Qui peut joindre le Point focal régional (PFR) ?
Le point focal régional est destiné uniquement au recueil des signalements des professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Quels événements sanitaires peut-on signaler à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ?
Nouveauté : Les déclarations d'événement indésirable grave survenu au sein des ESMS de la région doivent désormais être réalisées en ligne. (+ d'infos sur ce nouveau formulaire) et tout signalement nécessitant une gestion en urgence doit être doublé d’un appel téléphonique au 0 800 32 42 62.
Les usagers souhaitant déposer une réclamation auprès de l'ARS doivent le faire via le formulaire dédié. Le PFR n'intervient pas dans le suivi de ces signalements.
Comment joindre le PFR ?
Les équipes du PFR Auvergne-Rhône-Alpes sont joignables 7 j/7 et 24 h/24.
Le PFR est amené à traiter des données à caractère personnel.
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion de tout évènement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Il permet à l’ARS :
D’identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés
De mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou le retrait du marché de certains produits.
Base légale
Ce traitement est effectué conformément à l’article 6 (1) du règlement général sur la protection des données. Il relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’ARS en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Nom (dans certains cas uniquement)
- Prénom (dans certains cas uniquement)
- Date de naissance (dans certains cas uniquement)
- Pathologies
- Description de l’événement indésirable
Source des données
Les données sont issues du signalement effectué par la personne à l’adresse mail suivante : ars69-alerte@ars.sante.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0800 32 42 62.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de ces informations est obligatoire pour exercer les missions de veille sanitaire de l’ARS.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui effectuent un signalement et celles concernées par ce dernier.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données : le service Point Focal Régional de l’ARS ARA.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Outil de traitement : SIVSS pour système d’information veille et sécurité sanitaire
SI-VSS est un traitement de données à caractère personnel placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de la Santé et des agences régionales de santé (ARS). Il a pour objet l’enregistrement, la traçabilité, la gestion et le suivi des signalements d’événements que les ARS reçoivent au titre de leurs missions. Il permet d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’événements sanitaires, la surveillance des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l’évaluation des mesures prises, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de leurs missions.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, rendez-vous sur www.ars.sante.fr/donnees-personnelles
Durée de conservation des données
L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à respecter les durées légales d’archivage.
Sécurité
L’ARS applique une politique de sécurité informatique conforme au RGPD
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ainsi que les faire rectifier.
Exercer ses droits
La déléguée à la protection des données (DPO) de l’ARS ARA est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez la contacter à l’adresse mail suivante : ARS-ARA-DPD@ARS.SANTE.FR
Réclamation/plainte auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation/plainte à la CNIL.