La Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) s’inscrit dans le cadre du SRS défini par les Agences régionales de santé (ARS). Elle vise à garantir la prise en charge médicale non programmée des nouveaux patients hospitalisés durant la nuit, les week-ends à partir du samedi après-midi et les jours fériés. Cette organisation repose sur des gardes et astreintes mises en place par les établissements de santé et assurées par des praticiens de diverses spécialités.
La PDSES inscrite au SRS est une mission de service public.
Le schéma de PDSES s’applique aux activités de Médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), à l’exclusion des activités de médecine d’urgence et de greffes d’organes (bénéficiant de financements spécifiques). Les soins médicaux de réadaptation et la psychiatrie bénéficient aussi de financements spécifiques.
La PDSES concerne uniquement la séniorisation de la prise en charge et ne comprend pas les gardes des internes. Elle se distingue de la continuité des soins en ce qu’elle s’applique spécifiquement aux nouveaux patients nécessitant une prise en charge immédiate en dehors des heures normales d’ouverture des services.
Contexte de l’appel
Cet appel à candidatures, visant à pourvoir les lignes non réglementées du schéma régional de PDSES, s’inscrit dans le cadre de la révision du SRS de juin 2025, incluant le volet PDSES.
Objectifs
Les principes régionaux de PDSES ont été définis par la révision du schéma régional de santé ainsi que le nombre de lignes faisant l’objet de PDSES non réglementée dans chaque zone de santé. Des lignes de recours régional valables sur l’ensemble des zones de santé ont aussi été définies. Il est donc conseillé de consulter les tableaux par zone et de recours régional.
À qui s’adresse cet appel ?
L’appel à candidature s’adresse à tous les détenteurs d’autorisations de médecine, chirurgie, obstétrique ainsi que les détenteurs d’autorisations d’EML.
Calendrier de l’appel
Initialement prévue le 1er août, l'ouverture des candidatures a été avancée au 23 juillet 2025 afin de laisser davantage de temps aux établissements.
Publication de la révision du SRS : 23 Juin 2025
Ouverture des candidatures : 23 juillet 2025
Date limite de dépôt des dossiers : 31 octobre 2025
Évaluation des candidatures : 1er novembre au 15 décembre 2025
Annonce des résultats : janvier 2026
Démarrage des financements ARS : à compter du 1er janvier 2026
Conditions et modalités de candidature
Les candidatures seront déposées via l’outil démarche simplifiée (lien ci-dessous). Elles devront inclure :
une présentation de l’établissement ou du porteur de candidature ;
une description approfondie de la candidature, des modalités de mise en place de la ligne, des ressources médicales et des mutualisations éventuelles ;
une présentation détaillée de la zone couverte (l’établissement de santé s’engage par défaut à répondre à l’ensemble de la zone de santé pour la ligne de PDSES concernée par une organisation de la réponse adaptée mais peut préciser les zones qu’il entend couvrir spécifiquement (ZSP, DST) au sein de l’organisation territoriale collective concertée avec les autres acteurs) ;
une évaluation de l’impact sur l’offre de soins et les patients, avec des indicateurs de suivi ;
l’engagement à respecter les éléments du présent cahier des charges.
Les éléments demandés pourront être variables selon le type d’activités de soins et / ou spécialités médicales.
Une question sur l'appel à candidatures ? Une FAQ est mise à votre disposition.
Quel nombre de patients faut-il renseigner pour la PDSES sur Démarches Simplifiées ?
Les données de l’année 2024 doivent être renseignées. Si elles ne sont pas disponibles, les données de 2023 peuvent être utilisées.
Comment renseigner exactement l’activité en nombre de patients pris en charge en PDSES ?
Nous préconisons de comptabiliser les entrées en période de permanence des soins dans les services concernés quand c’est possible et l’activité des nouveaux patients (les patients déjà hospitalisés relèvent de la continuité) quand la donnée est disponible dans le système d’information de votre établissement. Il n’est pas possible de tenir compte de façon fiable des avis donnés au téléphone ou autre.
L’anesthésie polyvalente n’apparaît pas dans le menu déroulant, est-ce normal ?
Oui. Les lignes d’anesthésie sont attribuées en fonction des lignes de chirurgie qui seront allouées. Il n’y a pas d’appel à candidature spécifique pour ces lignes.
