtiments abritant des activités tertiaires neufs ou existants dont le système technique présente une puissance nominale supérieure à 290kW. Cette réglementation ne s’applique pas lorsque le propriétaire prouve que le retour sur investissement de l’installation du système est supérieur à 6 ans.

Quels objectifs ?

• Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
• Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
• Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires

Calendrier de mise en œuvre de la réglementation :

Cette réglementation s’applique pour l’instant à l’ensemble des bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021

Pour les propriétaires de bâtiments anciens, le calendrier prévoit une mise en oeuvre au

• 1er janvier 2025 pour les bâtiments anciens dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW
• 1er janvier 2027 pour les bâtiments anciens dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW

Quelles sont les obligations ?

Les propriétaires doivent mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces systèmes doivent comprendre tous les équipements techniques : chauffage, refroidissement et ventilation des locaux, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, automatisation et contrôle des bâtiments, production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou tout équipement technique combinant plusieurs de ces systèmes.

Il faut aussi s’assurer de la mise en place d’un système de régulation pièce par pièce et disposer d’un contrat de maintenance dédié.

Quelles sont les aides financières proposées ? 

Une bonification de prime CEE est instaurée pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, au cas où, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. 

L’opération est mise en place conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. 

Le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) est multiplié par :

• 2 pour l’acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment 
• 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, par rapport au volume calculé par la fiche BAT-TH-116.

La prime CEE bonifiée est accordée pour les opérations engagées à compter du 29 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Sanctions financières en cas de non-respect

Pour l’heure, le décret BACS ne précise pas de sanctions encourues par les assujettis qui ne respectent pas la mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle de leur bâtiment selon le temps imparti.

→ Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous donner dans la mise en oeuvre du décret BACS

En 2020, la France est passée d’une réglementation thermique (RT 2012) qui poussait à réduire les consommations énergétiques des bâtiments à une réglementation environnementale. 

La RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction, vise notamment à mieux concilier sobriété énergétique, impact carbone et confort en toute saison.

Qui est concerné ?

Les établissements sanitaires et les établissements médico-sociaux ne sont pas concernés pour l’heure, mais il est nécessaire d’intégrer d’ores et déjà ces problématiques dans les réflexions autour des futurs projets immobiliers. L'obligation devrait être en vigueur courant 2024. 

Quels objectifs ?

Cette nouvelle norme a pour objectif de prévoir des projets de construction garantissant :

• la diminution des émissions globales de gaz à effet de serre sur l’ensemble de son cycle de vie complet (de la construction à la fin de vie) en orientant les porteurs de projets vers des mode constructions peu énergivores (ou stockant le carbone) et privilégiant les énergies les moins carbonées
• le renforcement de la performance énergétique des constructions (amélioration d’environ 30% de la performance du bâti)
• l’adaptation des logements aux conditions climatiques futures en améliorant la conception des bâtiments pour affronter les aléas climatiques (moins d’inconfort en période caniculaire).
• l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements
• l’utilisation de produits et matériaux issus du réemploi

Les principales différences entre le RT 2012 et le RE 2020

Le respect de la RE2020 est un prérequis au dépôt du permis de construire du projet. 

→ Etablissements et professionnels, retrouvez les outils pour vous aider à anticiper les exigences de la RE2020 

Deux lois introduisent une obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation sur les bâtiments ou parkings : la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 101) puis dans la continuité de celle-ci, la loi dite APER du 10 mars 2023 (article 40).

Solarisation ou végétalisation des toitures

La solarisation ou la végétalisation des toitures est une obligation qui s'étend progressivement à un nombre croissant de constructions :

• Elle vise d'abord les nouveaux bâtiments puis les extensions et rénovations lourdes, en fonction de leur taille et de leurs usages ;
• Elle touche à terme des bâtiments existants, également en fonction de leur taille et de leurs usages.

Le calendrier d'entrée en vigueur des obligations est donné ci-dessous. Pour les constructions neuves ou rénovées, c'est la date de demande de l'autorisation d'urbanisme qui est à prendre en compte.

De nombreuses informations techniques et juridiques, concernant notamment les obligations de solarisation sont disponibles sur le site photovoltaique.info financé par l’ADEME et administré par HEPSUL.

Nouveaux bâtiments, extensions ou rénovations lourdes :

• A partir du 1er janvier 2025 :

Les nouvelles constructions de ces typologies de bâtiments, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30% (panneaux ou végétalisation).

• A partir du 1er juillet 2026 :

Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.

• A partir du 1er juillet 2027 :

Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m2 d’emprise au sol.

Bâtiments existants :

• A partir du 1er janvier 2028 :

Tous les bâtiments existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m2 d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.

Dérogations

Dans certains cas l'autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut lever partiellement ou totalement l'obligation, notamment pour les raisons suivantes :

• En raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable.
• Les travaux pour réaliser l’installation ne peuvent pas être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Un délai pour les parcs existants peut toutefois être accordé par le préfet de département. Si le gestionnaire du parc de stationnement justifie qu'il a tout mis en œuvre pour rentrer dans les délais impartis. Cependant, ses obligations ne peuvent pas être respectées à cause d'un retard qui ne lui est pas imputable.

