Demander une admission en soins sans consentement : ce qu’il faut savoir
Les soins psychiatriques sans consentement sont des mesures de soins décidées par une autorité administrative et encadrées par la loi car privatives de liberté. Elles visent à permettre la prise en charge d’une personne présentant des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats, malgré l’absence de consentement.
Ces mesures reposent sur trois principes :
- Une décision médicale (certificats médicaux),
- Une décision administrative (directeur d’établissement ou préfet),
- Un contrôle du juge judiciaire.
Dans certaines situations, cette démarche peut être initiée par un tiers. Une admission en soins psychiatriques sans consentement peut être réalisée sans tiers en cas de péril imminent ou par un représentant de l’Etat (maire ou préfet).
Qui peut être tiers ?
Le tiers est une personne de la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Dans quels cas un tiers peut-il faire une demande ?
En tant que tiers, vous pouvez demander une admission en soins psychiatriques sans consentement uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La personne présente des troubles du comportement ;
- Ces troubles sont constatés par un médecin ;
- Son état nécessite des soins immédiats ;
- Il est impossible d’obtenir son consentement aux soins.
Comment demander une admission en soins sans consentement ?
Deux procédures existent lorsque la demande est faite par un tiers :
- Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT)
- Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SDTU)
Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT)
La procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT) peut être mise en œuvre lorsque :
- La personne ne consent pas aux soins ou n’a pas la capacité de consentir ;
- Son état nécessite des soins immédiats ;
- Ses troubles mentaux présentent un risque d’atteinte à son intégrité.
Ces critères doivent impérativement être constatés et justifiés par des certificats médicaux circonstanciés.
Documents à fournir :
Pour engager la démarche, le tiers doit constituer un dossier comprenant :
- Une demande écrite du tiers, datée et signée, précisant :
- L’identité du demandeur
- La nature des liens avec la personne concernée
- La demande explicite d’admission en soins psychiatriques sans consentement
- Deux certificats médicaux datés de moins de 15 jours, rédigés de manière circonstanciée :
- Un certificat établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
- Un second certificat établi par un médecin, qui peut exercer dans l’établissement d’accueil ou à l’extérieur
Les certificats doivent :
- Décrire précisément les troubles observés
- Justifier la nécessité de soins immédiats
- Mentionner l’impossibilité de recueillir le consentement
À qui transmettre le dossier ?
Le dossier complet doit être transmis à un établissement de santé habilité à prendre en charge des soins psychiatriques sans consentement, autorisé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
L'établissement (sous 72 heures) :
- Va prendre en charge le patient en hospitalisation complète
- Evalue le patient sous 24h et 72h
- Le certificat médical des 72h permet la levée, le maintien en hospitalisation complète ou la mise en place d’un programme de soin.
Points de vigilance :
- Les certificats médicaux doivent être précis, datés et signés, faute de quoi la procédure peut être invalidée.
- Le tiers ne peut pas être un professionnel de santé exerçant dans l’établissement d’accueil.
- Le médecin est toujours à l’initiative de la procédure, via la rédaction des certificats.
Soins psychiatriques à la demande d’un tiers
La procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SDTU) s’applique lorsque :
- La personne ne consent pas aux soins ou n’est pas en capacité de consentir ;
- Son état nécessite des soins immédiats ;
- Ses troubles mentaux présentent un risque d’atteinte à son intégrité ;
- La situation présente un caractère d’urgence, ne permettant pas d’attendre la procédure classique.
Dans ce cadre, l’urgence justifie un allègement des formalités initiales. L’admission peut être immédiate, compte tenu du caractère urgent de la situation et des certificats médicaux complémentaires sont établis après l’admission pour sécuriser la procédure
Documents à fournir :
Pour engager la démarche, le tiers doit constituer un dossier comprenant :
- Une demande écrite du tiers, datée et signée, précisant :
- L’identité du demandeur
- La nature des liens avec la personne concernée
- La demande explicite d’admission en soins psychiatriques sans consentement
- Un seul certificat médical, rédigé de manière circonstanciée
Ce certificat doit :
- Décrire précisément les troubles observés
- Caractériser la situation d’urgence
- Justifier la nécessité de soins immédiats
- Mentionner l’impossibilité de recueillir le consentement
Contrairement à la SDT, ce certificat peut être établi par tout médecin, y compris un médecin de l’établissement d’accueil.
À qui transmettre le dossier ?
Le dossier doit être transmis sans délai à un établissement de santé habilité à prendre en charge des soins psychiatriques sans consentement, autorisé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
L'établissement :
- Vérifie la conformité des pièces
- Prononce l’admission en urgence
- Engage immédiatement la prise en charge
Points de vigilance :
- Le caractère d’urgence doit être explicitement motivé dans le certificat médical
- La procédure reste strictement encadrée malgré l’urgence
- Le tiers ne peut pas être un professionnel de santé exerçant dans l’établissement d’accueil
- Le médecin reste à l’origine de la procédure via l’évaluation médicale
Que se passe-t-il après la demande ?
Une fois la demande déposée par un tiers et l’admission réalisée, la prise en charge de la personne est immédiatement organisée par l’établissement de santé autorisé par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et fait l’objet d’un contrôle par le juge.
Une période d’observation initiale
Après l’admission, une période d’observation de 72 heures permet d’évaluer l’état de santé du patient et d’adapter les modalités de prise en charge :
- Hospitalisation complète (présence à temps plein dans l’établissement). Le patient ne peut sortir de l’établissement qu’en cas de sortie de courte durée autorisée par le directeur d’établissement.
