La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations qui contribuent à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.
Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement et d'organisation de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier et médico-social.
Le dispositif des expérimentations innovantes en santé
Une démarche de transformation de l’offre en santé visant à améliorer :
- la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
- les parcours des patients, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
- l’efficience du système de santé,
- l’accès aux soins,
- le bon usage des produits de santé.
Des projets innovants proposés par des acteurs en santé. Ces propositions peuvent être à l’initiative des acteurs ou en réponse à des appels à projets régionaux ou nationaux.
Un cadre générique avec la nécessité de déroger à au moins une règle de financement (exemples : tarification à l’acte, panier de soins remboursable, participation du patient…) ou d’organisation (exemple autorisation d’une activité de soins portée par un groupement d'acteurs, prestation d’hébergement temporaire non médicalisé…)
Des résultats attendus en termes d’amélioration du service rendu pour les usagers, d’organisation et de pratiques professionnelles et d’efficience pour les dépenses de santé.
Une évaluation systématique dans un objectif de reproductibilité et de diffusion du projet à l’échelle nationale.
Un principe de confiance aux acteurs (liberté dans l’organisation et les moyens) avec, pour contrepartie, une transparence sur les résultats.
Les critères de recevabilité d'un projet sont principalement :
- son caractère innovant implique une dérogation à l'une des règles de financement ou d'organisation listées dans l'article 51 de la LFSS 2018 ;
- son caractère efficient ;
- sa faisabilité et sa reproductibilité (permettre, une fois évalué, une diffusion à une large échelle)
À qui s’adresse le dispositif "Article 51" ?
Il s’adresse à tous les porteurs de projet, sans aucune restriction :
- les associations d’usagers ;
- les établissements de santé (publics ou privés) ;
- les fédérations et syndicats ;
- les professionnels de santé ;
- les entreprises de professionnels de l’aide à domicile ;
- les organismes complémentaires ;
- les collectivités territoriales.
Ces structures peuvent proposer des projets spontanément ou répondre à un appel à projets.
Comment sont instruits les projets locaux et régionaux ?
- Sur la base de la lettre d'intention et des échanges entre le porteur de projet et l’ARS, le projet est évalué sur sa recevabilité puis sa faisabilité. Dans le cadre d’une démarche itérative entre le porteur du projet et l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la lettre d’intention devient cahier des charges. Lorsque celui-ci est finalisé, il est transmis pour avis par le directeur général de l'ARS au comité technique national de l’innovation en santé.
- Un avis de la Haute autorité de santé est requis pour les projets nécessitant une dérogation organisationnelle (exemple : dérogation aux missions des établissements de santé).
- Un conseil stratégique de l’innovation en santé, présidé par la ministre en charge de la santé, est informé de l’avancement des expérimentations. Il est destinataire des rapports d’étapes et d’évaluation et donne son avis sur l’opportunité d’une généralisation
Support du conseil stratégique du 5 avril 2018
Compte-rendu du conseil stratégique du 5 avril 2018
Une équipe conjointe ARS –Assurance Maladie est chargée d’organiser le dispositif, d’instruire les projets et d’appuyer les acteurs de la région dans l’élaboration de leurs projets.
Comment sont-ils financés ?
- Un fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) a été créé pour financer de manière dérogatoire les activités de soins, l’évaluation des projets ainsi que l’ingénierie et l’amorçage des projets nationaux.
- Le Fond d’intervention régional (FIR) peut financer, quant à lui, l’ingénierie et l’amorçage des projets locaux et régionaux.
- Un appui au développement de l’incubation en région pour favoriser l'émergence et la concrétisation de projets est également prévu avec l'appui de l'ANAP.
Déposer un projet d’expérimentation Auvergne-Rhône-Alpes
Pour un projet local ou régional
Les porteurs d’un projet local ou régional déposent leur projet à l'ARS via la plateforme régionale de dépôt ARS Auvergne Rhône-Alpes Article 51 en y joignant une lettre d’intention - cahier des charges. Téléchargez ci-dessous la lettre d’intention à déposer sur la plateforme :
Pour un projet interrégional ou national
Les porteurs d'un projet interrégional ou national déposent leur projet au rapporteur général du dispositif (RG-ART51@sante.gouv.fr) et en se connectant sur la plateforme nationale de dépôt.
