Espace déontologique

Article

La déclaration publique d'intérêts (DPI) permet d'identifier les éventuels liens d'intérêts du déclarant. Toute personne qui participe en qualité de titulaire, suppléant ou expert aux instances de l’ARS listées dans cet article est soumise à l’obligation de déclaration d’intérêts en application de l’article L.1451-1 du code de la santé publique.

Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?

La Déclaration publique d'intérêt (DPI) vise à prévenir les situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier où il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS, telle qu'une sanction juridique. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS : pour que les décisions et avis soient adoptés en toute indépendance ;
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs : les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes : cette déclaration est renseignée par leurs soins selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Qui est concerné ?

Les instances relevant du dispositif sont les suivantes :

  • le conseil de surveillance de l’ARS ;
  • la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
  • la commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
  • la commission spécialisée médico-sociale de la CRSA ;
  • le comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé ;
  • les sous-comités des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
  • les sous-comités médicaux des comités de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
  • la commission d'information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
  • le comité de protection des personnes.

Mémo pratique - Effectuer une DPI

Comment faire ma déclaration ? Quand la déclaration doit-elle être faite ? À qui m'adresser en cas de questions ? Pour en savoir +, téléchargez la fiche mémo pour les membres des instances ! 

Les agents de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes tenus de remplir une déclaration sont :

  • les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement bénéficiant d’une délégation de signature et/ou d’un pouvoir d’ordonnancement ;
  • les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
  • les agents participant â la préparation des décisions, recommandations, références ou avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire de ces instances mentionnées précédemment.
  • Vous pouvez consulter toutes les déclarations publiques d'intérêt sur le site DPI (déclaration des liens d'intérêts)
Vous pouvez consulter les DPI sur le site internet dédié