Les missions de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en matière d'inspection et de contrôle

Inspection et contrôle : ce qu’il faut savoir

L’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de prévenir les risques sanitaires et maintenir un haut niveau de qualité et sécurité des soins. Parmi ses grandes missions, l’inspection-contrôle constitue un levier majeur pour détecter les écarts réglementaires ou les non-conformités aux bonnes pratiques.

Chaque année, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes définit un programme régional d’inspection et de contrôle.  

Ce programme repose à la fois sur les orientations nationales fixées par le ministère en charge de la santé, sur les priorités propres à la région (inspections programmées identifiées à partir d’une analyse de risques et de critères de ciblage, en s’appuyant notamment sur la connaissance du terrain de ses délégations départementales), sur les réclamations reçues de la part des usagers et sur les signalements des professionnels,  des établissements ou autres acteurs du système de santé (inspections non programmées) ainsi que sur les événements d’actualité sanitaire ou des situations d’urgence (événements indésirables). 

Objectifs des inspections et contrôles réalisés par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Ces inspections poursuivent un double objectif :  

• Vérifier le respect des règles et normes en vigueur ou une éventuelle non-application des bonnes pratiques.
• Prononcer les mesures nécessaires pour corriger les défaillances identifiées.

L’objectif est, in fine, de veiller à la sécurité et la qualité des prestations et des soins délivrés aux usagers et aux patients. 

Champs couverts par les inspections-contrôles de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Les missions d'inspection-contrôle s'inscrivent dans trois champs d'intervention :

• La sécurité sanitaire et la santé environnementale face aux risques liés aux activités de soins, aux produits consommés et aux milieux de vie
• Le fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux
• Les soins ambulatoires

Elles sont exercées sur l’ensemble du territoire régional, en lien avec les services communaux, départementaux ou préfectoraux et les ordres professionnels. 

Types d’inspections-contrôles réalisées par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Les inspections sont menées par des équipes pluridisciplinaires composées d’inspecteurs et contrôleurs, de médecins, de pharmaciens, d’ingénieurs et de techniciens en santé environnement.  

Les missions d’inspections-contrôles peuvent être réalisées de manière conjointe ou coordonnée avec des institutions partenaires de l’ARS selon la structure inspectée : Conseils départementaux, Assurance maladie, Finances publiques, DREETS et DDETS ou bien encore DDPP.

Elles donnent lieu à des visites et investigations sur site, des entretiens, des analyses documentaires, des prélèvements ou des analyses. Les inspections peuvent être inopinées (dans les cas de soupçons d’un défaut grave de prise en charge) ou annoncées quelques jours en amont à la structure ou au professionnel inspecté.  

Quelles sont les suites données ?

A l’issue de leur contrôle, les inspecteurs établissent un rapport qui récapitule les constats réalisés, remis à la direction générale.  

En fonction de la gravité et de la nature des constats, celle-ci prononce les mesures correctives attendues. Ces mesures sont :

• des recommandations (propositions de mesures visant à corriger des dysfonctionnements sans référentiel juridique)  
• des prescriptions à caractère obligatoire (nécessité de corriger des non-conformités à des référentiels opposables).
• des injonctions, qui sont des mesures coercitives de remédier aux manquements en cas de particulière gravité et de risque majeur pour les usagers, sous peine éventuelle de sanctions. 

La procédure est contradictoire : un délai, allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence, est donné à l’inspecté pour faire ses commentaires et signaler les corrections déjà réalisées. A l’issue, une décision définitive est émise, actant les mesures à mettre en œuvre en en précisant le délai. Souvent, la structure ou le professionnel concerné corrige immédiatement certaines de ses pratiques. Au-delà, il doit présenter un plan d’actions.

Les sanctions administratives

En dehors des recommandations, des prescriptions et des injonctions, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut être amenée à prononcer des mesures de police administrative dans le respect des principes de contradictoire et de proportionnalité des sanctions administratives : sanction financière, administration provisoire par un autre gestionnaire, suspension temporaire voire cessation définitive d’une activité, d’un dispositif, d’un service ou d’un établissement  

Les suites judiciaires

Dans les cas où sont découverts des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou délit, des suites de nature judiciaire peuvent avoir lieu, notamment par le signalement au Procureur de la République (art. 40 du code de procédure pénale).

Certains inspecteurs de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, tels que les pharmaciens inspecteurs, sont également habilités à constater des infractions pénales.

Les suites ordinales

Lors du constat de faute de nature disciplinaire ou de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle d’un professionnel de santé, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut saisir l’Ordre professionnel concerné.