Mettre en place un Contrat local d'amélioration des conditions de travail (CLACT) en établissement

Contrat local d’amélioration des conditions de travail : l’essentiel à savoir

Le Contrat local d’amélioration des conditions de travail (CLACT), dont le cadre légal est prévu au IV de l'Article R1435-16 du code de la santé publique, est un dispositif de soutien financier proposé par l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes. Il vise à accompagner des projets concrets d’amélioration des conditions de travail dans les établissements de santé de la région.

CLACT : objectifs

Ce dispositif a pour but de prévenir les risques professionnels, améliorer la qualité de vie au travail et réduire l’absentéisme. Il favorise notamment les investissements dans des équipements facilitant la manutention ou limitant les Troubles musculosquelettiques (TMS).

CLACT : qui est concerné ? 

Les CLACT s’adressent exclusivement :

• aux établissements publics de santé ;
• aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) ;
• aux établissements de santé privés à but lucratif.

Quand le mettre en œuvre ?

La procédure peut être engagée à tout moment de l’année. Les dossiers sont instruits au fil de l’eau par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite des crédits disponibles au titre du Fonds d’intervention régional (FIR). Les délais de réponse peuvent varier selon les périodes.

CLACT : les obligations en vigueur

• Le projet doit faire l'objet d'un document signé entre la direction et les organisations syndicales et doit être validé par les instances internes de l'établissement (F3SCT, médecine du travail) avant soumission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
• Une fois l'accord et le niveau d'aide financière arrêté par l'ARS, les crédits sont à mobiliser par demandes de remboursement, sur présentation de factures. Aucun financement ne peut être accordé pour des actions déjà réalisées ou en cours avant la notification des crédits.
• Les travaux de bâtiment, les recrutements de personnel et les dispositifs de moins de 1 000 € ne sont pas éligibles.

CLACT : les actions priorisées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Les priorités de l’Agence en matière de CLACT sont :

• La prévention des troubles musculosquelettiques chez le personnel soignant (infirmiers et aides-soignants) au lit du malade et du résident. À ce titre, peuvent être cofinancés notamment :
  • des rails plafonniers ;
  • des guidons de transferts ;
  • des draps de glisse ;
  • des fauteuils douches électriques ;
  • bed movers pour le travail des brancardiers ;
  • pied de perfusions électriques.
• La prévention des TMS chez le personnel des fonctions logistiques et médico-techniques soumis à la manutention de charges inertes lourdes avec gestes répétitifs et postures contraintes
  • PUI (tables à hauteur variables)
  • Stérilisation (motorisation des chariots)
  • Blanchisserie (exosquelette)
  • Cuisine (thermoscelleuse automatique)

Ces exemples de dispositifs cofinancés par l’Agence n’excluent pas une étude possible d’autres dispositifs de prévention des TMS.

CLACT : les étapes à suivre

Étape 1 : élaboration du projet d’amélioration

L’établissement formalise un projet interne d’amélioration des conditions de travail, comportant un chiffrage détaillé des actions envisagées. 

Étape 2 : validation interne du projet

Un document contractuel est à rédiger, signé par la direction de l’établissement et les organisations syndicales. Le tout doit être soumis pour avis aux instances de l’établissement (F3SCT) et à la médecine du travail.

Étape 3 : dépôt du dossier auprès de l’ARS

Le dossier est transmis à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour instruction. L’Agence examine le projets et valide les actions qu’elle retient et qui peuvent bénéficier d’un financement FIR.

Nous vous invitons à envoyer votre dossier avec tous les documents nécessaires par mail. Il n'est pas nécessaire de les envoyer par courrier postal.

Étape 4 : financement FIR

Le niveau d'accompagnement est dépendant des crédits disponibles dans le FIR. Il est donc réévalué chaque année.

Foire aux questions