Établissements : demander une autorisation d'exercice provisoire pour un professionnel étranger

Qui peut être employé et dans quel cadre ?

• Secteurs concernés : l’exercice provisoire est autorisé exclusivement dans :
  • les établissements publics de santé ;
  • les établissements de santé privés à but non lucratif ;
  • les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
• Statut des professionnels : Ces attestations permettent aux professionnels de travailler sous le statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ce statut est destiné aux candidats n’ayant pas encore réussi les Épreuves de vérification des connaissances (EVC), mais qui s’engagent à les passer.

Qui dépose la demande ?

La démarche doit impérativement être réalisée par l’établissement employeur. Les demandes déposées directement par les professionnels concernés ne sont pas acceptées.

Quand déposer la demande ?

Les demandes doivent être effectuées pendant des périodes spécifiques, définies par arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS). Important : aucune demande ne sera acceptée en dehors des périodes définies. Assurez-vous de respecter les délais annoncés.

Du vendredi 1^er août au mardi 30 septembre 2025 : ouverture de la plateforme de dépôt de dossiers pour les spécialités suivantes :

• Médecine générale ;

• Gériatrie ;

• Médecine d’urgence ;

• Anesthésie-réanimation ;

• Psychiatrie ;

• Gynécologie-obstétrique ;

• Pédiatrie ;

• Chirurgie orthopédique et traumatologique ;

• Chirurgie viscérale et digestive ;

• Hépato-gastro-entérologie ;

• Neurologie ;

• Pneumologie ; 

• Médecine cardiovasculaire ;

• Radiologie et imagerie médicale. 

Du 1^er juillet au 19 septembre 2025 : fenêtre de dépôt pour les spécialités relevant de la commission nationale du CNG 

À titre complémentaire, la fenêtre de dépôt pour les spécialités relevant de la commission nationale d'attestation d'exercice provisoire est ouverte du 1^er juillet au 19 septembre 2025. Retrouvez toutes les informations associées sur le site internet du CNG.

Comment déposer la demande ?

Les demandes doivent être déposées par l’établissement employeur sur la plateforme démarches-simplifiées.fr
Le lien de la plateforme a été adressé par courriel aux établissements de santé. Vous êtes donc invités à vous rapprocher de l’établissement employeur.

Quelles pièces doivent être apportées au dossier ?

Pour les médecins, le dossier comporte :

1. S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
2. Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus ;
3. Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande.
   À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle :
   1. lorsqu'elles ont été assurées en 3^e cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent ;
   2. ou de sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et cliniques de la 5e année de formation des études de sage-femme ou d'un niveau équivalent de formation ;
4. Les justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est le niveau B2 (cf. arrêté du 27 octobre 2014). Toutefois, les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Certains pays ont pour langue officielle le français, ce justificatif n’est pas nécessaire (consultez la liste ci-après) ;
5. Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
6. Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
   1.  du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, 
   2. des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement 
   3. et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.

Pour les pharmaciens, le dossier comporte :

1. S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
2. Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ;
3. Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande. À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte lorsqu’elles ont été assurées par des étudiants inscrits en 3^e cycle des études de pharmacie ou à un niveau de formation équivalent ;
4. Des justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes. Toutefois, les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Certains pays ont pour langue officielle le français, ce justificatif n’est pas nécessaire (consultez la liste ci-après) ;
5. Un engagement du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
6. Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
   1.  du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, 
   2. des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement 
   3. et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.

Calendrier prévisionnel des commissions régionales d'attestation d'exercice provisoire 2025 - Semestre 2