Plan de contrôle des EHPAD 2022-2024 en Auvergne-Rhône-Alpes : publication des rapports d'inspection et des décisions de mesures correctives

Un programme d’inspection-contrôle exhaustif mené en collaboration avec les conseils départementaux

La région Auvergne-Rhône-Alpes compte 917 EHPAD :

• 48 % sont des établissements publics (autonomes, hospitaliers ou territoriaux) ;
• 34 % sont des établissements privés à but non-lucratif ;
• 17 % sont des établissements privés à but lucratif.

En 3 ans, l’intégralité de ces 917 EHPAD ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Cette campagne inédite a pu être menée à bien grâce à une forte mobilisation des équipes d’inspection de l’ARS (environ 90 agents concernés).

La démarche d’inspection-contrôle s’est déroulée selon deux modalités : 

• 21 % d’inspections sur place, concentrées sur les établissements identifiés comme sensibles ou à risque. Elles étaient ciblées sur les éléments structurants de la prise en charge des résidents, sur certaines thématiques ou plus approfondies ;
• 79 % de contrôles sur pièces. Certains de ces contrôles ont pu donner lieu à des inspections sur place lorsque les éléments fournis étaient de nature à justifier un approfondissement des investigations.

Cette campagne a pu être achevée grâce notamment à la coopération étroite mise en œuvre entre l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et les services des conseils départementaux et de la Métropole de Lyon : deux tiers des inspections sur site ont été réalisées conjointement.

Des inspections et contrôles visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées

L’objectif d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièce est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec les normes existantes et les bonnes pratiques, et notifier à l’établissement les solutions pour corriger cette situation en vue d’améliorer son fonctionnement, de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que le respect des normes. L’ARS s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structures en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées. Son analyse porte notamment sur : 

• La qualité des soins, pour en particulier :
  • renforcer la traçabilité des soins et la complétude des dossiers ;
  • sécuriser les prises en charge médicamenteuses ;
  • prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance, notamment via l’organisation de formations dédiées ;
  • prévenir la dénutrition.
• La gestion des ressources humaines, pour :
  • garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés à tout moment, notamment la nuit, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge et des soins ;
  • assurer le bon niveau de formation des équipes, mettre en place des systèmes d’analyse et de partage des bonnes pratiques ;
  • systématiser la formalisation des contrats entre les établissements et les professionnels libéraux intervenant en leur sein.
• La gouvernance des établissements, avec :
  • le respect des obligations de dialogue entre les professionnels, les résidents et leurs familles, par exemple avec la vérification de la tenue minimale de 3 réunions annuelles des Conseils de vie sociale (CVS) ;
  • la formalisation de projets personnalisés d’accompagnement avec un suivi régulier planifié ;
  • une information claire et visible dans les établissements sur les droits des usagers et les outils pour les faire valoir.

Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. Sur cette base, la la directrice générale de l'ARS (et le conseil départemental pour les inspections conjointes) adresse à l’établissement les mesures adaptées et graduées qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement et son gestionnaire peuvent présenter leurs observations, faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis. Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier conjoint ARS-conseil départemental.

Après cette notification définitive, l’EHPAD est tenu de transmettre aux deux autorités de tarification les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions (corrections prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents et dont le non-respect peut entrainer des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement) et des prescriptions (à caractère obligatoire). Un suivi de la mise en œuvre des mesures correctives est assuré par l'ARS et le conseil départemental.

Sont désormais accessibles ci-après les documents : 

• relatifs aux EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative (mise sous administration provisoire, signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale…).

• l'ensemble des décisions de mesures correctives prononcées suite aux inspections sur site ;
• l'ensemble des rapports et décisions de mesures correctives prononcées suite aux contrôles sur pièces.

Inspections : notifications de décisions de mesures correctives

Contrôles sur pièces - rapports et mesures correctives