Solarisation des parkings

Pour les bâtiments concernés par l’obligation de solarisation et de végétalisation en toiture, la loi prévoit également l’obligation de solarisation des parkings.

A partir du 1er juillet 2023, les parcs de stationnement extérieurs et associés aux bâtiments concernés par la solarisation en toiture, de plus de 500 m2 devront intégrer des dispositifs végétalisés (tel que des arbres) ou des ombrières photovoltaïques (voire qui intègrent des panneaux solaires thermiques) sur au moins 50% de leur surface selon le futur article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

Dérogations

Dans certaines conditions, ces obligations ne s’appliquent pas, ou ne s'appliquent que partiellement. C'est notamment ce qui peut être décidé pour les cas suivants :

• Aux parcs de stationnement extérieurs quand des contraintes techniques, de sécurité́, architecturales, patrimoniales ou environnementales relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation
• Quand ces installations ne peuvent pas se réaliser dans des conditions qui sont économiquement acceptables

Les critères relatifs à ces dérogations seront définis ultérieurement par décret.

Les articles R541-43 du Code de l’Environnement prévoient l’obligation de suivre la production de déchets des établissements. 

La réglementation instaure aussi un principe de proximité et de hiérarchie des modes de traitement (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination).
Le producteur ou le détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (même si le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers). 

L’article R1335-2 du Code de la Santé en fait de même pour les déchets d’activité de soins. 

L’article L541-7 CE prévoit que les établissements tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes les informations suivantes en matière de déchets dangereux : 

• Quantité, nature et origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge
• Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets 
• Fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets

Zoom sur les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)

Les déchets d’activité de soins (DAS) sont définis à l’article R1335-1 CSP. Il s’agit des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) concernent les déchets qui présentent un risque infectieux du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines pouvant causer des maladies chez les êtres vivants ou alors les matériels coupants et piquants destinés à l’abandon, les produits sanguins à usage thérapeutique, les déchets anatomiques humains. 

Les règles de gestion des DASRI sont précisées dans les articles R1335-2 à R1335-8-1 B du CSP :

• Un établissement peut confier par convention écrite l'élimination des DASRI à une personne en mesure de le faire.
• Les DASRI doivent être séparés des autres déchets dès leur production. Ils doivent être collectés dans des emballages à usage unique pouvant être fermés temporairement puis définitivement.
• Les DASRI sont, soit prétraités par désinfection pour être collectés comme ordures ménagères, soit incinérés.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 entérine l’obligation de mise en place du tri à la source des déchets lorsque ceux-ci ne sont pas traités sur place, et d’une collecte séparée.

Au total, d’ici 2025, neuf flux devront être triés dans les établissements : 

• papier/carton, 
• métal, 
• plastique, 
• verre, 
• bois, 
• fraction minérale, 
• plâtre, 
• biodéchets, 
• textile.

En pratique, les biodéchets, les huiles alimentaires et les déchets dangereux peuvent être considérés comme des flux obligatoires supplémentaires. 

Les DASRIA et les DAS à risques chimiques, radioactifs, doivent être séparés des autres déchets dès leur production et rejoindre des filières spécifiques.

Quels objectifs ?

Ces réglementations visent à s’assurer que les établissements :

• Dressent un diagnostic
• Identifient les filières et prestataires dédiés à la gestion des déchets
• Mettent en place une filière de tri au sein de l’établissement
• Assurent un suivi de la consommation

Calendrier de mise en œuvre en lien avec la gestion des déchets :

Cette loi vise à développer une alimentation plus durable dans tous les lieux de restauration collective publique et privée.

Qui est concerné ? 

Tous les secteurs de la restauration collective sont concernés par cette loi dont l’ensemble des cantines relevant du secteur médical et médico-social : hôpitaux, cliniques, Ehpad, Esat, …

Quels objectifs ?

Cette loi vise à garantir :

• Des approvisionnements plus durables et de qualité
• Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
• Une diversification des sources de protéines
• La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles plastiques
• L’informations des convives

Calendrier de mise en œuvre

Sanctions financières en cas de non-respect

A date, la loi EGAlim ne prévoit pas de sanction pour les établissements concernés qui ne respectent pas les conditions prévues. 

La Loi Grenelle II de 2010 prévoit la réalisation d’une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur au sein des établissements recevant du public (ERP). 

Qui est concerné ? 

A partir du 1^er janvier 2025, les établissements sanitaires et médico-sociaux avec hébergement sont concernés. 

Quels objectifs ?

La réglementation prévoit :

• Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur
• Un autodiagnostic à réaliser au moins tous les quatre ans
• La réalisation de mesures de polluants réglementaires à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur 
• Un plan d’actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d’améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la campagne de mesure, de l’autodiagnostic et de l’évaluation annuelle des moyens d’aération

Calendrier d’application :

Les articles L1214-1 et suivants du Code des transports encadrent les plans de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité. 

