Les unités d’enseignement élémentaires autisme constituent l’un des dispositifs spécifiques concourant à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme. Elles accueillent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme, n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt. Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement par un dispositif ULIS ou une aide humaine est insuffisant. Ceux-ci sont de la classe d’âge de l’école élémentaire, soit âgés de 6 à 11 ans. Ils bénéficient, au sein du dispositif, d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS, réalisées par une équipe associant un enseignant spécialisé et des professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.
L’unité objet du présent appel à candidature sera implantée dans la commune de Villefranche sur Saône et ouvrira au plus près de la rentrée scolaire 2026-27
Ne peuvent postuler à cet appel à candidature que les organismes gestionnaires détenteurs d’une autorisation de faire fonctionner un établissement ou un service médico-social au sens du 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), soit un IME ou un SESSAD.
Par ailleurs, parmi ces établissements ou services, seuls sont éligibles ceux en capacité de se voir délivrer une extension non importante de places, ou éventuellement sur la base d’un argumentaire développé par le candidat, de bénéficier d’une dérogation au seuil, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du CASF.
Les projets déposés devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que le cahier des charges annexé à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.
La dotation allouée pour permettre les interventions médico-sociales s’élèvera au maximum à 154 000 €.
L’ARS précise que l’octroi de l’autorisation de fonctionner sera conditionnée à la disponibilité des crédits de l’assurance maladie, dans le cadre des instructions budgétaires annuelles et des dotations régionales limitatives
Modalités de dépôt des réponses
Les candidats sont ainsi invités à remplir le dossier type joint au présent avis d’appel à candidature (20 pages maximum) et à compléter celui-ci de la dernière autorisation en vigueur pour ce qui concerne l’établissement ou le service support.
Les dossiers complets devront être déposés auprès de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes .
L’envoi des dossiers se fait sous format dématérialisé, par mail, jusqu’au 31 juillet 2026 – minuit :
- à la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’ARS : ARS-DT69-HANDICAP@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (la date de réception du mail faisant foi).
Les candidats peuvent adresser leurs questions éventuelles aux services de l’ARS via l'adresse électronique précitée qui fera, en tant que de besoin, le lien avec les services de la DDSEN du Rhône.
