Obligations européennes du PAI immobilier 2021-2024 : l’essentiel à savoir
Le Ségur Investissement 2021-2024 est une mesure issue de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) adoptée en 2021 par le Conseil de l’Union européenne. Le Plan national de relance et de résilience (PNRR) est le volet français de la FRR, dont les « Investissements » du plan France Relance, annoncé par le gouvernement en septembre 2020.
Le PAI immobilier 2021-2024 s’est vu doter d’une enveloppe de 1,25 Md € dont 120 M € délégués à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Le remboursement de cette enveloppe par l’Union européenne à la France est conditionné, pour partie, au respect de la cible quantitative suivante : au moins 32 200 solutions d’hébergement ou d’habitation pour les personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, habitat inclusif) ayant bénéficié d’une aide à l’investissement immobilier, livrées au 30 juin 2026.
PAI immobilier : objectifs
Ce plan d’aide à l’investissement a eu pour objectifs :
- d’accompagner les EHPAD dans la transformation de leur offre en résonance avec les initiatives de transformation de l’EHPAD ayant fleuri durant le Covid-19 ;
- d’accélérer la modernisation et la rénovation des EHPAD afin d’offrir un vrai « chez soi » aux résidents ;
- de développer une logique de facilitation des soins (via les Pôles d’activités et de soins adaptés (PASA)) ;
- de favoriser leur ouverture sur l’extérieur et leur pleine participation sociale, via le développement des tiers-lieux en EHPAD ;
- de favoriser la qualité de la conception (dont l’assistance à maîtrise d’usage) ;
- de s’assurer de la viabilité économique du projet.
PAI immobilier : quels sont les enjeux de l’audit européen ?
L’audit qui sera mené par la Commission européenne au 2d semestre 2026 vise à s’assurer de la préservation des intérêts financiers de l’Union européenne, qui se traduisent notamment par le respect des obligations définies ci-dessous.
Les 7 obligations à respecter
Pour les projets immobiliers financés sur à la période 2021-2024, 7 obligations ont été définies. Elles sont précisées dans les conventions PAI conclues entre le gestionnaire et/ou le maître d’ouvrage et l’Agence régionale de santé. Un avenant a été adressé afin de reprendre précisément l’ensemble de ces obligations :
- Lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts
- Règle de non-cumul de financement européen
- Respect de la concurrence, des règles de la commande publique
- Utilisation des fonds aux fins prévues initialement et respect des cibles quantitatives
- Recouvrement des indus ou applications de corrections financières
- Contrôles européens et conservations des pièces justificatives
- Visibilité du financement européen
Les conclusions de l’audit conditionnent également le remboursement de l’enveloppe de 1,25 Md € par l’Union européenne à la France.
Il est par ailleurs rappelé de la nécessité de :
- veiller à la conservation dans de bonnes conditions des documents et à la disponibilité dans de très courts délais (privilégier la numérisation des documents) jusqu’à fin décembre 2036 ;
- tenir les documents justificatifs de l’aide à disposition des auditeurs européens (Commission et Cour des comptes) ;
- se soumettre à d’éventuels contrôles de l’ARS et/ou des auditeurs européens sur pièces et sur place.
PAI immobilier et audit européen : qui est concerné ?
Tous les EHPAD bénéficiaires d’une subvention PAI entre 2021 et 2024 dont les travaux auront été livrés avant le 30 juin 2026.
Quel est le calendrier ?
Le calendrier prévu est le suivant :
- Février 2025 : audit blanc par la CNSA et la DGCS via l’ARS.
- Premier semestre 2026 : contrôle de l’Autorité nationale d’audit pour les fonds européens (ANAFE) dans le cadre du rapport d’audit complémentaire, d’abord sur le système de gestion et de contrôle puis sur un échantillon de dossiers choisis.
- Septembre 2026 : transmission de la liste définitive des EHPAD entrant dans la cible.
- Quatrième trimestre 2026 : audit de la Commission européenne à partir de la demande de remboursement de la France.
Audit européen : les étapes à suivre
Les EHPAD dont les travaux seront achevés avant le 30 juin 2026 et qui demanderont le versement du solde de la subvention, devront déposer les pièces justificatives suivantes grâce au formulaire "Démarches simplifiées".
L’absence de dépôt des pièces justificatives ne permettra pas la mise en paiement de la demande de versement du solde de la subvention.
- Contrat de bail signé liant le maitre d’ouvrage et l’organisme gestionnaire (le cas échéant)
- Photos du panneau de chantier, ainsi que toute publication ou production de documents écrits ou audiovisuels autour de l’opération bénéficiant d’un financement de l’UE (Facebook, journal…) avec les logos exigés
- Photos de l’investissement réalisé (travaux finis)
- Décompte général et définitif (DGD) daté et signé
- Attestation de respect de prévention, détection et correction de fraude, corruption et conflits d'intérêts (pouvoir adjudicateur ou non)
- 3 devis de consultation d’entreprises justifiant la mise en concurrence (si pouvoir non adjudicateur)
- Devis auprès d’une centrale d’achat (si pouvoir adjudicateur et si procédure hors marché)
- Le devis « Bon pour accord » signé postérieurement à la date de notification de l’aide PAI (pouvoir adjudicateur ou non)
- Cahier des charges administratives particulières (CCAP)
- Cahier des charges techniques particulières (CCTP)
- Règlement de consultation
- Avis de publicité adaptée en fonction des seuils
- Rapports d’analyses des candidatures et des offres
- Mémoire technique de l’attributaire
- Notification à l’attributaire
- Acte d’engagement de l’attributaire
- Annexe financière de l’attributaire (décomposition du prix global et forfaitaire - DPGF)
- Formulaire KBIS et IBAN de l’attributaire
- Attestations de régularité fiscale et sociale de l’attributaire
- Attestation justifiant que l’attributaire n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner
- Attestation d’assurance pour les risques professionnels de l’attributaire
- Attestation de l’attributaire sur la détention ou non par des personnes physiques de plus de 25 % du capital ou des droits de vote au sein de l’entreprise attributaire
- Courriers de rejet des offres non retenues
Les outils mis à votre disposition par l’ARS
Un webinaire a été proposé aux structures concernées le 3 avril 2025. Retrouvez ci-dessous la présentation PowerPoint ainsi que le replay du webinaire.
