Rôle des Comités de protection des personnes
Les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L1123-7 - Code de la santé publique.
Ainsi, avant de réaliser une recherche biomédicale, tout promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’un des CPP existants.
L’avis favorable d’un CPP est indispensable pour pouvoir commencer une recherche, en plus de l’autorisation de l’ANSM (Agence nationale du médicament et des produits de santé).
Les comités émettent leur avis en se basant sur les critères suivants :
- la protection des participants à la recherche biomédicale est assurée : information préalable, recueil du consentement, période d’exclusion, délai de réflexion,
- la recherche est pertinente,
- la bonne évaluation du rapport bénéfice/risque.
Outre ce rôle en matière de recherche biomédicale, la réglementation prévoit également que les CPP se prononcent sur les demandes de dérogations à l’obligation d’information dans le cadre des changements de finalité de collections d’échantillons biologiques.
Vous êtes intéressé par la recherche clinique ?
Les six comités de protection des personnes (CPP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes cherchent des compétences pour compléter les différents collèges.
Pour candidater, rendez-vous sur la page dédiée de l'appel à candidature.
Composition, nomination et obligations des membres des CPP
Le Code de la Santé Publique établit les dispositions qui réglementent l’activité et le fonctionnement des CPP (article R1123-1 et articles R1123-11 à R1123-19).
La composition des CPP
Le premier collège est composé d'au moins :
- 8 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ;
- 2 médecins spécialistes de médecine générale ;
- 2 pharmaciens hospitaliers ;
- 2 auxiliaires médicaux.
Le deuxième collège est composé d'au moins :
- 2 personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique ;
- 4 personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale ;
- 4 personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
- 6 représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l’article L1114-1 du Code de la santé publique.
Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L1123-7 du Code de la santé publique.
La nomination des membres des CPP
Les membres sont nommés par le directeur de l’Agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège.
Leur mandat est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l’agrément du comité.
Les obligations des membres du CPP
Les membres des CPP sont soumis à deux obligations fondamentales :
- le respect du secret professionnel qui s’applique aux membres comme aux experts et spécialistes appelés à participer aux travaux des comités,
- l’obligation d’adresser aux agences régionale de santé, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les promoteurs ou investigateurs de recherches (article L. 1123-3 et R. 1123-13). Cette déclaration se fait sur le site internet des déclarations publiques d’intérêts (DPI). Cette déclaration doit être actualisée à l’initiative des membres, dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Le président du CPP, élu parmi ses membres (article R1123-10 du Code de la santé publique) est chargé de la prévention des risques de conflits d'intérêts à compter de sa désignation. Il lui revient, avec l'aide du secrétariat de la commission de consulter les DPI des membres du CPP, de les analyser en fonction de l'ordre du jour de chaque réunion et de détecter d'éventuels conflits d'intérêts.
Fonctionnement des comités de protection des personnes
Les séances de délibérations
Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et deux appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.
Les séances sont dirigées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Elles ne sont pas publiques. Les règles de vote sont précisées aux articles R1123-11 à R1123-19-3 – Code de la santé publique
L’indemnisation et remboursement des membres des comités
Les fonctions de membre d’un CPP sont exercées à titre gracieux.
Cependant, les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, bénéficient d’une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les fonctions de membres, d’experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.
Les CPP de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La répartition géographique et la compétence territoriale des comités a été calquée sur la cartographie mise en place pour les inter-régions de recherche clinique.
L’inter-région Sud-Est recouvre la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle comprend 6 comités de protection des personnes intitulés " Comités de protection des personnes Sud-Est I , II, III, IV V et VI ".
Conformément aux dispositions de l’article R.1123-19-1 § V, les rapports d’activité des CPP sont rendus publics :
-
Rapport d'activité CPP Sud Est I 2023 (pdf, 271.94 Ko)
-
Rapport d'activité CPP Sud-Est II 2023 (pdf, 719.16 Ko) -
Rapport activité du CPP SE III (pdf, 237.49 Ko) -
Rapport d'activité CPP SE VI 2023 (pdf, 82.35 Ko)
Les déclarations publiques d'intérêt (DPI) des membres désignés dans les CPP sont consultables sur le site internet des DPI.
- CPP Sud-Est I
CHU de St-Étienne
Direction des affaires médicales et de la recherche
Hôpital de Bellevue - pavillon 31 - 42055 St Étienne cedex 2
Tél. : 04 77 12 71 08 - fax : 04 77 12 70 15
mail : cpp.sudest1@chu-st-etienne.fr
contact : M. Amar IKEN - CPP Sud-Est II
Groupement Hospitalier Est – Bâtiment Pinel – 59 Boulevard Pinel – 69500 BRON
Tél. : 04 27 85 62 46 - fax : 04 27 85 80 85
mail : info@cppsudest2.fr
site internet : cppsudest2.fr
contact : Mme Julie DEBNY - CPP Sud-Est III
Groupement Hospitalier Est – Bâtiment Pinel – 59 Boulevard Pinel – 69500 BRON
Tél. : 04 27 85 62 45 - fax : 04 27 85 80 85
mail : cppsudest3@gmail.com
site internet : cppsudest3.com
contact : Mme VERCHERAND - CPP Sud-Est IV
Centre Léon Bérard - 28 rue Laënnec - 69373 LYON cedex 8
Tél. : 04 78 78 27 61 - fax : 04 78 78 28 58
mail : cppse4@lyon.unicancer.fr
contact : Mme Stéphanie SEREX - CPP Sud-Est V
CHU Grenoble – Service médecine légale – RC Haut -
CS 10217 – 38043 GRENOBLE cedex 9
Tél. : 04 76 76 57 83 - 06 50 85 79 26 - fax : 04 76 76 51 77
mail : cppsudest5@chu-grenoble.fr
site internet : cppsudest5.fr
Contact : Mme Nathalie CESTARO - CPP VI
CHU G. MONTPIED – Administration centrale – 58 rue Montalembert
BP 69 – 63003 CLERMONT FERRAND cedex 1
Tél : 04 73 75 10 73 – Fax : 04 73 75 10 69
mail : cpp-sudest6@chu-clermontferrand.fr
contact : Véronique VIGERIE