Les établissements peuvent se rapprocher des autorités organisatrices des mobilités pour réaliser un plan de mobilité employeur, et prendre en compte les plans de protection de l'atmosphère (DREAL).

L’article L3261-3-1 du Code du travail complété par le Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 mettent en œuvre un forfait mobilités durables (FMD, anciennement appelé indemnité kilométrique vélo) depuis le 11 mai 2020. 

Ce forfait permet la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les déplacements domicile-travail avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage (Loi LOM). 

Conditions d’application

Pour bénéficier de ce forfait , les salariés doivent nécessairement adresser une déclaration sur l’honneur, établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé (Article 4). Le FMD est versé l’année suivante.

Ce forfait est plafonné à 200€ maximum par an (modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent) pour les agents ayant utilisé au moins 100 jours par an le vélo ou une solution de covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail.

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, modifié en 2015, prévoit la prise en charge de la moitié du tarif : 

• abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
• carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
• carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
• carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
• carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
• abonnement à un service public de location de vélos 

Conditions d’application  : 

• La prise en charge des deux modalités (vélo/transports en commun) n’est pas cumulable lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets 
• Elle se fait sur la base du tarif le plus économique et du temps de trajet le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche et leur lieu de travail, dans la limite de 86,16€ par mois
• Des adaptations sont prévues au sein du décret pour les agents ayant plusieurs employeurs publics
• Ce décret ne s’applique pas si certaines indemnités ou facilités sont octroyées à l’agent (véhicule de fonction, transport gratuit…)

La circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 prévoit que les établissements publics de l’État (dont les hôpitaux font partie) dont le parc automobile est supérieur à 100 véhicules nomment un référent mobilités au plus tard au 31 décembre 2020. 

Ce référent devait établir un plan de mobilité en 2021 et le transmettre à la direction des achats de l’État avant le 31 décembre 2021. 

Le plan de mobilité doit comprendre : 

• Une gestion triennale de la flotte automobile : inventaire des parcs, programmation de leur renouvellement par énergie, objectifs de réduction du parc
• Le recensement des moyens et services alternatifs à la mobilité (visioconférence…) et des transports autres que l’automobile à disposition des agents (vélos électriques de service…) ;
• La description des outils mis en place afin de développer l’autopartage (différents conducteurs pour un même véhicule) et le covoiturage (plusieurs passagers dans un même véhicule).

Par ailleurs, l’article L224-7 du Code de l’environnement prévoit que les pouvoirs adjudicateurs gérant directement ou indirectement des véhicules (achat, location…) acquièrent ou utilisent des véhicules à faibles et très faibles émissions. 

L’article 2621-2 du Code de la commande publique prévoit que les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur sur toute leur durée de vie. 

Des précisions sur les obligations en matière de véhicules à faibles émissions selon leur tonnage sont disponibles dans la note juridique de la FHF.

Retrouvez les règles applicables à la gestion des différents modes de stationnement (vélos, vélos électriques etc.) au sein des établissements.

Vélos 

L'article R113-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que les établissements comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

L’installation d’infrastructures « permettant le stationnement sécurisé des vélos » est obligatoire pour toute personne construisant sur un ensemble d’habitations avec parking individuel couvert ou sécurisé, ou un « bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public » notamment, ou procédant à des travaux sur un parking annexe à ces bâtiments. 

Les articles R1133-13/14/16/17 précisent les conditions d’application (dérogation, nombre, sécurité des places). 

Véhicules électriques

L'article L113-12 du CCH prévoit que, dans les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements, dans des bâtiments non résidentiels neufs, faisant l’objet de rénovation importante incluant le parc ou son installation électrique (au moins 25% de la valeur du bâtiment hors coût du terrain) ou les jouxtant (même unité foncière que le bâtiment et relation fonctionnelle avec lui) : 

• Au moins 20% des emplacements sont pré-équipés
• Au moins, un emplacement personnes à mobilité réduite (PMR) (ou 2%) est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; 
• Au moins deux (dont un PMR) sont équipés dans les parcs comportant plus de 200 places. 

L'article L113-13 du CCH prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements disposent : 

• D’un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeable situé sur un emplacement PMR ; 
• D’un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires (5%), sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires.

L'article L113-14 du CCH précise que les obligations précédentes ne sont pas applicables lorsque, « dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ».

Construction des parcs de stationnement

L’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme (CU) applicable à compter du 1er juillet 2023 (Loi Climat et résilience) prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500m² et les nouveaux parcs extérieurs ouverts au public intègrent, sauf incompatibilités techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales, ou conditions économiques inacceptables :

• Des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sur plus de 50% de leur surface ; 
• Des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur plus de 50% de leur surface ;
• S’ils comportent des ombrières, celles-ci intègrent une production d’énergies renouvelables sur 100% de leur surface.