- ou programme de soins (soins ambulatoires, à domicile ou à temps partiel)
Ces modalités peuvent évoluer à tout moment en fonction de l’état de santé de la personne.
Un contrôle systématique par le juge
Les soins psychiatriques sans consentement étant une mesure privative de liberté, ils font l’objet d’un contrôle obligatoire par le juge des libertés et de la détention.
Deux types de contrôle sont prévus.
Le contrôle automatique
Après chaque admission, le juge est automatiquement saisi par l’établissement de santé.
Une audience est organisée :
- Dans un délai maximum de 12 jours après l’admission
- Il est ensuite saisi régulièrement si la mesure se prolonge (au plus tard tous les 6 mois)
Lors de cette audience le juge vérifie que les conditions légales et médicales de la mesure sont toujours réunies.
Le contrôle facultatif
Le juge peut également être saisi à tout moment :
- Par le patient
- Par le tiers ayant fait la demande
- Ou par toute personne habilitée
Le juge peut aussi se saisir lui-même s’il dispose d’éléments le justifiant. Dans ce cas, une nouvelle audience est organisée pour réexaminer la situation.
L’audience a lieu généralement au sein de l’établissement de santé où est pris en charge le patient.
Avant l’audience : la convocation
Toutes les parties sont informées de la tenue de l’audience :
- Le patient (par courrier)
- Le tiers à l’origine de la demande
- Les représentants légaux (tuteur, curateur le cas échéant)
- Les autres parties (préfecture, établissement…)
La convocation précise :
- La date, l’heure et le lieu de l’audience
- Les documents utiles à préparer
Un avocat est également informé :
- Soit celui choisi par le patient
- Soit un avocat commis d’office désigné automatiquement
Le jour de l’audience
L’audience réunit :
- Le juge des libertés et de la détention
- Le greffier (qui prend note des échanges)
- Le ministère public (représentant de l’ordre public)
- Le patient
- Son avocat
- Le tiers (s’il est présent)
Plusieurs dossiers peuvent être examinés le même jour : il peut donc y avoir un temps d’attente avant le passage. Avant l’audience, le patient peut échanger avec son avocat.
Lors de l’audience, le juge dirige les échanges et donne la parole à chacun.
- Il pose des questions au patient et aux autres parties
- Chaque personne peut s’exprimer et apporter des éléments
- Le patient est entendu en priorité
Il est important de :
- Laisser chaque partie s’exprimer
- Répondre aux questions du juge de manière claire
Le dossier médical et administratif du patient est communiqué au juge. Tout document ou requête jugée utile par les parties peuvent être transmise au greffe du tribunal pour ajout au dossier avant ou au moment de l’audience.
La décision est rendue rapidement (le jour même ou le lendemain).
Les droits du patient et des tiers
Le patient bénéficie de garanties tout au long de la procédure :
- Il est informé de ses droits
- Il est assisté par un avocat (choisi ou commis d’office)
- Il peut être entendu par le juge
Le tiers à l’origine de la demande peut également :
- Être informé de la procédure
- Être convoqué à l’audience
À l’issue du contrôle (audience), le juge peut :
- maintenir la mesure
- modifier la forme de prise en charge (par exemple, passer d’une hospitalisation complète à un programme de soins)
- mettre fin à la mesure
Après la décision du juge : quels recours possibles ?
Si la décision du juge ne convient pas, des voies de recours sont possibles pour les différentes parties (patient, tiers, établissement de santé, ministère public).
L’appel
Il est possible de faire appel de la décision :
- Dans un délai de 10 jours après notification
- Par courrier motivé adressé à la cour d’appel
Le dossier de première instance ainsi que les certificats médicaux auront été transmis à la cour d’appel et tout document nouveau pourra être envoyé au greffe de la cour d’appel pour l’audience.
Lors de l’appel :
- Toutes les parties sont convoquées
- Le patient est présent (sauf certificat médical contraire) et assisté par un avocat
- Chacun peut s’exprimer à nouveau
La cour d’appel réexamine la situation lors d’une nouvelle audience et rend sa décision dans un délai de 12 jours.
Si le juge a levé la mesure, le ministère public peut faire appel : dans ce cas, les délais de jugement seront plus courts mais le patient reste hospitalisé jusqu’à la décision de la cour.
Le pourvoi en cassation
Après la décision rendue par la cour d’appel, il est possible d’exercer un pourvoi en cassation.
Ce recours doit être effectué :
- Dans un délai de 2 mois après la décision de la cour d’appel
- Par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé auprès de la Cour de cassation
Contrairement à l’appel, la Cour de cassation ne réexamine pas la situation médicale ni les faits. Elle vérifie uniquement que :
- Les règles de droit ont été correctement appliquées
- La procédure a été respectée
Si une erreur est constatée, la décision peut être annulée et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
Foire aux questions
Une demande peut être faite lorsque la personne présente des troubles mentaux, nécessite des soins immédiats et refuse les soins ou ne peut pas consentir.
Vous devez :
- Obtenir un ou deux certificats médicaux selon la situation
- Rédiger une demande écrite en tant que tiers
- Transmettre le dossier à un établissement de santé habilité
- 2 certificats (datant de moins de 15 jours) pour une procédure classique (SDT)
- 1 certificat (datant de moins de 15 jours) en cas d’urgence (SDTU)
Oui, en cas d’urgence, une admission peut être réalisée rapidement avec un seul certificat médical, si les conditions sont réunies.
Oui. Le juge des libertés et de la détention intervient systématiquement après l’admission pour contrôler la mesure.
La durée dépend de l’état de santé de la personne.
La mesure est réévaluée régulièrement par les médecins et contrôlée par le juge.