Contexte de l’appel
Dans le cadre du renouvellement de l’arrêté portant désignation des personnes qualifiées dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon, un appel à candidatures est conjointement lancé par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le Conseil départemental du Rhône, la Métropole de Lyon et l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet appel s’inscrit dans les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (articles L.311-5, L.312-1, R.311-1 et R.311-2).
Objectifs
La mission de la personne qualifiée est de garantir l’effectivité des droits des personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle intervient à la demande des usagers ou de leur représentant légal pour les aider à faire valoir leurs droits fondamentaux :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l’usager ;
- accès à l’information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques.
Pour en savoir plus sur le rôle des personnes qualifiées, et accéder au guide, consultez l'article dédié.
À qui s’adresse cet appel ?
Le profil recherché est celui de personnes disposant :
- d’une bonne connaissance du secteur social et/ou médico-social ;
- d’une compréhension des organisations administrative et judiciaire ;
- de compétences en matière de droits sociaux ;
- de garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance vis-à-vis des collectivités publiques et des structures d’accueil.
Une expérience en formation sociale ou médico-sociale est un atout.
Le rôle est exercé à titre bénévole (frais de déplacement remboursables). Les personnes qualifiées doivent être facilement joignables et disponibles.
Calendrier de l’appel
Les candidatures doivent être transmises avant le 20 février 2026.
Les personnes retenues seront désignées par arrêté conjoint pour un mandat de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Conditions et modalités de candidature
Les personnes intéressées doivent faire parvenir le formulaire de candidatures ci-dessous par courriel à l'adresse ars-dt69-handicap@ars.sante.fr