La psychiatrie aux urgences n’apparaît pas, est-ce normal ?
Oui. Il s’agit d’une reconduction des lignes existantes dans le schéma PDSES 2018-2025, en attente d’une évolution de la dotation populationnelle.
L’anesthésie pédiatrique n’est pas proposée dans le formulaire, est-ce normal ?
Oui. Les lignes d’anesthésie pédiatrique sont attribuées en fonction des lignes de chirurgie qui seront allouées. Il n’y a pas d’appel à projet spécifique pour ces lignes.
Le SMUR pédiatrique n’est pas présent dans les AAC ?
Non. Tous les acteurs autorisés disposeront d’une ligne sans mise en concurrence. La dérogation prévue par les textes s’applique dans ce cas.
L'anesthésie n’apparait pas dans les appels à candidature ?
L’anesthésie est en partie réglementée pour ce qui concerne l’activité de maternité et de chirurgie cardiaque. Pour les maternités la ligne d’anesthésie doit être exclusivement dédiée à la maternité s’il y a plus de 2 000 naissances sur le site, sinon la ligne d’anesthésie n’est pas exclusivement dédiée à la maternité. Il est prévu dans le SRS PDSES des lignes d’anesthésie polyvalente pour les sites sans maternité ou en complément de la ligne dédiée exclusivement à la maternité. Celles-ci seront attribuées automatiquement selon le nombre de lignes de PDSES de chirurgie et d’interventionnel que les établissements assureront à l’issue des AAC et dans la limite des lignes prévues par le SRS.
Il n’y a pas de lignes de PDSES de cardiologie ?
La cardiologie est désormais réglementée, soit pour les lignes dédiées aux USIC dans les lignes de soins critiques, soit dans les lignes prévues pour la fenêtre à venir du SRS sur la cardiologie interventionnelle (coronarographie, rythmologie, cardiopathie congénitales). Il n’y a donc pas d’AAC pour la cardiologie.
Je ne retrouve pas les lignes de médecine - hématologie du précédent schéma de PDSES.
Les lignes d’hématologie sont désormais réglementées par la réforme des soins critiques-soins intensifs d’hématologie. Il n’y a donc pas d’AAC. Les lignes sont attribuées selon les autorisations délivrées de SI hématologie.
Les docteurs juniors sont-ils à compter dans les effectifs participants à la PDSES ?
Oui il est possible de les compter (sous réserve que l'établissement assure par ailleurs un recours à un sénior).
Je ne retrouve pas les lignes d’urgentistes.
Les gardes de médecins urgentistes dans les structures d’urgence ou les SAMU –SMUR ne sont pas financés par le dispositif PDSES mais par la dotation populationnelle urgences. Il n’y a donc pas d’appel à candidature.
Je ne retrouve pas la ligne de dialyse.
L'activité de dialyse urgente a été considérée dans le nouveau schéma comme relevant des soins critiques (réanimation ou soins intensifs de néphrologie), c’est à dire PDSES réglementée. Donc pas d’appel à candidature.
Pour certaines activités dites de proximité, on me demande de renseigner des territoires de proximité (ZSP) que la ligne va couvrir. Dois-je renseigner uniquement la ZSP ou est implanté mon établissement ?
Non. De nombreuses ZSP n’ont pas d’établissement de santé. Renseignez les différents territoires habituellement couverts par votre établissement, sinon par défaut c’est l’ensemble de la zone de santé dans laquelle l’activité en question a été autorisée qui sera considérée.
J'ai une ligne d’imagerie intégralement en téléradiologie. Nous n’avons pas de procédure ou de convention pour requérir la présence physique d’un radiologue si besoin.
Une lettre d’intention de convention peut être acceptée, mais pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
Dois-je compter les PADHUE comme participant aux lignes de PDSES ?
S’il est bien connu que les PADHUE tout comme les internes participent beaucoup aux gardes et astreintes, pour la PDSES il est attendu de ne tenir compte que de la séniorisation de plein exercice.
En cas de ligne organisée à plusieurs établissements, quel est celui qui doit remplir l’AAC ?
Cela relève de la concertation entre les acteurs de décider de celui qui dépose le dossier de candidature.
- Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
- Arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la PDSES